Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 1996
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département militaire fédéral
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Commission fédérale des banques
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral des affaires étrangères
- Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière.
Procédure ouverte le: 03.04.1996 Date limite de la procédure: 31.08.1996
- Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.
Procédure ouverte le: 26.06.1996 Date limite de la procédure: 01.08.1996
Département fédéral de l'intérieur
- Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.
Procédure ouverte le: 17.01.1996 Date limite de la procédure: 30.04.1996
- Loi fédérale sur la protection des eaux
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.
Procédure ouverte le: 18.03.1996 Date limite de la procédure: 15.06.1996
- Loi fédérale sur le recensement fédéral de la population et la loi sur la statistique fédérale
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral présente le mandat d'information de ce recensement dans un rapport circonstancié. Il y expose les objectifs, l'utilité et le contenu de ce relevé, en souligne la nécessité et indique quelles fonctions il remplit pour les pouvoirs publics, l'économie, la science et la statistique. Après avoir évalué les caractères recensés jusque-là et l'utilisation qui en est faite sous l'angle du rapport coûts-utilité, il formule quelques principes fondamentaux concernant le contenu et la méthode du recensement qui aura lieu en l'an 2000 et établit sur cette base la liste des données à relever.
Procédure ouverte le: 14.08.1996 Date limite de la procédure: 08.11.1996
- Projet d'article constitutionnel sur la médicine de la transplantation
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le nouvel article 24decies de la constitution confie à la Confédération la tâche d'arrêter des prescriptions sur l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
Procédure ouverte le: 21.08.1996 Date limite de la procédure: 30.11.1996
- Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral entend fixer un objectif contraignant de réduction des émissions de CO2 dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2. L'objectif visé est une réduction de 10% d'ici 2010 par rapport au niveau de 1990.
Procédure ouverte le: 23.10.1996 Date limite de la procédure: 20.12.1996
- 4e révision de l'assurance-invalidité (AI) - Rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la révision
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La première étape de la révision prévoit des mesures de réduction des coûts et d'assainissement ainsi qu'une augmentation du taux de cotisation. Elle entrera en vigueur en 1999. Une deuxième étape introduira d'autres mesures, dont un élargissement limité des prestations pour 2002. La 4e révision de l'AI sera coordonnée dans le temps et sur le plan financier avec la 6e révision des APG et le projet d'assurance-maternité.
Procédure ouverte le: 02.12.1996 Date limite de la procédure: 20.02.1997
Département fédéral de justice et police
- Mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.
Procédure ouverte le: 15.05.1996 Date limite de la procédure: 31.08.1996
Département militaire fédéral
- Loi fédérale sur les entreprises du groupement de l'armement
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.
Procédure ouverte le: 17.06.1996 Date limite de la procédure: 30.09.1996
- Trois ordonnances concernant les engagements subsidiaires de sûreté de l'armée
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Ce type d'engagement doit permettre d'épauler les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus.
Procédure ouverte le: 30.09.1996 Date limite de la procédure: 31.01.1997
Département fédéral des finances
- Nouvelle péréquation financière
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le présent modèle de nouvelle péréquation financière vise à désenchevêtrer les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. En effet, l'enchevêtrement actuel est inefficace, confus et coûteux. La Confédération et les cantons se répartissent les tâches de manière adéquate, la situation financière des cantons est renforcée et leur marge de manoeuvre s'accroît considérablement.
Procédure ouverte le: 11.03.1996 Date limite de la procédure: 30.06.1996
- Réforme de l'imposition des sociétés
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission.
Procédure ouverte le: 26.06.1996 Date limite de la procédure: 30.09.1996
- Plan d'assainissement 2001
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Afin que l'assainissement des finances fédérales revête le caractère contraignant indispensable, il est prévu de mentionner, en quelque sorte à titre préventif, le principe de l'équilibre budgétaire dans les dispositions transitoires de la constitution. Les finances fédérales devront être équilibrées d'ici 2001.
Procédure ouverte le: 16.09.1996 Date limite de la procédure: 15.12.1996
Département fédéral de l'économie
- Arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les mesures proposées ont pour but d'aider l'économie touristique à s'extraire de la période de stagnation qu'elle traverse et de soutenir la branche là où des lacunes subsistent dans le soutien de l'Etat.
Procédure ouverte le: 29.05.1996 Date limite de la procédure: 31.08.1996
- Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral se limite uniquement à reconduire les mêmes nombres maximums pour la prochaine période de contingentement.
Procédure ouverte le: 26.06.1996 Date limite de la procédure: 24.08.1996
Commission fédérale des banques
- Ordonnance de la Commission des offres publiques d'acquisition sur les offres publiques d'acquisition
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 20.03.1996 Date limite de la procédure: 28.06.1996
- Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 20.03.1996 Date limite de la procédure: 28.06.1996
- Ordonnance de la Commission fédérale des banques régissant les bourses et le commerce des valeurs mobilières (chap. 3 et 4)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 20.03.1996 Date limite de la procédure: 28.06.1996
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
- Réforme des chemins de fer
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La réforme doit adapter les transports publics et, surtout, le trafic ferroviaire aux exigences de notre époque et améliorer la compétitivité des chemins de fer. Elle met à disposition les outils qui permettront de mieux séparer les fonctions politiques et de gestion, d'élargir la marge de manoeuvre opérationelle et d'introduire des éléments de concurrence dans le système ferroviaire. Elle permettra aussi de régler la question du désendettement des CFF.
Procédure ouverte le: 03.06.1996 Date limite de la procédure: 23.08.1996
- Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de construction des infrastructures. Domaines visés: les installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques frontalières et les entreprises de trolleybus.
Procédure ouverte le: 23.10.1996 Date limite de la procédure: 14.02.1997
- Loi fédérale sur la navigation aérienne
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision vise à ouvrir le trafic de lignes aux compagnies aériennes suisses. Le monopole de Swissair sera aboli. Le nouveau système doit en principe permettre à toutes les compagnies aériennes suisses de demander à exploiter des lignes.
Procédure ouverte le: 09.12.1996 Date limite de la procédure: 28.02.1997
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Loi sur la circulation routière (LCR)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés.
Procédure ouverte le: 17.04.1996 Date limite de la procédure: 30.08.1996