Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 2000
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral des affaires étrangères
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l' humanité et crimes de guerre.
Procédure ouverte le: 05.06.2000 Date limite de la procédure: 15.09.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3123 (20.06.2000)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2001 359 (20.02.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 537 (20.02.2001) | FF 2001 539 (20.02.2001) | FF 2001 559 (20.02.2001)
Texte sujet au référendum: FF 2001 2748 (03.07.2001) | Texte sujet au référendum: FF 2001 2768 (03.07.2001) Texte sujet au référendum | Référendum : n'a pas été demandé: FF 2001 2801 (03.07.2001) Référendum : n'a pas été demandé
RO 2002 1491 (02.07.2002) | RO:RO 2002 1493 (02.07.2002) | RO 2002 3741 (03.12.2002) | RS: RS 0.312.1 | RS 311.0 | RS 321.0 | RS 351.6
- Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États.
Procédure ouverte le: 28.06.2000 Date limite de la procédure: 05.10.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3540 (11.07.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2001 1117 (20.03.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 5473 (16.10.2001)
RO 2002 885 (14.05.2002) | RS: RS 101
- Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles.
Procédure ouverte le: 28.06.2000 Date limite de la procédure: 15.08.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3540 (11.07.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2002 2740 (16.04.2002)
RS 0.700.119
Département fédéral de l'intérieur
- Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.
Procédure ouverte le: 13.06.2000 Date limite de la procédure: 31.07.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3287 (27.06.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2001 693 (27.02.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 771 (27.02.2001)
- Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).
Procédure ouverte le: 28.06.2000 Date limite de la procédure: 15.09.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3540 (11.07.2000)
Texte sujet au référendum: FF 2003 2429 (01.04.2003)
RO 2003 3837 (04.11.2003) | RS: RS 831.20
- Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels, LTBC)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels.
Procédure ouverte le: 25.10.2000 Date limite de la procédure: 31.01.2001
Ouverture
Publication: FF 2000 4949 (07.11.2000)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2002 505 (05.02.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2003 4019 (01.07.2003)
RO 2005 1869 (03.05.2005) | RS: RS 444.1
Département fédéral de justice et police
- Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (Défense des intérêts des travailleurs)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Cette proposition, qui se fonde sur une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui ont plusieurs fois défrayé la chronique.
Procédure ouverte le: 01.03.2000 Date limite de la procédure: 30.04.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 1266 (14.03.2000)
- Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le demaine privé
(complément à l'article 179quinquies du CP)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Ces propositions ont pour objet l'assouplissement de l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enregistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers.
Procédure ouverte le: 20.03.2000 Date limite de la procédure: 30.06.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 1744 (04.04.2000)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2001 5556 (23.10.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2003 6063 (14.10.2003)
Texte sujet au référendum: FF 2003 6063 (14.10.2003)
RO 2004 823 (17.02.2004) | RS: RS 311.0
- Ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers (OIE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à: encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la société en Suisse; faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements communs; créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participation des étrangers à la vie sociale.
Procédure ouverte le: 19.04.2000 Date limite de la procédure: 21.06.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 2483 (09.05.2000)
RO 2000 2281 (26.09.2000) | RS: RS 142.205
- Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret.
Procédure ouverte le: 19.04.2000 Date limite de la procédure: 11.08.2000
RS (prévu): RS 152.3
Ouverture
Publication: FF 2000 2483 (09.05.2000)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2003 1807 (11.03.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 1888 (11.03.2003)
- Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Conformément à l'article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".
Procédure ouverte le: 05.06.2000 Date limite de la procédure: 06.09.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3123 (20.06.2000)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2001 1605 (22.05.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2002 7640 (24.12.2002)
Texte sujet au référendum: FF 2001 1734 (22.05.2001)
RO 2003 4487 (22.12.2003) | RS: RS 151.3
- Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation des personnes actives (salariés et indépendants) et des personnes non actives (étudiants, retraités et autres personnes non actives) d'une part et la libéralisation de certains aspects de la prestation de services transfrontaliers d'autre part. Cette réglementation entre la Suisse et la CE est basée sur les principes de la libre circulation des personnes tels qu'ils sont définis dans le traité CE (Art. 48 ss).
Procédure ouverte le: 28.06.2000 Date limite de la procédure: 15.09.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3540 (11.07.2000)
RO 2002 1741 (16.07.2002) | RS: RS 142.203
- Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.
Procédure ouverte le: 05.07.2000 Date limite de la procédure: 10.11.2000
RS (prévu): RS 142.20
Ouverture
Publication: FF 2000 3638 (18.07.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2002 3469 (21.05.2002)
- Loi fédérale sur les fonds en déshérence
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet met l'accent sur les obligations des personnes et des institutions dont la profession est de recevoir des fonds. Il introduit le devoir pour les acteurs financiers de chercher à reprendre contact avec le client s'ils n'ont plus eu de contact avec celui-ci depuis huit ans.
Procédure ouverte le: 05.07.2000 Date limite de la procédure: 30.09.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3540 (11.07.2000)
- Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées ("sharing")
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
« Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d’encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d’assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.
Procédure ouverte le: 05.07.2000 Date limite de la procédure: 30.10.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3638 (18.07.2000)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2002 423 (29.01.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 462 (29.01.2002)
RO 2004 3503 (27.07.2004) | RS: RS 312.4
- Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.
Procédure ouverte le: 06.09.2000 Date limite de la procédure: 28.10.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 4501 (19.09.2000)
RO 2002 1778 (16.07.2002) | RS: RS 823.21
- Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (Loi sur la responsabilité civile)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales.
Procédure ouverte le: 02.10.2000 Date limite de la procédure: 30.04.2001
Ouverture
Publication: FF 2000 4793 (24.10.2000)
Résultat: Rapport
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé.
Procédure ouverte le: 22.11.2000 Date limite de la procédure: 28.02.2001
Projet d'acte normatif: FF 2002 6629 (12.11.2002)
Texte sujet au référendum: FF 2003 6071 (14.10.2003)
RO 2004 2757 (08.06.2004) | RS: RS 281.1
Département fédéral des finances
- Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques.
Procédure ouverte le: 19.01.2000 Date limite de la procédure: 31.03.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 389 (08.02.2000)
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le modèle élaboré propose, d’une part, l’abolition de l’imposition de la valeur locative et, d’autre part, la suppression de la déduction des frais d’entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.
Procédure ouverte le: 10.05.2000 Date limite de la procédure: 14.07.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 2751 (23.05.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2001 2837 (10.07.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 2992 (10.07.2001)
Texte sujet au référendum: FF 2003 4042 (01.07.2003)
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l’imposition des couples et de la famille)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La réforme de l’imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.
Procédure ouverte le: 17.05.2000 Date limite de la procédure: 31.07.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 2821 (30.05.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2001 2837 (10.07.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 2983 (10.07.2001)
Texte sujet au référendum: FF 2003 4042 (01.07.2003)
- Utilisation de 800 tonnes d'or de la Banque nationale
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique.
Procédure ouverte le: 28.06.2000 Date limite de la procédure: 31.10.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3540 (11.07.2000)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2001 1311 (10.04.2001)
Texte sujet au référendum: FF 2002 2575 (09.04.2002)
RS 101
Département fédéral de l'économie
- Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux.
Procédure ouverte le: 05.04.2000 Date limite de la procédure: 30.06.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 2261 (18.04.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2001 1341 (17.04.2001)
Texte sujet au référendum: FF 2002 2595 (09.04.2002)
RO 2002 3673 (26.11.2002) | RS: RS 946.231
- Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur.
Procédure ouverte le: 05.06.2000 Date limite de la procédure: 10.08.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 3123 (20.06.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2000 5224 (28.11.2000) | Projet d'acte normatif: FF 2000 5252 (28.11.2000) | FF 2000 5255 (28.11.2000)
Texte sujet au référendum: FF 2001 1287 (03.04.2001)
RS 951.93
- Mesures de lutte contre le travail au noir
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.
Procédure ouverte le: 30.08.2000 Date limite de la procédure: 15.01.2001
RS (prévu): RS 822.41
Ouverture
Publication: FF 2000 4444 (12.09.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2002 3371 (14.05.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 3438 (14.05.2002)
Texte sujet au référendum: FF 2005 3973 (28.06.2005)
- Loi sur l'assurance chômage (LACI)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage.
Procédure ouverte le: 18.09.2000 Date limite de la procédure: 07.12.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 4573 (03.10.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2001 2123 (12.06.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 2219 (12.06.2001)
Texte sujet au référendum: FF 2002 2602 (09.04.2002)
RO 2003 1728 (24.06.2003) | RS: RS 837.0
- Loi sur les cartels (LCart)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.
Procédure ouverte le: 18.09.2000 Date limite de la procédure: 31.12.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 4573 (03.10.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2002 1911 (12.03.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 1945 (12.03.2002)
Texte sujet au référendum: FF 2003 4061 (01.07.2003)
RO 2004 1385 (23.03.2004) | RS: RS 251
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet contient des propositions concernant la durée d’exploitation des centrales nucléaires existantes, une interdiction de retraitement des assemblages combustibles usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs et au financement de ces opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles centrales.
Procédure ouverte le: 06.03.2000 Date limite de la procédure: 15.06.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 1510 (21.03.2000)
Message du Conseil fédéral: FF 2001 2529 (03.07.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 2692 (03.07.2001)
RO 2004 4719 (30.11.2004) | RS: RS 732.1
- Initiative populaire pour "un dimanche sans voiture par saison - un essai pour quatre ans (initiative des dimanches)"
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral.
Procédure ouverte le: 23.08.2000 Date limite de la procédure: 30.11.2000
Ouverture
Publication: FF 2000 4376 (05.09.2000)
- Loi sur la radio et la télévision (LRTV)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La loi prévoit que le service public en matière de radiodiffusion continuera d'être assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés jouiront d'une liberté plus grande.
Procédure ouverte le: 20.12.2000 Date limite de la procédure: 30.04.2001
Ouverture
Publication: FF 2001 61 (16.01.2001)
Résultat: Rapport
Message du Conseil fédéral: FF 2003 1425 (04.03.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 1620 (04.03.2003)