Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 1994
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département militaire fédéral
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Département fédéral des affaires étrangères
- Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 25.11.1994 Date limite de la procédure: 13.01.1995
- Projet MERCURE
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Mémorandum d'accord entre certains états-membres de l'Agence Spatiale Européenne et l'Agence Spatiale Européenne relative à l'exécution du projet MERCURE.
Procédure ouverte le: 29.11.1994 Date limite de la procédure: 23.01.1995
Département fédéral de l'intérieur
- Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement/ Ratification de la Convention de la CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 19.01.1994 Date limite de la procédure: 15.04.1994
- Révision du droit sur les denrées alimentaire
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
(Révision de différentes ordonnances d'exécution)
Procédure ouverte le: 25.01.1994 Date limite de la procédure: 31.03.1994
- Modification de deux ordonnances sur la loi de l'assurance-maladie
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses. Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités.
Procédure ouverte le: 11.03.1994 Date limite de la procédure: 31.05.1994
- Loi sur la taxe CO2
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 29.03.1994 Date limite de la procédure: 30.09.1994
- Ordonnance sur les substances
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement
Procédure ouverte le: 26.04.1994 Date limite de la procédure: 31.05.1994
- Loi fédérale sur l'assurance-maternité
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 28.06.1994 Date limite de la procédure: 30.09.1994
- Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, - Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, - Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie.
Procédure ouverte le: 03.11.1994 Date limite de la procédure: 13.01.1995
- Loe fédérale sur les subventions pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 12.12.1994 Date limite de la procédure: 31.01.1995
Département fédéral de justice et police
- Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
(abrogation de la clause du canton)
Procédure ouverte le: 21.01.1994 Date limite de la procédure: 21.03.1994
- Révision intégrale de la loi sur l'aslie et modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 09.06.1994 Date limite de la procédure: 07.09.1994
- Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 30.06.1994 Date limite de la procédure: 15.11.1994
- Protection des marques, agriculture, viticulture
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, de la loi sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté fédéral sur la viticulture.
Procédure ouverte le: 04.07.1994 Date limite de la procédure: 22.09.1994
Département militaire fédéral
- Régale des poudres et loi sur les explosifs
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres et modification de la loi sur les explosifs.
Procédure ouverte le: 18.08.1994 Date limite de la procédure: 30.11.1994
Département fédéral des finances
- Loi fédérale relative à la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 01.02.1994 Date limite de la procédure: 30.04.1994
- Loi sur l'imposition des huiles minérales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 31.03.1994 Date limite de la procédure: 15.07.1994
- Ordonnance sur les fonds de placement
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 31.05.1994 Date limite de la procédure: 04.07.1994
Département fédéral de l'économie
- Ordonnance sur la fête natinale
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 03.01.1994 Date limite de la procédure: 04.03.1994
- Modification de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 18.02.1994 Date limite de la procédure: 31.03.1994
- Loi sur le marché intérieur
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 28.02.1994 Date limite de la procédure: 29.04.1994
- Quatre projets d'ordonnances
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes.
Procédure ouverte le: 29.03.1994 Date limite de la procédure: 18.05.1994
- Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)
Procédure ouverte le: 26.05.1994 Date limite de la procédure: 22.08.1994
- Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 06.06.1994 Date limite de la procédure: 22.08.1994
- Loi fédérale sur l'agriculture/ Convention pour la protection des végétaux
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux; Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
Procédure ouverte le: 22.11.1994 Date limite de la procédure: 13.01.1995
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
- Loi sur l'énergie
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 25.04.1994 Date limite de la procédure: 30.09.1994
- Conception politique directrice pour les CFF
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 26.05.1994 Date limite de la procédure: 30.11.1994
- Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routière
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 15.06.1994 Date limite de la procédure: 15.08.1994