Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 2002
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'intérieur
- Loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine.
Procédure ouverte le: 22.05.2002 Date limite de la procédure: 30.08.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 3740 (04.06.2002)
Résultat: Rapport
Projet d'acte normatif: FF 2003 1181 (25.02.2003)
Texte sujet au référendum: FF 2003 7481 (30.12.2003)
RO 2005 947 (15.02.2005) | RS: RS 810.31
Département fédéral de justice et police
- Indemnisation des victimes stérilisées de force (Initiative parlementaire 99.451 n.)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l'avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l'indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force.
Procédure ouverte le: 27.03.2002 Date limite de la procédure: 30.06.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 2638 (09.04.2002)
Résultat: Rapport
- Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.
Procédure ouverte le: 03.07.2002 Date limite de la procédure: 03.10.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 4324 (16.07.2002)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2003 3900 (01.07.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 3913 (01.07.2003)
Texte sujet au référendum: FF 2004 5161 (19.10.2004)
RO 2005 1337 (22.03.2005) | RS: RS 211.412.41
- Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d'acquisition d'armes à l'autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d'armes entre particuliers et commerce d'armes profes-sionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes.
Procédure ouverte le: 20.09.2002 Date limite de la procédure: 20.12.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 5636 (01.10.2002)
Résultat: Rapport
- Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d'experts
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision totale que est proposée port pour l'essentiel sur les points suivants: Création d'une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris; Adaption aux changements technologiques et sociaux; Prévention et traitement de la dépendance au jeu; Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu; Organisation des autorités compétentes; Nouveau système d'imposition.
Procédure ouverte le: 09.12.2002 Date limite de la procédure: 31.03.2003
Ouverture
Publication: FF 2002 7382 (17.12.2002)
RO 2002 2997 (24.09.0002) | RS: RS 312.5
- Révision totale de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.
Procédure ouverte le: 18.12.2002 Date limite de la procédure: 10.04.2003
Ouverture
Publication: FF 2003 45 (14.01.2003)
Département fédéral de l'économie
- Encouragement du tourisme par la Confédération
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature et la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Procédure ouverte le: 09.01.2002 Date limite de la procédure: 15.04.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 402 (22.01.2002)
Message du Conseil fédéral: FF 2002 6655 (19.11.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 6726 (19.11.2002) | FF 2002 6731 (19.11.2002) | FF 2002 6733 (19.11.2002) | FF 2002 6734 (19.11.2002)
Texte sujet au référendum: FF 2003 4067 (01.07.2003) | Texte sujet au référendum: FF 2003 4069 (01.07.2003) Texte sujet au référendum
RO 2003 3747 (28.10.2003) | RO:RO 2003 4311 (09.12.2003) | RS: RS 935.12 | RS 935.22
- Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 22.3.2002 (FF 2002 2602) rend nécessaire l'adaption de son ordonnance d'application (OACI). La modification de l'OACI concerne près d'une centaine d'articles.
Procédure ouverte le: 09.12.2002 Date limite de la procédure: 09.03.2003
Ouverture
Publication: FF 2002 7383 (17.12.2002)
RO 2003 4861 (22.12.2003) | RS: RS 837.02
- Révision partielle de la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.
Procédure ouverte le: 18.12.2002 Date limite de la procédure: 28.03.2003
Ouverture
Publication: FF 2003 45 (14.01.2003)
Message du Conseil fédéral: FF 2004 117 (27.01.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 149 (27.01.2004)
Texte sujet au référendum: FF 2004 6861 (28.12.2004)
RO 2005 4635 (04.10.2005) | RS: RS 414.71
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Projet de révision partielle de l'ordonnance sur la Poste (OPO). Prix préférentiels applicables au transport de journaux et de périodiques.
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision proposée de l'ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l'aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30'000 exemplaires); réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs (introduction d'un tirage maximal de 300'000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d'éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).
Procédure ouverte le: 27.03.2002 Date limite de la procédure: 24.05.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 2638 (09.04.2002)
Résultat: Rapport
RO 2003 4753 (22.12.2003) | RS: RS 783.01
- Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'initiative parlementaire adoptée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national requiert l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d'une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.
Procédure ouverte le: 14.05.2002 Date limite de la procédure: 31.10.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 3662 (28.05.2002)
Résultat: Rapport
- Initiative parlementaire Tunnel routier du Gothard/A2. Construction d'un deuxième tube (Giezendanner).
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d'un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur mandat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national (CTT-CN), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant une modification de la constitution).
Procédure ouverte le: 17.05.2002 Date limite de la procédure: 15.08.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 3662 (28.05.2002)
Résultat: Rapport
- Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir: une précision de la réglementation s'impose
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet de la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est pas permis de créer plus d'un logement supplémentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus.
Procédure ouverte le: 29.05.2002 Date limite de la procédure: 30.09.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 3900 (11.06.2002)
Résultat: Rapport
RO 2003 1489 (10.06.2003) | RS: RS 700.1
- Modification de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances d'exécution
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.
Procédure ouverte le: 03.07.2002 Date limite de la procédure: 15.10.2002
Ouverture
Publication: FF 2002 4324 (16.07.2002)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2003 7245 (16.12.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 7303 (16.12.2003)
- Parcs naturels et parcs paysage d'importance nationale. Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La création de parcs paysage répond au double souci de la protection de la nature et de l'expoitation. Cette nouvelle catégorie de parcs permet de conserver des paysages de valeur, naturels et culturels, tout en autorisant leur exploitation touristique et économique. Le projet de modification de la LPN prévoit en outre l'adaption du concept de parc national et l'introduction de parcs naturels.
Procédure ouverte le: 11.09.2002 Date limite de la procédure: 15.01.2003
Ouverture
Publication: FF 2002 4324 (16.07.2002)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2005 2021 (22.03.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 2041 (22.03.2005)
- Nouvel article constitutionnel sur la politique des médias. Avant-projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N)
Audition
Autorité: département
Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.
Procédure ouverte le: 30.10.2002 Date limite de la procédure: 31.01.2003
Projet d'acte normatif: FF 2003 4864 (05.08.2003)