Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Procédures de consultation et d'audition terminées

Procédures ouvertes en 1993

Chancellerie fédérale
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département militaire fédéral
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

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Chancellerie fédérale

• Réforme du gouvernement 1993
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
  Procédure ouverte le: 04.06.1993 Date limite de la procédure: 08.07.1993
  

Département fédéral des affaires étrangères

• Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 16.06.1993 Date limite de la procédure: 30.09.1993
  

Département fédéral de l'intérieur

• Loi fédéral sur le commerce, l'importation et l'exportation de biens culturels
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.
  Procédure ouverte le: 08.09.1993 Date limite de la procédure: 31.12.1993
  

• Charte européenne des langues régionales et minoritaires
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 12.10.1993 Date limite de la procédure: 31.01.1994
  

• Ordonnance sur les soumissions et ordonnance sur les achats
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats)
  Procédure ouverte le: 28.10.1993 Date limite de la procédure: 31.01.1994
  

Département fédéral de justice et police

• Droit foncier en milieu urbanisé
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  - modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil
  Procédure ouverte le: 24.03.1993 Date limite de la procédure: 30.06.1993
  

• Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 30.03.1993 Date limite de la procédure: 28.05.1993
  

• Révision partielle de la loi sur les brevets
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 01.04.1993 Date limite de la procédure: 30.04.1993
  

• Révision du code civil
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
  Procédure ouverte le: 14.05.1993 Date limite de la procédure: 31.10.1993
  

• Entraide judiciaire en matière pénale
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  - Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  Procédure ouverte le: 11.06.1993 Date limite de la procédure: 30.09.1993
  

• Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 15.06.1993 Date limite de la procédure: 31.08.1993
  

• Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  Procédure ouverte le: 16.07.1993 Date limite de la procédure: 30.09.1993
  

• Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
  Procédure ouverte le: 21.07.1993 Date limite de la procédure: 18.02.1994
  

• Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation
  Procédure ouverte le: 21.09.1993 Date limite de la procédure: 15.12.1993
  

• Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles
  Procédure ouverte le: 01.10.1993 Date limite de la procédure: 30.11.1993
  

• Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 20.10.1993 Date limite de la procédure: 19.11.1993
  

• Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  - Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
  Procédure ouverte le: 04.11.1993 Date limite de la procédure: 31.12.1993
  

• Révision Lex Friedrich
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  Procédure ouverte le: 06.12.1993 Date limite de la procédure: 17.01.1994
  

Département militaire fédéral

• Loi fédérale sur le matériel de guerre
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Révision totale de loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG)
  Procédure ouverte le: 14.12.1993 Date limite de la procédure: 28.02.1994
  

Département fédéral des finances

• Révision de la loi fédérale sur l'alcool
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 30.11.1993 Date limite de la procédure: 31.01.1994
  

Département fédéral de l'économie

• Modification partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 04.06.1993 Date limite de la procédure: 14.08.1993
  

• Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 09.06.1993 Date limite de la procédure: 16.08.1993
  

• Modification partielle de la loi sur le travail
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 30.06.1993 Date limite de la procédure: 24.09.1993
  

• Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 08.07.1993 Date limite de la procédure: 15.09.1993
  

• Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales
  Procédure ouverte le: 08.07.1993 Date limite de la procédure: 08.10.1993
  

• Loi fédérale sur le service civil
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 08.07.1993 Date limite de la procédure: 15.10.1993
  

• Révision totale de la loi fédérale sur les cartels
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 29.10.1993 Date limite de la procédure: 28.02.1994
  

• Loi sur le contrôle à l'exportation
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
  Procédure ouverte le: 23.12.1993 Date limite de la procédure: 15.03.1994
  

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

• Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 17.02.1993 Date limite de la procédure: 31.05.1993
  

• Modification de la loi sur le service des postes
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  
  Procédure ouverte le: 04.11.1993 Date limite de la procédure: 31.12.1993
  

• Loi sur l'utilisation des eaux
  Consultation
  Autorité: Conseil fédéral   
  Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux
  Procédure ouverte le: 11.11.1993 Date limite de la procédure: 28.02.1994
  

Etat: 06.08.2012