Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Procédures de consultation et d'audition terminées

Procédures ouvertes en 2004

Chancellerie fédérale
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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Chancellerie fédérale

• Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Les dispositions légales relatives à l'approbation d'actes cantonaux par la Confédération et à l'obligation incombant aux cantons d'informer la Confédération des conventions qu'ils concluent entre eux ou avec l'étranger doivent être révisées.
  Procédure ouverte le: 28.01.2004 Date limite de la procédure: 30.04.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 439 (10.02.2004)
    Documents: Projet | Rapport
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 6663 (21.12.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 6681 (21.12.2004)
  Texte sujet au référendum: FF 2005 5589 (18.10.2005)
  

• Loi fédérale sur l’introduction de l’initiative populaire fédérale et révision de la législation fédérale sur les droits politiques
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Cette dernière révision des droits populaires consacre notamment l’arrivée sur la scène politique de l’initiative populaire générale, qui va permettre désormais de demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions législatives. Si l’Assemblée fédérale approuve une telle initiative populaire générale, elle devra déterminer le niveau de l’acte de mise en œuvre de ladite initiative et préparer les modifications législatives en question. La Constitution fédérale révisée prévoit aussi que la loi garantira désormais que les divergences entre les deux Conseils n’auront plus de conséquences négatives sur une initiative populaire, quelle qu’elle soit (art. 156, al. 3, Cst.). Pour remplir toutes ces demandes, il faut réviser plusieurs lois (LDP, Lparl, OJ). Un deuxième projet est présenté dans le cadre de la présente révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Il a pour origine des problèmes qui se sont produits ces dernières années dans certains cantons. Il vise à mettre en discussion une simplification des dispositions régissant l’élection du Conseil national. Certaines de nos propositions tiennent compte des remarques que certains cantons nous ont faites à la suite de problèmes qu’ils ont connus ces derniers temps lors de l’élection de leurs députés au Conseil national ou de votations fédérales.
  Procédure ouverte le: 17.11.2004 Date limite de la procédure: 28.02.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 6391 (30.11.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Convention entre la Confédération suisse et les cantons
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  La Convention porte sur la participation financière de la Confédération et des cantons à l'exploitation de la plate-forme d'informations www.ch.ch. Une fois en vigueur, elle annulera la convention actuelle, qui concerne la phase de projet.
  Procédure ouverte le: 17.03.2004 Date limite de la procédure: 31.05.2004
  

Département fédéral des affaires étrangères

• Accords bilatéraux II
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations concrètes exprimées tant par la Suisse que par l’UE. Les dossiers concernent aussi bien les intérêts économiques de la Suisse (ceux de l’industrie alimentaire, de la place financière ou du tourisme par exemple) qu’une coopération renforcée dans des domaines politiques tels que la sécurité intérieure, l’asile, l’environnement, la statistique, la culture ou encore l’éducation.
  Procédure ouverte le: 30.06.2004 Date limite de la procédure: 10.09.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 3735 (13.07.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 5523 (09.11.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 5563 (09.11.2004) |  FF 2004 5971 (09.11.2004) |  FF 2004 5999 (09.11.2004) |  FF 2004 6019 (09.11.2004) |  FF 2004 6035 (09.11.2004) |  FF 2004 6039 (09.11.2004) |  FF 2004 6125 (09.11.2004) |  FF 2004 6151 (09.11.2004)
  Texte sujet au référendum: FF 2004 6701 (21.12.2004) | Texte sujet au référendum: FF 2004 6707 (21.12.2004) Texte sujet au référendum |  FF 2004 6709 (21.12.2004) Texte sujet au référendum |  FF 2004 6741 (21.12.2004) Texte sujet au référendum |  FF 2004 6743 (21.12.2004) Texte sujet au référendum | Référendum : a été demandé et la demande a abouti: FF 2005 2536 (19.04.2005) Référendum : a été demandé et la demande a abouti
  RO 2005 1531 (29.03.2005) | RO:RO 2005 2185 (24.05.2005) | RO 2005 2557 (28.06.2005)
  

Département fédéral de l'intérieur

• Introduction de prestations complémentaires pour familles au niveau fédéral ("modèle tessinois")
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
  Le projet de loi que la CSSS met en consultation prévoit une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il préconise l'introduction de prestations complémentaires pour des familles dans le besoin, afin de lutter contre la paupérisation de cette catégorie de la population. L'aménagement de la nouvelle prestation proposée tout comme son application et son financement sont calqués sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Trois modèles différents sont envisagés selon le genre de familles dont il s'agit principalement d'alléger la charge (familles nombreuses, familles monoparentales, familles biparentales). Les résultats de la consultation doivent permettre à la CSSS d'arrêter le projet final qu'elle transmettra au conseil national. Ce projet sera également soumis au Conseil fédéral pour avis.
  Procédure ouverte le: 19.03.2004 Date limite de la procédure: 22.06.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 1429 (06.04.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Révision de l'Assurance-maladie: projets des lois 1
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure organisée sous forme de conférence
  La première révision (4 messages indépendants) portent sur les domaines suivants: compensation des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter, réduction de primes et participation aux coûts. La consultation aura lieu dans la semaine du 19 avril 2004 sous forme de conférence. De plus, des prises de position écrites complémentaires pourront être envoyées jusqu'au 27 avril 2004.
  Procédure ouverte le: 24.03.2004 Date limite de la procédure: 27.04.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 1505 (13.04.2004)
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 4019 (27.07.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 4051 (27.07.2004) |  FF 2004 4053 (27.07.2004)
  Texte sujet au référendum: FF 2004 5141 (19.10.2004) | Texte sujet au référendum: FF 2004 5167 (19.10.2004) Texte sujet au référendum
  RO 2004 4373 (19.10.2004) | RO:RO 2004 4375 (19.10.2004) | RO 2005 1071 (22.02.2005) | RS:  RS 832.102
  

• Article constitutionnel sur l'éducation
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. Il s'agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité intercantonale et internationale, et d'harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.
  Procédure ouverte le: 12.05.2004 Date limite de la procédure: 15.10.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2403 (25.05.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Projet d'acte normatif: FF 2005 5221 (20.09.2005)
  

• Révision de l'Assurance-maladie: projets des lois 2
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Cette série contient deux projets de messages, l'un sur le financement des hôpitaux et l'autre sur le managed care, y compris des mesures portant sur les médicaments. Le premier concerne le passage du financement par établissement au financement des prestations, ainsi que la répartition des coûts pour moitié entre les cantons et les assureurs-maladie; le second porte sur le « managed care », expression désignant des modèles d'assurance avec réseaux de soins intégrés, qui doivent être inscrits dans la loi et définis.
  Procédure ouverte le: 12.05.2004 Date limite de la procédure: 12.07.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2403 (25.05.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 5257 (26.10.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 5283 (26.10.2004)
    RS 832.102
  

• Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne dans les registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les échanges de données personnelles entre l'administration fédérale et les administrations cantonales. Le but final est de rationaliser les échanges de données entre les registres officiels - échanges qui sont réglementés par la loi - et de simplifier l'utilisation des données des registres pour la statistique fédérale.
  Procédure ouverte le: 26.05.2004 Date limite de la procédure: 23.07.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2629 (08.06.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Assurance maladie: Financement des soins
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Dans ce projet, soucieux de relever les défis financiers et sociopolitiques dans ce domaine, il fait porter la discussion sur deux modèles. Ceux-ci se distinguent d'abord par la définition des prestations obligatoirement prises en charge par les caisses et visent à stabiliser l'assise financière de l'assurance-maladie tout en élargissant les prestations complémentaires.
  Procédure ouverte le: 23.06.2004 Date limite de la procédure: 24.09.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 3463 (06.07.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 1911 (15.03.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 1973 (15.03.2005)
  

• Assainissement de l'AI: la 5e révision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure de l'AI
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le but de ces trois projets est de contenir les coûts et, à long terme, de résorber la dette grâce à des ressources additionnelles.
  Procédure ouverte le: 24.09.2004 Date limite de la procédure: 31.12.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 4941 (05.10.2004)
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 4377 (02.08.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 4357 (02.08.2005)
  

• Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches
  Audition
  Autorité: département   
  Le projet d’ordonnance établit les conditions auxquelles peuvent être réalisées les activités suivantes : production de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons surnuméraires humains, projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches et projets de recherche sur des cellules souches embryonnaires.
  Procédure ouverte le: 05.02.2004 Date limite de la procédure: 10.03.2004
  RO 2005 959 (15.02.2005) | RS:  RS 810.311
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (OTBC)
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  L’ordonnance sur le transfert international de biens culturels (OTBC) est la première de deux ordonnances relatives à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC). Il est en effet prévu d’édicter une seconde ordonnance détaillant l’exécution de l’art. 3 LTBC (inventaire fédéral).
  Procédure ouverte le: 30.06.2004 Date limite de la procédure: 06.10.2004
  RO 2005 1883 (03.05.2005) | RS:  RS 444.11
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance- maladie
  Audition
  Autorité: département   
  Modifications concernant l’obligation de s’assurer et la participation aux coûts des personnes séjournant brièvement en Suisse, les conditions d’admission des fournisseurs de prestations (formation postgraduée des médecins et adaptations à la loi sur la formation professionnelle), ainsi que d’autres questions procédurales et techniques, notamment dans le domaine de la compensation des risques.
  Procédure ouverte le: 24.09.2004 Date limite de la procédure: 25.10.2004
  RO 2004 5075 (21.12.2004) | RO:RO 2004 5079 (21.12.2004) | RS:  RS 832.102 |   RS 832.112.1
  

• PARCHEM: Demande d'avis concernant les ordonnances du DFI afférentes à la nouvelle législation sur les produits chimiques
  Audition
  Autorité: département   
  Ordonnances concernant la nouvelle législation sur les substances chimiques (en collaboration avec DFE et DETEC; 8 ordonnances). La nouvelle loi sur les produits chimiques libéralise largement le « commerce des toxiques » en Suisse, notamment par l’abandon de l’actuel système d’autorisation pour l’acquisition de produits toxiques. Rappelons que les cinq projets d’ordonnances du DFI sur le nouveau droit des produits chimiques réglementent notamment les exigences que les personnes concernées doivent satisfaire et les conditions de manipulation des produits chimiques particulièrement dangereux. Ils visent ainsi à garantir une protection suffisante lors de manipulations des ces derniers.
  Procédure ouverte le: 10.12.2004 Date limite de la procédure: 28.02.2005
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

Département fédéral de justice et police

• 00.421 Initiative parlementaire de Dardel; Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs; Ouverture de la procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridique du Conseil national.
  Procédure ouverte le: 28.01.2004 Date limite de la procédure: 30.04.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 687 (17.02.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre présente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la perte d'un titre de gage.
  Procédure ouverte le: 21.04.2004 Date limite de la procédure: 30.11.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2055 (04.05.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Révision de la loi sur les brevets
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie.
  Procédure ouverte le: 07.06.2004 Date limite de la procédure: 31.10.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2741 (22.06.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 3569 (21.06.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 3603 (21.06.2005)
  

• Protocole additionnel concernant l'extension à l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE ont commencé en juillet 2003. Il s'agissait de négocier avec la Commission européenne un protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004. Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu'on lui accorde un régime transitoire en matière d'accès au marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l'UE dans l'acte d'adhésion des pays candidats.
  Procédure ouverte le: 30.06.2004 Date limite de la procédure: 17.09.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 3735 (13.07.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 5523 (09.11.2004)
  Texte sujet au référendum: FF 2004 6685 (21.12.2004) | Référendum : a été demandé et la demande a abouti: FF 2005 2695 (03.05.2005) Référendum : a été demandé et la demande a abouti
  

• Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur a pour objectif l'encouragement de la création et l'ajustement du cadre juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d'œuvres littéraires et artistiques.
  Procédure ouverte le: 15.09.2004 Date limite de la procédure: 31.01.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 4770 (28.09.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 concernant la mise en ouevre de l'article 123a Cst. sur l'internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (initiative sur l'internement)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le 8 février 2004, en acceptant l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables », le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l'internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l'exige l'initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH.
  Procédure ouverte le: 15.09.2004 Date limite de la procédure: 15.12.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 4769 (28.09.2004)
  Résultat: Rapport 1 | Rapport 2
  
  

• Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Compte tenu de l'importance croissante qu'ont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005. L'avant-projet du DFJP prévoit, outre cette ratification, une adaptation de la loi sur le droit international privé qui ne contient pas encore de dispositions spécifiquement applicables aux trust. Il s'agit donc de compléter cette loi en introduisant les dispositions nécessaires sur la compétence et sur la reconnaissance des décisions étrangères, assorties de quelques adjonctions concernant la publicité sous l'angle du droit privé. L'avant-projet prévoit aussi une révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui permette de respecter le principe statué par le droit sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee.
  Procédure ouverte le: 20.10.2004 Date limite de la procédure: 31.01.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 5509 (02.11.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi fédérale sur l’usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements d’étrangers. Les dispositions proposées sont également applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d’une autorité fédérale.
  Procédure ouverte le: 24.11.2004 Date limite de la procédure: 28.02.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 6535 (07.12.2004)
  

• Rapport à l’appui d’avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral propose de préciser la réglementation légale de la responsabilité pénale des prestataires (avant-projet A) et de permettre, par l’amélioration des conditions-cadres dans la collaboration entre la Confédération et les cantons, une lutte plus efficace contre les délits commis sur les réseaux (avant-projet B).
  Procédure ouverte le: 10.12.2004 Date limite de la procédure: 30.04.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 6758 (21.12.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Initiative parlementaire (03.454 é. Loi sur la nationalité. Modification)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  S’agissant des naturalisations par le peuple à l’échelon de la commune, la CIP-E propose une solution précisant qu’il incombe aux cantons de déterminer la procédure et que les décisions de naturalisation doivent être motivées. Elle ne prévoit pas de nommer l’organe de décision, ni de fixer une procédure spéciale qui règle la motivation requise suffisante et conforme au droit. Le projet de loi prévoit par ailleurs un droit de recours contre les naturalisations ordinaire à l’échelon cantonal.
  Procédure ouverte le: 23.12.2004 Date limite de la procédure: 11.03.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2005 343 (18.01.2005)
  Projet d'acte normatif: FF 2005 6511 (06.12.2005)
  

• Ordonnance sur les maisons de jeu
  Audition
  Autorité: département   
  La nouvelle ordonnance sur les maisons de jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport aux "grands casinos" (concessions A) ont atténuées. Les casinos B pourront à l'avenir choisir leur offre de jeu parmi les mêmes types de jeux de table que les casinos A; le nombre de types de jeu autorisés reste toutefois limité. Les mises et les gains maximum autorisés dans les casinos B sont augmentés.
  Procédure ouverte le: 30.03.2004 Date limite de la procédure: 25.06.2004
  RO 2004 4395 (26.10.2004) | RS:  RS 935.521
  

• Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d'ADN)
  Audition
  Autorité: département   
  Il faut particulièrement relever le processus de traitement des profils d'ADN (du prélèvement à la réponse à l'autorité requérante en passant par l'analyse et la comparaison dans le système d'information), les conditions de reconnaissance des laboratoires et d'analyse ainsi que les responsabilités et les mécanismes applicables à l'effacement d'office des profils dans le système d'information.
  Procédure ouverte le: 05.04.2004 Date limite de la procédure: 25.06.2004
  RO 2004 5269 (28.12.2004) | RS:  RS 363.1
  

• Teilrevision der Grundbuchverordnung
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  Die Umsetzung des Bundesgesetzes über die elektronische Signatur bzw. der damit verbundenen ZGB-Teilrevision erfordert eine Anpassung der Grundbuchverordnung (vgl. Art. 942 Abs. 3 und 4, 949a, 970 und 970a ZGB). Zudem werden einige inhaltliche und redaktionelle Verbesserungen von untergeordneter Bedeutung vorgenommen.
  Procédure ouverte le: 15.09.2004 Date limite de la procédure: 22.10.2004
  RO 2004 2669 (01.06.2004) | RS:  RS 211.432.1
  

Département fédéral des finances

• Révision totale de la loi sur les fonds de placement
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi révisée sur les fonds de placement. Dans son projet, elle propose une refonte en profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l'avenir, de nouvelles formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir compte du nouveau champ d'application, la loi sur les fonds de placement devra s'appeler à l'avenir "loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LFPCC)".
  Procédure ouverte le: 14.01.2004 Date limite de la procédure: 15.05.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 162 (27.01.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 5993 (01.11.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 6103 (01.11.2005)
  RO 2004 1985 (13.04.2004) | RS:  RS 951.31
  

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (décompte annuel)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  L'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé de façon approfondie les possibilités d'introduire le décompte annuel de la TVA. Elle a élaboré trois modèles qui se distinguent principalement par le nombre de contribuables qui pourraient présenter des décomptes annuels et par l'obligation (ou l'absence d'obligation) de verser des acomptes.
  Procédure ouverte le: 07.06.2004 Date limite de la procédure: 30.09.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2982 (29.06.2004)
  Résultat: Rapport
  
  RO 2000 1300 (30.05.2000) | RO:RO 2004 5391 (28.12.2004) | RS:  RS 641.20
  

• Loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l'Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne. Cette loi constitue un complément à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Elle définit notamment la procédure et l'organisation applicables dans le cadre de la retenue d'impôt prévue par l'accord et de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de l'épargne.
  Procédure ouverte le: 18.08.2004 Date limite de la procédure: 10.09.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 4436 (31.08.2004)
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 5593 (09.11.2004)
  Texte sujet au référendum: FF 2004 6743 (21.12.2004)
    RS 641.91
  

• Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Le Conseil fédéral a mis en consultation la législation d'exécution sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il honore ainsi sa promesse, qui remonte aux délibérations parlementai-res, de déposer les projets afférents à ladite législation encore avant la votation popu-laire sur la modification constitutionnelle requise. La consultation durera jusqu'au 15 fé-vrier 2005, pour autant que le peuple et les cantons acceptent la RPT lors de la votation populaire du 28 novembre 2004.
  Procédure ouverte le: 24.09.2004 Date limite de la procédure: 15.02.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 4941 (05.10.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 5641 (25.10.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 5913 (25.10.2005)
  

• Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Après l'adoption du premier rapport partiel de la commission d'experts Zimmerli relatif à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés, la commission d'experts a adopté un second rapport partiel concernant les "Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers", rapport qu'elle a transmis au chef du DFF. Publié le 16 août dernier, ce second rapport partiel complète, par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel, projet qui prévoit de regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La commission d'experts expose ainsi les instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions.
  Procédure ouverte le: 20.10.2004 Date limite de la procédure: 31.01.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 5509 (02.11.2004)
  Résultat: 1er rapport partiel | 2ème rapport partiel
  
  

• Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  A partir de 2007, l'usage de carburants ménageant l'environnement devrait être encouragé par des allégements fiscaux. Avec la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral entend promouvoir les carburants ménageant l'environnement grâce à une incitation fiscale et, ce faisant, abaisser les émissions de CO2 dans le trafic routier. Il est prévu d'exonérer de l'impôt sur les huiles minérales les carburants issus de matières premières renouvelables. Simultanément, l'imposition baisserait de 40 centimes par litre d'équivalent-essence pour le gaz naturel et le gaz liquide utilisés en tant que carburant. La perte de recettes serait pleinement compensée par une majoration de l'impôt grevant l'essence. De ce fait, la charge fiscale de cette dernière augmentera vraisemblablement d'un à deux centimes en 2007 et de quelque six centimes par litre en 2010.
  Procédure ouverte le: 20.10.2004 Date limite de la procédure: 21.01.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 5509 (02.11.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Programme d’allégement 2004 (PAB 04)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
  Le PAB 04 porte principalement sur les dépenses, que le Conseil fédéral a prévu de réduire par des coupes ciblées d’environ 1,5 milliard. Du côté des recettes, des suppléments de l'ordre de 100 millions devraient pouvoir être dégagés grâce à des contrôles renforcés en matière fiscale. A ces mesures s'ajoutent les réductions des dépenses de personnel, de biens et services et d'investissement prévues dans le cadre du programme d'abandon de tâches appliqué à tous les domaines (200 mio). Au final, l'allégement budgétaire devrait s'élever à quelque deux milliards en 2008.
  Procédure ouverte le: 01.11.2004 Date limite de la procédure: 20.11.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 6225 (09.11.2004)
    Avis: Wirtschaftsverbände | Schweiz.Städteverband (SSV) und Schweiz.Gemeindeverband (SGV) | Bundesratsparteien | Kantone | politische Parteien
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 693 (08.02.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 817 (08.02.2005)
  

• Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS)
  Audition
  Autorité: département   
  Lors de l'élaboration des nouvelles bases légales de la surveillance il a été décidé de regrouper l'ensemble du droit de surveillance des assurances, jusqu'ici fortement disséminé, dans deux actes, un au niveau de la loi (loi sur la surveillance des assurances [LSA]) et un au niveau de l'ordonnance (ordonnance sur la surveillance [OS]). L'avant-projet de nouvelle OS absorbe onze arrêtés et ordonnances du Conseil fédéral, ainsi que diverses instructions non publiées du Département et de l'Office. L'innovation essentielle est, tant du point du contenu que de l'étendue, le "Swiss Solvency Test", un procédé permettant de déterminer les fonds propres nécessaires aux entreprises d'assurance en fonction de leur exposition aux risques.
  Procédure ouverte le: 17.08.2004 Date limite de la procédure: 15.11.2004
  RO 2005 5305 (06.12.2005)
  

• Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titres
  Audition
  Autorité: département   
  La Suisse devrait bientôt se doter d’une Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusqu’en février 2005.
  Procédure ouverte le: 15.12.2004 Date limite de la procédure: 28.02.2005
  

Département fédéral de l'économie

• Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco).
  Procédure ouverte le: 12.03.2004 Date limite de la procédure: 14.06.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 1145 (23.03.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 421 (25.01.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 461 (25.01.2005)
  

• Nouvelle loi fédérale concernant la promotion de l’information sur la place économique suisse
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  La Confédération déploie depuis 1996 une intense activité de marketing pour faire connaître les atouts de la place économique suisse. Le programme de la Confédération «Location: Switzerland», destiné à promouvoir l’information sur la place économique suisse, et son financement arrivant à échéance en 2006, la poursuite du programme et son adaptation aux exigences actuelles appellent une nouvelle base légale.
  Procédure ouverte le: 31.03.2004 Date limite de la procédure: 09.07.2004
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 6775 (28.12.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 6795 (28.12.2004) |  FF 2004 6797 (28.12.2004)
  Ouverture
  Résultat: Rapport
  
  

• Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) n’est plus adaptée à l’évolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans le droit sectoriel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision principale.
  Procédure ouverte le: 07.04.2004 Date limite de la procédure: 15.07.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 1649 (20.04.2004)
  Résultat: Rapport
  
    RS 944.0
  

• Loi fédérale sur la politique régionale
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  La promotion de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'innovation et des systèmes de création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la nouvelle loi. Grâce au fonds d'aide à l'investissement, et avec le concours des cantons, une fondation pour le développement régional sera créée.
  Procédure ouverte le: 28.04.2004 Date limite de la procédure: 31.08.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2087 (11.05.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnes
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération.
  Procédure ouverte le: 30.06.2004 Date limite de la procédure: 17.09.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 3735 (13.07.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2004 6187 (09.11.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 6219 (09.11.2004)
  

• Révision partielle de l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux et de l'ordonnance sur les épizooties
  Audition
  Autorité: département   
  L'Office vétérinaire fédéral a remanié entièrement l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA) afin de la rendre équivalente au droit de l'UE en la matière et faciliter ainsi les échanges d'animaux et de produits animaux avec les partenaires européens de la Suisse. La consultation portant sur la modification de cette ordonnance commence aujourd'hui. Conjointement à cette ordonnance, le Département fédéral de l'économie met en consultation les modifications d'ordonnances suivantes: sur les épizooties (OFE), sur l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) et sur le contrôle des viandes (OCV).
  Procédure ouverte le: 22.01.2004 Date limite de la procédure: 01.03.2004
  RO 2004 3065 (29.06.2004) | RO:RO 2004 3079 (29.06.2004) | RO 2004 3113 (29.06.2004) | RS:  RS 916.401 |   RS 916.441.22 |   RS 916.443.11
  

• Révision de l’ordonnance sur la qualité du lait
  Audition
  Autorité: département   
  La révision proposée vise à créer les bases pour une rationalisation du contrôle du lait.
  Procédure ouverte le: 24.03.2004 Date limite de la procédure: 14.05.2004
    RS 916.351.0
  

• Projet d'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (ordonnance sur les écoles supérieures)
  Audition
  Autorité: département   
  L'entrée en vigueur le 1er janvier de cette année du nouveau droit en matière de formation professionnelle – loi et ordonnance sur la formation professionnelle – requiert une révision des ordonnances actuelles concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures. Au sens de la nouvelle loi, les 9 ordonnances en vigueur, édictées pour chaque branche, ont été regroupées au sein d'une seule ordonnance-cadre souple, assortie d'annexes portant sur les domaines de formation. Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures dans les domaines de la santé, du social et des arts font désormais partie intégrante de la nouvelle ordonnance sur les écoles supérieures.
  Procédure ouverte le: 13.04.2004 Date limite de la procédure: 15.07.2004
  RO 2005 1389 (22.03.2005) | RS:  RS 412.101.61
  

• Dispositions d’exécution relatives à l'exemption du contingentement laitier
  Audition
  Autorité: département   
  Proposition et commentaire: Ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier (OECL). Modification de l’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL).
  Procédure ouverte le: 04.06.2004 Date limite de la procédure: 31.07.2004
  RO 2004 4915 (07.12.2004) | RS:  RS 916.350.4
  

• Rapport phosphore
  Audition
  Autorité: département   
  Rapport sur la réduction des excédents de phosphore dans les sols agricoles et des apports de phosphore dans les eaux. Détermination des zones où la mise en œuvre de mesures s’impose.
  Procédure ouverte le: 15.11.2004 Date limite de la procédure: 13.02.2005
  

• Révision de l’Ordonnance sur la qualité du lait
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  La révision de l’OQL permettra aux cantons de réglementer selon leurs besoins le contrôle du respect des dispositions de l’OQL. La consultation sera séparée de l’inspection et confiée à la branche laitière. Des laboratoires d’essais indépendants et compétents seront chargés du contrôle de la qualité sur la base d’un appel d’offres de la Confédération. Nous partons du principe que les moyens mis à disposition jusqu’à aujourd’hui par la Confédération pour les tâches du SICL seront maintenus.
  Procédure ouverte le: 21.12.2004 Date limite de la procédure: 01.03.2005
    RS 916.351.0
  

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

• Ordonnance sur l’énergie nucléaire
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à soumettre le projet d’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) à la consultation des cantons, des partis et des organisations intéressées. Cette procédure se terminera le 13 août 2004. Il est prévu de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et l’OENu le 1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu ainsi qu'un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des installations nucléaires
  Procédure ouverte le: 12.05.2004 Date limite de la procédure: 13.08.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 2403 (25.05.2004)
  Résultat: Rapport
  
  RO 2005 601 (01.02.2005) | RS:  RS 732.11
  

• Modification et abrogation d'actes législatifs dans le domaine de la protection des eaux
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  La Confédération veut réduire très fortement ses activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure d'économie prise dans le cadre du programme d'allégement 2003 nécessite des adaptations de la loi sur la protection des eaux et de l'ordonnance qui en découle. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui ces modifications en consultation. Il a en outre révisé l'ordonnance sur la protection de l'air et l'ordonnance sur les forêts, avec entrée en vigueur au début 2005. Ces modifications sont nécessaires pour mettre en œuvre d'autres mesures d'économies en matière d'environnement: la suppression de l'expertise-type suisse pour les installations de combustion ainsi que la réduction des subventions aux forêts
  Procédure ouverte le: 23.06.2004 Date limite de la procédure: 15.08.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 3463 (06.07.2004)
  Résultat: Rapport
  
  

• Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et révision partielle de la loi sur l'électricité
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Le projet mis en consultation comprend deux volets: 1.) La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges transfrontaliers d’électricité. 2.) Une révision partielle de la loi sur l'électricité devra garantir le plus tôt possible l'approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme de l'électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l'électricité réalise dans le marché intérieur de l'UE un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard de francs.
  Procédure ouverte le: 30.06.2004 Date limite de la procédure: 30.09.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 4207 (27.07.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 1493 (01.03.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 1567 (01.03.2005) |  FF 2005 1573 (01.03.2005)
  

• Révision de la loi sur les chemins de fer (interopérabilité)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Encouragement du trafic ferroviaire européen par une uniformisation technique. Les directives de l’UE concernant l’interopérabilité exigent une uniformisation des prescriptions techniques des chemins de fer. Il faut que les trains puissent, en Europe, circuler aussi librement que possible en faisant abstraction des frontières. Le Conseil fédéral soutient ce projet qui vise à rendre le trafic ferroviaire plus compétitif par rapport à la route. Il propose donc que ces directives soient transposées dans le droit national.
  Procédure ouverte le: 30.06.2004 Date limite de la procédure: 15.10.2004
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 4207 (27.07.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 2269 (05.04.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 2439 (05.04.2005)
  

• Réduction des émissions de CO2
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Forme: procédure écrite
  Pour atteindre les objectifs de protection du climat fixés par le Parlement dans la loi sur le CO2, la Suisse doit prendre des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2. Trois d'entre elles incluent une taxe sur le CO2, alors que la dernière prévoit uniquement un centime climatique prélevé de manière volontaire sur les carburants. Le rapport qui accompagne la procédure de consultation présente les effets prévisibles des différentes variantes sur le climat, l'économie et les finances. La consultation se termine le 20 janvier 2005. Le Conseil fédéral choisira ensuite la variante qui permettra d'atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2.
  Procédure ouverte le: 20.10.2004 Date limite de la procédure: 20.01.2005
  Ouverture
    Publication:  FF 2004 5509 (02.11.2004)
  Résultat: Rapport
  
  Message du Conseil fédéral: FF 2005 4621 (09.08.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 4653 (09.08.2005)
  

• Projet de ligne 132 kV Rapperswil - Ricken (-Gossau)
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  Le projet de ligne 132 kV Rapperswil - Ricken (-Gossau) est en consultation auprès des offices jusqu'au 23 septembre 2004. Parallèlement, se déroule l'audition et la participation requises par la loi sur l'aménagement du territoire dans le canton de St-Gall.
  Procédure ouverte le: 23.08.2004 Date limite de la procédure: 23.09.2004
  

• Consultation relative à l'adaptation de prescriptions techniques relatives aux véhicules et nouvelle réglementation concernant la dispense de la réception par type
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  L’OFROU a mis en consultation les prescriptions techniques relatives aux véhicules. Les principales modifications de l’OETV portent sur les dispositions concernant les intervalles entre les contrôles pour différents genres de véhicules, les pneumatiques, la configuration de l’avant des véhicules des catégories M1 et N1 (protection des piétons), les cyclomoteurs ainsi que l’admission des tracteurs «agricoles» dont la vitesse maximale dépasse 40 km/h. En outre, la dispense de la réception par type (importation directe de véhicules) va être nouvellement réglementée.
  Procédure ouverte le: 30.09.2004 Date limite de la procédure: 30.11.2004
  RO 2005 4111 (23.08.2005) | RO:RO 2005 4193 (23.08.2005) | RS:  RS 741.41 |   RS 741.511
  

• Message relatif aux modifications du financement des projets FTP
  Audition
  Autorité: département   
  Les chemins de fer ne se verront désormais plus accorder de prêts rémunérés pour le financement des projets FTP. Le présent message propose de modifier en conséquence les modalités de financement de ces projets. Les mesures proposées allègent le compte financier de la Confédération et permettent de réaliser en temps utile les projets prioritaires en matière de politique des transports.
  Procédure ouverte le: 19.11.2004 Date limite de la procédure: 01.12.2004
    RS 742.140
  

• Consultation portant sur la modification de l'ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées
  Audition
  Autorité: département   
  L’OFROU a mis en consultation l'ordonnance relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées. Les modifications portent sur l’adaptation aux dispositions plus évoluées de la Directive n° 96/96/CEE concernant les valeurs d’émissions, sur l’extension du cercle des personnes autorisées à délivrer des fiches d’entretien du système antipollution et sur la renonciation à l’indication de la marque du véhicule ou du symbole de la marque sur la page de couverture de la fiche d’entretien.
  Procédure ouverte le: 24.11.2004 Date limite de la procédure: 31.01.2005
  RO 2005 4621 (27.09.2005) | RS:  RS 741.437
  

• Modification de cinq ordonnances du département relatives au permis pour l’utilisation de produits destinés au traitement des plantes et à la conservation du bois, ainsi que pour l’utilisation de fluides frigorigènes
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  La nouvelle loi sur les produits chimiques libéralise largement le « commerce des toxiques » en Suisse, notamment par l’abandon de l’actuel système d’autorisation pour l’acquisition de produits toxiques. Rappelons que les cinq projets d’ordonnances du DFI sur le nouveau droit des produits chimiques réglementent notamment les exigences que les personnes concernées doivent satisfaire et les conditions de manipulation des produits chimiques particulièrement dangereux. Ils visent ainsi à garantir une protection suffisante lors de manipulations des ces derniers.
  Procédure ouverte le: 10.12.2004 Date limite de la procédure: 28.02.2005
  RO 2005 3461 (26.07.2005) | RO:RO 2005 3477 (26.07.2005) | RO 2005 3493 (26.07.2005) | RO 2005 3509 (26.07.2005) | RO 2005 3519 (26.07.2005) | RS:  RS 814.812.34 |   RS 814.812.35 |   RS 814.812.36 |   RS 814.812.37 |   RS 814.812.38
  

• Règlement de la Navigation sur le lac de Constance
  Audition
  Autorité: département   
  Forme: procédure écrite
  
  Procédure ouverte le: 20.12.2004 Date limite de la procédure: 18.03.2005
  RO 2004 2081 (27.04.2004) | RS:  RS 747.223.1
  

Etat: 01.11.2012