Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 1997
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Département fédéral des affaires étrangères
- Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération.
Procédure ouverte le: 19.02.1997 Date limite de la procédure: 31.05.1997
- L'adhésion de la Suisse à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.
Procédure ouverte le: 06.10.1997 Date limite de la procédure: 09.01.1998
Département fédéral de l'intérieur
- Loi fédérale sur les agents thérapeutiques
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques a pour objet la protection de la santé de l'être humain et des animaux. Cette protection implique que les agents thérapeutiques mis sur le marché soient de haute qualité, sûrs et efficaces. Le champ d'application de cette nouvelle loi est plus étendu que celui des réglementations en vigueur. Elle réunit dans une seule loi, au niveau fédéral, les dispositions qui sont actuellement réparties dans la loi sur la pharmacopée, la loi sur les épidémies, la loi sur les épizooties et l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants.
Procédure ouverte le: 19.02.1997 Date limite de la procédure: 30.06.1997
- Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle loi crée la base juridique expresse nécessaire à la fourniture de prestations commerciales supplémentaires et, par la même, à la coopération internationale dans ce domaine. Par ailleurs, la nouvelle loi donne la possibilité de transférer à des opérateurs privés certaines tâches bien définies et qui s'y prêtent du secteur météorologique ou climatologique, et crée la transparence nécessaire à l'application de contrats de droit privé.
Procédure ouverte le: 22.09.1997 Date limite de la procédure: 31.12.1997
- Loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales (loi sur les professions médicales)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales et à la situation actuelle de la formation postgrade.
Procédure ouverte le: 15.12.1997 Date limite de la procédure: 09.03.1998
- Loi fédérale sur l'aide aux universités
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) répond à l'évolution que l'enseignement universitaire a connue au cours des dernières décennies sur le plan national et international.
Procédure ouverte le: 15.12.1997 Date limite de la procédure: 31.03.1998
- Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.
Procédure ouverte le: 19.12.1997 Date limite de la procédure: 15.01.1998
Département fédéral de justice et police
- Loi fédérale sur les fors en matière civile
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La question de la compétence des autorités judiciaires à raison du lieu ne sera dès lors résolue par une seule loi. Ainsi, le législateur ne fait que reprendre pour le droit interne des fors, ce que notre pays connaît déjà depuis longtemps dans les litiges internationaux, soit une unification du régime des compétences. Dans la mesure du possible, le droit acquis sera repris.
Procédure ouverte le: 15.01.1997 Date limite de la procédure: 30.04.1997
Résultats
- Ratification de la Convention de La Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale/Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.
Procédure ouverte le: 12.02.1997 Date limite de la procédure: 01.07.1997
Résultats
- Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats.
Procédure ouverte le: 16.04.1997 Date limite de la procédure: 31.08.1997
Résultats
- Modification du Code pénal concernant l'interruption de grossesse
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'envoyer en consultation l'avant-projet qu'elle a élaboré et qui vise à rendre non punissable l'interruption de grossesse.
Procédure ouverte le: 23.04.1997 Date limite de la procédure: 31.08.1997
Résultats
- Révision du titre trente-deuxième du Code des obligations (De la comptabilité commerciale)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.
Procédure ouverte le: 14.05.1997 Date limite de la procédure: 31.08.1997
Résultats
- Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom-munications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de sur-veillance
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les conditions permettant d'ordonner une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ou la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance seront plus sévères. Désormais, seules 83 formes d'infractions - au lieu de 181 actuellement - pourront faire l'objet d'une mesure de surveillance à des fins de prévention ou de poursuite pénale.
Procédure ouverte le: 02.06.1997 Date limite de la procédure: 31.08.1997
Renseignements: Werz Bernhard tél.: 44821 fax: 44827 e-mail:
- Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organi-sation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédé-rale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).
Procédure ouverte le: 06.10.1997 Date limite de la procédure: 31.01.1998
Résultats
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.
Procédure ouverte le: 05.11.1997 Date limite de la procédure: 31.03.1998
Résultats
- Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les innovations proposés par l'avant-projet ont pour but de créer une plus grande mobilité entre les formes juridiques et de permettre aux entreprises d'adopter une structure juridique optimale. Dans ce sens, l'avant-projet de loi sur la fusion constitue une contribution importante à la libéralisation et à la revitalisation de l'économie.
Procédure ouverte le: 01.12.1997 Date limite de la procédure: 31.05.1998
Résultats
Département fédéral des finances
- Rapport sur la révision du statut des banques cantonales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Une commission d'experts instituée par le DFF propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques.
Procédure ouverte le: 19.02.1997 Date limite de la procédure: 31.05.1997
Département fédéral de l'économie
- Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et 5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à 18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération).
Procédure ouverte le: 28.05.1997 Date limite de la procédure: 09.08.1997
- Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990.
Procédure ouverte le: 25.06.1997 Date limite de la procédure: 30.09.1997
- Législation sur le génie génétique dans le domaine non humain (avant-projet Gen-Lex)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les projets législatifs prévoient d'intégrer les principales dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Les nouvelles dispositions proposées concernent surtout les principes éthiques qui doivent être respectés lors de l'utilisation d'organismes.
Procédure ouverte le: 15.12.1997 Date limite de la procédure: 31.03.1998
Résultats
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
- L'article sur la protection des Alpes
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Grâce à une approche pragmatique, le Conseil fédéral essaiera d'atteindre les objectifs de l'article de manière compatible avec la politique intérieure et extérieure.
Procédure ouverte le: 23.04.1997 Date limite de la procédure: 15.09.1997