Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 1995
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Département fédéral de l'intérieur
- Ordonnance sur l'assurance-maladie
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 23.01.1995 Date limite de la procédure: 18.04.1995
- Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.
Procédure ouverte le: 24.05.1995 Date limite de la procédure: 15.09.1995
- Loi fédérale sur les allocations familiales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil fédéral soumet actuellement le projet de loi sur les allocations familiales à une procédure de consultation. Le projet suit le principe "un enfant - une allocation", le droit à une allocation étant égal pour tous, indépendamment de la profession et de l'activité professionelle des parents. Il prévoit par ailleurs une compensation des charges sur le plan fédéral ainsi que l'adaption des allocations au renchérissement. Enfin, diverses variantes sont proposées concernant le montant ainsi que le mode de financement des allocations.
Procédure ouverte le: 27.06.1995 Date limite de la procédure: 31.10.1995
- Droit au minimum d'existence; Modification de la constitution
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 07.07.1995 Date limite de la procédure: 31.10.1995
- Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Il s'agit, lors de la 3e révision, de prévoir des allégements pour les bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison.
Procédure ouverte le: 23.08.1995 Date limite de la procédure: 30.11.1995
- Loi fédérale sur l'archivage
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats.
Procédure ouverte le: 05.09.1995 Date limite de la procédure: 15.12.1995
- Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les substances chimiques)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.
Procédure ouverte le: 22.11.1995 Date limite de la procédure: 09.04.1996
Département fédéral de justice et police
- Loi fédérale sur les maisons de jeu
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 18.01.1995 Date limite de la procédure: 30.04.1995
- Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitions
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 15.02.1995 Date limite de la procédure: 31.05.1995
- Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 24.05.1995 Date limite de la procédure: 30.06.1995
- Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médicine humaine)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 31.05.1995 Date limite de la procédure: 31.10.1995
- Révision totale de la constitution fédérale
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 19.06.1995 Date limite de la procédure: 29.02.1996
Résultats
- Loi fédérale sur l'enquête sous couverture
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 27.06.1995 Date limite de la procédure: 30.12.1995
Département fédéral des finances
- Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.
Procédure ouverte le: 13.03.1995 Date limite de la procédure: 15.06.1995
- Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 29.03.1995 Date limite de la procédure: 30.06.1995
- Financement des transports publics
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral envisage d'englober les trois sources de financement (hausse de 10 centimes par litre de la redevance frappant les droits d'entrée sur les carburants, utilisation d'une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, taxe ferroviaire), étroitement liées entre elles, dans une nouvelle disposition constitutionnelle (nouvel art. 23 des dispositions transitoires de la constitution).
Procédure ouverte le: 13.09.1995 Date limite de la procédure: 15.11.1995
- Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat.
Procédure ouverte le: 18.10.1995 Date limite de la procédure: 29.02.1996
Département fédéral de l'économie
- Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (acceptation comme garantes de certaines banques privées sélectionnées dans les pays d'importation)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 11.01.1995 Date limite de la procédure: 15.03.1995
- Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le présent prpjet comporte deux modifications essentielles: I'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée pour les activités limitées dans le temps, en remplacement du statut de saisonnier, et un renforcement des prescriptions d'admission pour les artistes de cabaret. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose les nouveaux nombres maximums fixés pour la prochaine période de contingentement du 1 er octobre 1995 au 30 novembre 1996.
Procédure ouverte le: 31.05.1995 Date limite de la procédure: 14.08.1995
- Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu rural
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 27.06.1995 Date limite de la procédure: 30.09.1995
- Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.
Procédure ouverte le: 23.08.1995 Date limite de la procédure: 30.11.1995
- Deuxième étape de la réforme agricole (Politique agricole 2002)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Il s'agit avant tout de revitaliser le secteur agro-alimentaire. La "Politique agricole 2002" indique comment transposer la conception de durabilité en agriculture.
Procédure ouverte le: 25.10.1995 Date limite de la procédure: 15.02.1996
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
- Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'avant-projet s'inspire de la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire. Il prévoit une responsabilité stricte de l'exploitant d'un ouvrage d'accumulation pour les dommages causés par l'écoulement des eaux d'un tel ouvrage. L'exploitant répond même si le dommage est causé par des phénomènes naturels extraordinaires (par exemple séisme), par des événements de guerre ou par des sabotages.
Procédure ouverte le: 26.04.1995 Date limite de la procédure: 31.12.1995
- Révision de la loi sur les chemins de fer (nouvelle réglementation du droit de la police des chemins de fer)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La loi fédérale sur la police des chemins de fer, qui a plus de cent ans, sera remplacée par une réglementation moderne. Même avec la nouvelle base légale, les entreprises de transport continueront d'être responsables de la sécurité des passagers et de l'exploitation sûre des chemins de fer. Pour faire face à ces tâches, elles pourront cependant former et engager du personnel ferroviaire approprié ou faire appel à des services spéciaux de sécurité. Les frais qui en résulteront seront considérés comme des frais d'exploitation qui pourront être intégrés dans les prix de transport.
Procédure ouverte le: 03.05.1995 Date limite de la procédure: 15.08.1995
- Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La redevance poursuit les trois objectifs principaux suivants: Elle sert à la mise en oeuvre du principe de causalité en matière de trafic routier lourd: Quiconque roule plus, doit aussi payer davantage. Elle prend en considération les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds et introduit dans ce domaine le principe de la couverture intégrale des coûts. Elle diminue les distorsions de concurrence entre le rail et la route et fournit ainsi sa contribution à la vérité des coûts dans des transports.
Procédure ouverte le: 19.06.1995 Date limite de la procédure: 31.10.1995
- Loi sur la Poste
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.
Procédure ouverte le: 23.08.1995 Date limite de la procédure: 31.12.1995
- Loi sur l'organisation des PTT
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public.
Procédure ouverte le: 23.08.1995 Date limite de la procédure: 31.01.1996
- Loi fédérale sur les télécommunications (LTC)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.
Procédure ouverte le: 30.08.1995 Date limite de la procédure: 15.12.1995
Résultats