Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Procédures de consultation et d'audition terminées

Procédures ouvertes en 2005

Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Commission fédérale des banques
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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Département fédéral de l'intérieur

• Modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) suite à la 1ère révision de la LPP (3ème paquet)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le Conseil fédéral met en consultation les modifications d'ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur : 1.1.2006). La consultation durera jusqu'au 15 mars 2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance professionnelle et le rachat d'années d'assurance, ont des répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance professionnelle. Elles permettent en grande partie d'ancrer la pratique actuelle dans l'ordonnance et n'ont que peu de conséquences sensibles pour la majorité des assurés. L'ordonnance donne aux institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de règles devraient empêcher les avantages fiscaux excessifs pour des assurés privilégiés.
  Procédure ouverte le: 12.01.2005 Date limite de la procédure: 15.03.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 492 (25.01.2005)
  Résultat: Rapport | Prise de position
  
  RO 2005 4279 (30.08.2005) | RS:  RS 831.441.1
  

• Loi sur l’encouragement de la culture et révision de la loi Pro Helvetia
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Par le biais de la loi sur l’encouragement de la culture, la Confédération entend d’abord renforcer son partenariat avec les cantons, les communes, les villes et le secteur privé, fixer des priorités et désenchevêtrer les compétences entre les différents acteurs fédéraux. La révision de la loi Pro Helvetia a pour objectif principal de moderniser l’organigramme de la fondation.
  Procédure ouverte le: 10.06.2005 Date limite de la procédure: 31.10.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 3749 (21.06.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi fédérale sur les professions de la psychologie; LPsy
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie et les actes frauduleux dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie.
  Procédure ouverte le: 22.06.2005 Date limite de la procédure: 31.10.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4079 (05.07.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Partie I: La convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux: conséquences d'une éventuelle ratification. Partie II: Création d’aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d’action de la Confédération.
  Procédure ouverte le: 22.06.2005 Date limite de la procédure: 01.11.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4079 (05.07.2005)
  Résultat: Annexe II | Rapport | Annexe I
  
  

• Consultation sur le recensement de la population 2010: décisions de principe du Conseil fédéral / questions relatives au mandat d’information
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une nouvelle conception du recensement de la population. Il a également chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de procéder à une consultation des cantons sur le mandat d’information et sur le financement du prochain recensement. Cette consultation s’est achevée à la fin septembre 2005. Le DFI souhaite maintenant ouvrir la consultation aux partis politiques et autres organisations et institutions intéressées. Les résultats de ces consultations seront intégrés dans un rapport d’ensemble que le DFI prévoit de remettre au Conseil fédéral à fin 2006.
  Procédure ouverte le: 09.11.2005 Date limite de la procédure: 31.01.2006
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Règlement sanitaire international (RSI) révisé
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le premier Règlement sanitaire international (RSI) a été adopté en 1951 par l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS), et a été remanié à trois reprises. La version encore en vigueur est un règlement technique destiné à contrôler et à endiguer la peste, le choléra et la fièvre jaune. Après révision complète, le règlement s'applique à tous les événements susceptibles de présenter une menace aiguë pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale de maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Lors de la consultation les conséquences possibles de la mise en application du RSI sont soumises à la discussion.
  Procédure ouverte le: 09.12.2005 Date limite de la procédure: 28.02.2006
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 6659 (20.12.2005)
    Documents: Projet (anglais) | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement commissions | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  

• Ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire
  Audition
  Autorité: Département   
  Les Chambres fédérales ont décidé le 8 octobre 2004 une modification de l’art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10, RO 2005 1071).Celle-ci permet une deuxième fois au Conseil fédéral, pour une durée limitée à trois ans au plus, de faire dépendre de la preuve d’un besoin l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38 LAMal. Il fixe les critères correspondants. Les Chambres ont complété la disposition par un al. 4 qui prévoit qu’une admission, une fois délivrée, expire lorsqu’il n’en est pas fait usage pendant un certain délai. Le Conseil fédéral fixe les conditions.
  Procédure ouverte le: 21.03.2005 Date limite de la procédure: 15.04.2005
  RO 2005 2353 (21.06.2005) | RS:  RS 832.103
  

• Adaptations du droit des denrées alimentaires destinées aux humains et aux animaux
  Audition
  Autorité: Département   
  A partir du 1.1.2006, de nouvelles dispositions européennes entreront en vigueur dans le domaine de la sécurité alimentaire (hygiène des denrées alimentaires, autocontrôles et contrôles par les autorités). Si la Suisse veut continuer à exporter ses produits vers l'UE, l'équivalence entre les dispositions du droit alimentaire suisse et celles de l'UE doit être garantie. A cet impératif est liée une restructuration des ordonnances concernant le droit alimentaire.
  Procédure ouverte le: 14.04.2005 Date limite de la procédure: 15.07.2005
  

• 11e révision de l’AVS (mesures relatives aux prestations)
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
  les débats porteront avant tout sur les propositions de modifications suivantes : - le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, - la flexibilisation de la retraite grâce à l’introduction d’une prestation de préretraite (rente-pont) en faveur de certaines catégories de personnes, - la suppression de la rente allouée aux veuves sans enfant, - la modification des modalités d’adaptation des prestations à l’évolution économique La consultation aura lieu le 23 et le 24 mai 2005 sous forme de conférence.
  Procédure ouverte le: 14.04.2005 Date limite de la procédure: 31.07.2005
  Ouverture
    Avis: Avis
  Résultat: Rapport
  
  

• Recensement 2010
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Le prochain recensement de la population sera réalisé selon une méthode entièrement nouvelle. Il n’y aura plus d’enquête par questionnaire auprès de la population. Ce nouveau recensement sera complété par des enquêtes périodiques par échantillonnage au cours des années 2010 à 2019. Mais un recensement fondé sur les registres exige l’harmonisation préalable des registres cantonaux et communaux des habitants. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ouvre une consultation auprès des cantons sur la réalisation de cette harmonisation et sur les thèmes des futures enquêtes par échantillonnage.
  Procédure ouverte le: 04.07.2005 Date limite de la procédure: 30.09.2005
  Ouverture
    Documents: Projet | Rapport | Destinataires | Questions
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Amélioration du mécanisme de compensations des risques
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose d’introduire un art. 18a dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). L’objectif visé est de supprimer le délai prévu pour la compensation des risques entre les caisses-maladie. Des critères supplémentaires devront par ailleurs être pris en compte : le « risque de maladie élevé » viendra ainsi s’ajouter à ceux du sexe et de l’âge. Il sera pris en compte en cas de séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social, ou de diagnostics établis sur la base de médicaments propres à une maladie donnée.
  Procédure ouverte le: 02.09.2005 Date limite de la procédure: 10.10.2005
  

• Abrogation de l'ordonnance d’exécution du 20 juin 1930 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose. Révision de l'ordonnance sur les mesures à prendre par le Service sanitaire de frontière
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Abrogation de l'ordonnance d’exécution du 20 juin 1930 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose: Le contenu de l'ordonnance encore pertinent au vu de la situation actuelle est couvert par le droit en vigueur. Révision de l'ordonnance sur les mesures à prendre par le Service sanitaire de frontière: Les mesures d'économie de la Confédération entraînent une réorientation du Service sanitaire de frontière.
  Procédure ouverte le: 12.09.2005 Date limite de la procédure: 14.10.2005
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Se basant sur le rapport du Conseil fédéral 04.061, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose un modèle de financement qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.
  Procédure ouverte le: 27.09.2005 Date limite de la procédure: 26.10.2005
  

• Dispositions d'exécution de la loi sur la transplantation
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  L'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation implique l'édiction de plusieurs ordonnances (p.ex. sur le diagnostic de la mort, le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes, l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules, l'attribution d'organes et la xénotransplantation).
  Procédure ouverte le: 19.12.2005 Date limite de la procédure: 28.02.2006
  Ouverture
    Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  

Département fédéral de justice et police

• Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le Conseil fédéral souhaite réunir les différentes bases légales relatives aux systèmes d'information de police de la Confédération en une seule loi. L'avant-projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) rassemble les bases légales relatives à trois systèmes d'information de police (JANUS, IPAS et RIPOL) exploités à l'échelon fédéral. Le Conseil fédéral veut créer aussi l'index national de police, qui est un nouveau système visant à simplifier les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus efficaces, et enfin à renforcer la collaboration entre les autorités policières suisses et la coopération avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité.
  Procédure ouverte le: 04.03.2005 Date limite de la procédure: 15.06.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 1978 (15.03.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La loi sur les avocats (LLCA) définit les conditions à remplir pour pouvoir être inscrit dans un registre cantonal des avocats. En raison de la réforme de l'enseignement supérieur découlant de la Déclaration de Bologne, il faudra avoir terminé des études de droit sanctionnées par un master (ou comme c’est le cas actuellement, par une licence) délivré par une université suisse pour demander son inscription au registre. Toutefois, les cantons devront admettre les titulaires d’un bachelor au stage d’avocat. La LLCA est également modifiée sur deux autres points: l'avocat doit posséder une assurance responsabilité-civile pour demander son inscription, et le devoir de communication des autorités est élargi.
  Procédure ouverte le: 11.03.2005 Date limite de la procédure: 30.06.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 2101 (22.03.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Ce projet de loi prévoit de compléter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). En créant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme avec des mesures de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif.
  Procédure ouverte le: 23.03.2005 Date limite de la procédure: 24.06.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 2483 (05.04.2005)
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 5285 (27.09.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 5315 (27.09.2005)
  

• Introduction du passeport biométrique. Avant-projet de révision de la loi et de l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Création des bases légales nécessaires pour pouvoir confectionner et émettre des passeports biométriques dans le cadre d'un projet pilote, puis de manière définitive.
  Procédure ouverte le: 29.06.2005 Date limite de la procédure: 30.09.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4125 (12.07.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Surveillance du Ministère public de la Confédération
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le projet attribue au Département fédéral de justice et police la surveillance indivise sur le Ministère public de la Confédération. Cela devrait permettre au Département de tenir compte de la charge de travail des diverses unités d’enquête et des particularités des cas traités lors de l'examen des dépenses, y compris en matière de personnel. Pour garantir l’indépendance de la poursuite pénale, il est prévu d’une part qu’aucune instruction ne pourra être donnée à propos d’une procédure particulière en cours et d’autre part que les compétences du Département en matière de surveillance seront clairement circonscrites. Pour garantir la sécurité du droit, la position du Procureur général de la Confédération et les pouvoirs d’instruction au niveau interne seront déterminés par la loi.
  Procédure ouverte le: 29.06.2005 Date limite de la procédure: 30.10.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4125 (12.07.2005)
    Documents: Projet | Rapport
  Résultat: Rapport
  
  

• Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la Confédération
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La présente réglementation donne à la Confédération la possibilité d'indemniser les frais extraordinaires qui incombent aux cantons lors de l'engagement de leurs organes en tant que police judiciaire de la Confédération. Afin d'exclure que les mêmes frais soient indemnisés plusieurs fois, le Conseil fédéral devra régler la manière dont on prendra en considération les frais mis à la charge des parties ou d'autres modes de couverture des frais – par exemple par des confiscations.
  Procédure ouverte le: 29.06.2005 Date limite de la procédure: 30.10.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4125 (12.07.2005)
  Résultat: Rapport | Annexe
  
  

• Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le projet s'articule essentiellement autour de l'introduction de la notion de crimes contre l'humanité ainsi que de l'énumération expresse des crimes de guerre les plus graves dans la législation pénale. On saisit en outre l'occasion pour procéder à une nouvelle répartition des compétences en matière de poursuite pénale (entre la juridiction militaire et la juridiction ordinaire ainsi qu'entre la Confédération et les cantons). Une adaptation de la Partie générale du code pénal et du code pénal militaire est également prévue (notamment en ce qui concerne le champ d'application de la législation pénale pour les crimes commis à l'étranger).
  Procédure ouverte le: 17.08.2005 Date limite de la procédure: 31.12.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4895 (30.08.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Adaptation des structures d’asile, modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et d’autres ordonnances
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La forte régression des demandes d’asile nécessite des adaptations structurelles et organisationnelles susceptibles d’être mises en œuvre à brève échéance, en vertu du droit en vigueur, à condition que les ordonnances y afférentes soient modifiées.
  Procédure ouverte le: 14.09.2005 Date limite de la procédure: 07.12.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 5385 (27.09.2005)
  Résultat: Annexe 2 | Rapport | Annexe 1
  
  

• Mise en œuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitemens cruels, inhumains ou dégradants
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le protocol facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2005, vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par les organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de l'ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, ainsi qu'à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de d'une commission nationale ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Le Conseil fédéral propose d'instituer une Commission nationale de prévention de la torture.
  Procédure ouverte le: 23.09.2005 Date limite de la procédure: 31.12.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 5391 (04.10.2005)
    Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement aux organisations intéressées | Lettre d'accompagnement cantonaux | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  

• Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l' étranger (Lex Koller).
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Département 2: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication   
  Les étrangers pourront à l'avenir acquérir par une procédure d'autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n'est aujourd'hui plus nécessaire et qu'elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l'économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire.
  Procédure ouverte le: 02.11.2005 Date limite de la procédure: 28.02.2006
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 6225 (15.11.2005)
    Documents: Rapport | Projet | Lettre d'accompagnement aux associations faîtières de l'économie | Lettre d'accompagnement aux milieux concernés | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis politiques | Lettre d'accompagnement aux associations faîtières
    Avis: Avis
  Résultat: Rapport
  
  

• Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.
  Procédure ouverte le: 02.12.2005 Date limite de la procédure: 31.05.2006
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 6567 (13.12.2005)
    Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  
  Renseignements: Katharina Rüdlinger (Aktienrecht)/ Reto Sanwald (Aktienrecht) tél.: 031 323 77 57 / 031 323 41 96

• Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Le présent projet d'ordonnance concernant l'organe de révision des fondations répond aux deux questions dont la réglementation est déléguée au Conseil fédéral par le code civil: Quelles fondations ne doivent pas avoir un organe de révision? Quelles fondations doivent faire appel à un réviseur particulièrement qualifié?
  Procédure ouverte le: 26.01.2005 Date limite de la procédure: 31.03.2005
  

• Adaptations de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) à la révision du droit des fondations du 8 octobre 2004
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Les modifications du code civil relatives au droit des fondations nécessitent une adaptation des bases légales dans le domaine du registre du commerce. Les dispositions actuelles d’exécution de l'ordonnance sur le registre du commerce qui concernent le droit des fondations sont dépassées, incomplètes et, en raison d’un défaut de systématique, manquent de clarté. Il s'agit donc de créer des dispositions claires et modernes afin d’améliorer les conditions cadres au niveau du registre.
  Procédure ouverte le: 14.03.2005 Date limite de la procédure: 15.04.2005
  RO 2005 4557 (20.09.2005) | RS:  RS 221.411
  

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  L'ordonnance sur le crédit à la consommation doit être adaptée en fonction des expériences pratiques déjà acquises: 1. Les cantons ne sont plus tenus de soumettre les courtiers en crédit à un examen de capacité; l'expérience professionnelle pertinente suffit. 2. L'assurance responsabilité civile professionnelle ne sera plus la seule manière d'attester de la solvabilité. D'autres types de sûretés sont pris en compte, notamment l'ouverture d'un compte bloqué.
  Procédure ouverte le: 30.05.2005 Date limite de la procédure: 15.06.2005
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Ordonnance sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC), Ordonnance SYMIC
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Ordonnance d'excécution de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, dans lequel seront traitées des données personnelles sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Cette ordonnance définit notamment les catégories de données personnelles relevant du domaine des étrangers et de l'asile, les accès au système, la durée de conservation des données personnelles, les droits des personnes concernées ainsi que la gestion et l'utilisation du système d'information.
  Procédure ouverte le: 17.06.2005 Date limite de la procédure: 12.08.2005
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

• Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, Lgéo)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensuration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l’économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d’un niveau de qualité adéquat et d’un coût acceptable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.
  Procédure ouverte le: 22.06.2005 Date limite de la procédure: 30.11.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4079 (05.07.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

Département fédéral des finances

• Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2003. Le Conseil fédéral a chargé en octobre 2003 un Groupe de travail interdépartemental de préparer la mise en œuvre des Recommandations et d’autres modifications nécessaires de la loi sur le blanchiment.
  Procédure ouverte le: 12.01.2005 Date limite de la procédure: 15.04.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 492 (25.01.2005)
    Documents: Projet | Rapport
  Résultat: Rapport
  
  

• Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en consultation
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) progresse. Le Conseil fédéral a complété aujourd’hui la documentation mise en consultation concernant la législation d’exécution de la RPT par un rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux possibilités de renforcer l’engagement de la Confédération dans le domaine de la gestion du trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales.
  Procédure ouverte le: 19.01.2005 Date limite de la procédure: 11.03.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 641 (01.02.2005)
  

• Rapport de la commission d’ experts «Mise en œuvre et application de l’harmonisation fiscale»
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Dans ce rapport, la commission d'experts recommande la création d'une commission de contrôle qui serait chargée d'examiner la conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d'engager une procédure si nécessaire. L'instauration de cette commission devrait permettre d'éliminer les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la bonne application de la loi sur l'harmonisation fiscale.
  Procédure ouverte le: 13.04.2005 Date limite de la procédure: 15.08.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 2593 (26.04.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  L'avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réaménager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55'000 francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d'une part, et par une diminution des dépenses, d'autre part.
  Procédure ouverte le: 23.09.2005 Date limite de la procédure: 31.12.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 5392 (04.10.2005)
    Documents: Projet
  Résultat: Rapport
  
  

• Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La modification comprend la cession de la compétence des cantons à l’Administration fédérale des douanes pour toutes les infractions afin de garantir une procédure uniforme et économique sur le plan administratif. En outre, l’introduction d’une procédure d’opposition optimisera la procédure de taxation et améliorera la perception des redevances.
  Procédure ouverte le: 23.11.2005 Date limite de la procédure: 28.02.2006
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 6516 (06.12.2005)
    Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  
  Renseignements: Stefan Schmidt e-mail: internet: www.ezv.admin.ch/dokumentation/00474/index.html?lang=de

• Lutte contre le blanchiment d’argent: projet d’ordonnance sur la taxe de surveillance
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd’hui un projet d’ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu’elle pourra percevoir à l’avenir. Etant donné qu’il n’existe pas de procédure officielle de consultation pour les ordonnances, l’Autorité de contrôle a décidé d’organiser une «procédure de participation anticipée». Celle-ci permettra à tous les milieux intéressés de donner leur avis.
  Procédure ouverte le: 01.03.2005 Date limite de la procédure: 31.05.2005
  RO 2005 5047 (22.11.2005) | RS:  RS 955.033.2
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Mise en application du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II)
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Mise en application du standard "„International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards – A Revised Framework“ (juin 2004) du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire.
  Procédure ouverte le: 30.09.2005 Date limite de la procédure: 31.12.2005
  Ouverture
    Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
  Résultat: Rapport
  
  

• Audition relative à l’ordonnance sur la mise hors cours des pièces d’un et de cinq centimes
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Dans le cadre du programme d’abandon de tâches de l’administration pour les années 2006 à 2008, le Conseil fédéral planifie de mettre hors cours les pièces d’un et de cinq centimes. Cette mesure se justifie du fait des coûts élevés de production, qui dépassent parfois de beaucoup la valeur nominale de ces monnaies, et du fait de leur importance minime voire nulle dans les opérations quotidiennes de paiement.
  Procédure ouverte le: 19.10.2005 Date limite de la procédure: 23.12.2005
  Ouverture
    Documents: Projet2 | Projet1 | Rapport | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  

Département fédéral de l'économie

• Ordonnance sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  L’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) va devenir l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le nouvel institut devrait démarrer ses activités en automne 2006 à Zollikofen, Lausanne et Lugano. L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle constituera le centre de compétences de la Confédération pour l’enseignement et la recherche dans les domaines de la pédagogie de la formation professionnelle, de la formation professionnelle et du développement professionnel. Il aura pour tâche première de former les enseignants et les autres responsables – tels que les experts aux examens – de la formation professionnelle, mais également de développer la recherche en matière de formation professionnelle. En outre, il exécutera, contre rémunération, des mandats pour des tiers. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d’ouvrir la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l’IFFP.
  Procédure ouverte le: 23.03.2005 Date limite de la procédure: 30.06.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 2483 (05.04.2005)
  Résultat: Rapport
  
  RO 2005 4607 (27.09.2005) | RS:  RS 412.106.1
  

• Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé le 10 mai 2005 de lancer une procédure de consultation normale sur un avant-projet concernant l'examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, avant-projet développé dans le cadre d'une intiative de commission. Le cautionnement des arts et métiers est une institution destinée à faciliter l'accès des PME aux crédits bancaires. Actuellement le système est organisé de façon décentralisé et compte dix coopératives de cautionnement indépendantes, outre la « Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers ».
  Procédure ouverte le: 24.05.2005 Date limite de la procédure: 02.09.2005
  

• Projet de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), révision partielle
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
  Procédure ouverte le: 14.07.2005 Date limite de la procédure: 14.10.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4821 (23.08.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le projet présenté dans le dossier de consultation vise à améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire dans son ensemble. Parallèlement, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2008 à 2011 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.
  Procédure ouverte le: 14.09.2005 Date limite de la procédure: 16.12.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 5386 (27.09.2005)
    Documents: Projet_Rapport | Lettre d'accompagnement aux organisations intéressées | Lettre d'accompagnement cantonaux
  Résultat: Rapport
  
  

• Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure organisée sous forme de conférence
  Par la présente révision, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l'objet d'un renforcement de leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d'exécution concernent les ordonnances d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.
  Procédure ouverte le: 19.10.2005 Date limite de la procédure: 10.11.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 6161 (01.11.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Modification du code des obligations (bail à loyer)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui sera applicable.
  Procédure ouverte le: 02.12.2005 Date limite de la procédure: 31.03.2006
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 6568 (13.12.2005)
    Documents: Projet | Rapport | Rapport annexe | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  

• Ordonnance sur les mesures de coexistence lors de la culture de plantes génétiquement modifiées et lors de l’utilisation du produit de la récolte (Ordonnance sur la coexistence)
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Dans la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, le Parlement a défini les exigences liées à l’homologation et à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Les procédures à suivre pour l’homologation d’OGM comme denrée alimentaire et aliment pour animaux, ainsi que pour la culture de ces organismes, sont déjà réglées. L’ordonnance sur la coexistence vise, quant à elle, à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d’OGM.
  Procédure ouverte le: 03.10.2005 Date limite de la procédure: 03.01.2006
  Ouverture
    Documents: Projet | Rapport
  Résultat: Rapport
  
  

Commission fédérale des banques

• Garantie des dépôts – consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les banques
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d’insolvabilité bancaire, le 1er juillet 2004, toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières sont tenus de garantir les dépôts privilégiés conforme à l’art. 37h de la loi sur les banques. Cette garantie doit être effectuée autant que possible dans le cadre d’un système d’autorégulation soumis à l’approbation de la Commission fédérale des banques. Si aucune solution satisfaisante ne permet d’atteindre par la voie de l’autorégulation la protection recherchée des dépôts privilégiés, une réglementation complémentaire doit être adoptée sous la forme d’une ordonnance.
  Procédure ouverte le: 15.04.2005 Date limite de la procédure: 31.05.2005
  RO 2005 4849 (01.11.2005)
  

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

• 02.468 Initiative parlementaire Conseil national (groupe C); Modification de la loi sur l'organisation de la Poste
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du Conseil national propose de modifier la loi sur l’organisation de la Poste en vue d’obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral l’a mise en consultation.
  Procédure ouverte le: 07.04.2005 Date limite de la procédure: 15.07.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 3363 (07.06.2005)
  

• Fonds pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds d’infrastructure)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le Conseil fédéral envisage d'instituer un fonds pour le trafic d’agglomération et les routes nationales afin de financer des projets de transport importants. En attendant la création de ce fonds, il propose un fonds d'urgence, d'une durée limitée à quatre ou cinq ans, pour financer des projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces fonds complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions périphériques et de montagne.
  Procédure ouverte le: 13.04.2005 Date limite de la procédure: 15.07.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 2593 (26.04.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Il s’agit d’élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s’adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d’améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d’assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l’habitation agricole à l’habitation sans rapport avec l’agriculture.
  Procédure ouverte le: 27.04.2005 Date limite de la procédure: 02.08.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 2755 (10.05.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Révision partielle de la loi fédérale sur les forêts (loi sur les forêts)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La présente révision partielle garantit en particulier de fournir les prestations de la forêt et de l’économie forestière qui profitent à la collectivité. De plus, la loi révisée permettra une économie forestière plus efficiente. Il faut en outre résoudre le problème de l’extension constante de la surface forestière tout comme il faut adapter la loi à l’évolution des hautes écoles.
  Procédure ouverte le: 29.06.2005 Date limite de la procédure: 31.10.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4125 (12.07.2005)
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Il s’agit de mieux protéger les victimes en cas de dommages d’origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d’assurance actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire doivent être ratifiées.
  Procédure ouverte le: 29.06.2005 Date limite de la procédure: 31.10.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 4125 (12.07.2005)
  

• Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Il s’agit de compléter la loi sur l’aménagement du territoire par des dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, en vue de pallier les effets sur le territoire de l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ladite abrogation fera l’objet d’une procédure de consultation distincte, conduite parallèlement par le DFJP.
  Procédure ouverte le: 02.11.2005 Date limite de la procédure: 28.02.2006
  Ouverture
    Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 5 | Lettre d'accompagnement 4 | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l’autorité fédérale de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire. Le texte législatif soumis aujourd’hui à la consultation prévoit de faire de la DSN une institution fédérale de droit public dénommée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire».
  Procédure ouverte le: 21.12.2005 Date limite de la procédure: 31.03.2006
  Ouverture
    Publication:  FF 2006 378 (10.01.2006)
    Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
  Résultat: Rapport
  
  

• Modification de l'Ordonnance sur les voies de raccordement
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Anhörung der Mitglieder der Projektbegleitgruppe "Evaluation der Förderung von Anschlussgleisen" zur Änderung der Verordnung über die Anschlussgleise.
  Procédure ouverte le: 29.04.2005 Date limite de la procédure: 20.05.2005
  

• Ordonnance sur certaines règles relatives au transport aérien (OTrA)
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Le projet d’OTrA correspond à une modification totale du Règlement de transport aérien (RTA, RS 748.411). L’OTrA reprend d’une manière générale les dispositions principales de la Convention de Montréal ainsi que celles toujours applicables du RTA. Elle est également adaptée à trois règlements européens.
  Procédure ouverte le: 10.05.2005 Date limite de la procédure: 03.06.2005
  RO 2005 4243 (30.08.2005) | RS:  RS 748.411
  

• Modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Révision de l’OPB: • annexe 7: valeurs limites d’exposition au bruit des installations de tir civiles; complément prévoyant une réglementation pour les armes de tir sportif; • annexe 1: mise à jour des dispositions relatives à l’isolation acoustique des bâtiments; • annexe 2: mise à jour des exigences en matière de modèles de calcul de bruit.
  Procédure ouverte le: 15.06.2005 Date limite de la procédure: 09.09.2005
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Prescriptions de sécurité pour la construction et l'exploitations des installations de transport par conduites (gazoduc, oléoduc)
  Procédure ouverte le: 28.06.2005 Date limite de la procédure: 30.09.2005
  

• Révision de la norme VSS 640 829. Signalisation du trafic lent
  Audition
  Autorité: Département   
  C’est une signalisation nouvelle et conviviale dont l’Office fédéral des routes veut doter les réseaux du trafic lent. Par le projet de nouvelle norme « Signalisation du trafic lent », il entend réunir en une base unique les dispositions relatives au balisage, jusqu’ici disparate, des chemins de randonnée pédestre, des pistes cyclables et des parcours de VTT ainsi que la nouvelle signalisation des itinéraires destinés aux usagers d’engins assimilés à des véhicules tels que les rollers.
  Procédure ouverte le: 01.07.2005 Date limite de la procédure: 10.09.2005
  

• Ordonnances dans le domaine des installations nucléaires
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  - Ordonnance sur les contrôles de sécurité des personnes dans le domaine des installations nucléaires: l'ordonnance règle les contrôles de sécurité des employés des installations nucléaires et des tiers, qui ont accès à des informations secrètes ou confidentielles sur les installations nucléaires ou les substances radioactives. - Ordonnance sur les exigences relatives au personnel des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences relatives à la qualification et à la formation du personnel des installations nucléaires, qui sont significatives pour la sûreté nucléaire. - Ordonnance sur les agents de sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences, les tâches et les compétences des agents de sécurité des installations nucléaires. - Ordonnance sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle la conception, la production, le montage, l'installation et l'exploitation des équipements sous pression classifiés pour des raisons de sécurité.
  Procédure ouverte le: 06.07.2005 Date limite de la procédure: 31.10.2005
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Consultation portant sur la révision de plusieurs ordonnances relatives à la circulation routière (OAV, MOFIS, OAC, ADMAS, FABER, ORT)
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  Introduction de l’attestation d’assurance électronique (AAE), Introduction d’un délai uniforme de conservation de dix ans pour les mesures administratives, Adaptation de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT).
  Procédure ouverte le: 08.09.2005 Date limite de la procédure: 16.12.2005
  

• Nouvelle réglementation concernant la dissémination d’organismes dangereux pour l’environnement (Révision totale de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement)
  Audition
  Autorité: Département   
  Forme: procédure écrite
  
  Procédure ouverte le: 20.12.2005 Date limite de la procédure: 03.04.2006
    RS 814.911
  Ouverture
    Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
  Résultat: Rapport
  
  
  Renseignements: Hans Hosbach tél.: 031 322 54 36

• loi fédérale sur la perception d’émoluments et de taxes dans les domaines d’activité du DETEC
  Consultation
  Autorité: Assemblée fédérale   
  Forme: procédure écrite
  En révisant plusieurs ordonnances sur les émoluments du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, force a été de constater que dans certains domaines d’activité, les ordonnances ne reposaient pas sur une base légale formelle suffisante. Sous la forme d’une modification collective, le présent projet constitue la base légale formelle requise. Il regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, le transport de voyageurs, l’aviation, les installations de transport par conduites et les installations électriques.
  Procédure ouverte le: 15.03.2005 Date limite de la procédure: 13.05.2005
  

Etat: 02.04.2013