Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 1992
Chancellerie fédérale
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département militaire fédéral
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Chancellerie fédérale
- Révision de la loi fédérale sur les droits politiques
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 07.12.1992 Date limite de la procédure: 28.02.1993
Département fédéral des affaires étrangères
- Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 25.09.1992 Date limite de la procédure: 15.12.1992
Département fédéral de l'intérieur
- Ordonnance sur les forêts (OFo)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 17.01.1992 Date limite de la procédure: 16.03.1992
- Adhésion de la Suisse à trois conventions internationales sur les stupéfiants et modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 13.03.1992 Date limite de la procédure: 15.06.1992
- Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 02.06.1992 Date limite de la procédure: 30.06.1992
- Abaissement de l'âge Jeunesse + Sport
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 06.07.1992 Date limite de la procédure: 30.09.1992
Département fédéral de justice et police
- Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
Procédure ouverte le: 08.04.1992 Date limite de la procédure: 30.06.1992
- Révision du Code civile
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial
Procédure ouverte le: 25.05.1992 Date limite de la procédure: 31.10.1992
- Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1992/93
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Modification partielle de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers
Procédure ouverte le: 29.05.1992 Date limite de la procédure: 13.08.1992
- Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 07.07.1992 Date limite de la procédure: 15.10.1992
- Révision de la législation sur la protection civile
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Loi sur la protection civile (révision totale) et loi sur les abris (révision partielle)
Procédure ouverte le: 23.12.1992 Date limite de la procédure: 15.03.1993
Département militaire fédéral
- Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
(Organisation de l'armée [OA])
Procédure ouverte le: 25.11.1992 Date limite de la procédure: 15.02.1993
- Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 25.11.1992 Date limite de la procédure: 31.12.1992
- Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 25.11.1992 Date limite de la procédure: 15.02.1992
Département fédéral des finances
- Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Révision partielle
Procédure ouverte le: 31.01.1992 Date limite de la procédure: 30.04.1992
- Loi fédérale sur les fonds de placement
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 04.03.1992 Date limite de la procédure: 31.05.1992
Département fédéral de l'économie
- Ordonnance concernant le traitement des déchets animaux
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 17.01.1992 Date limite de la procédure: 20.03.1992
- Ordonnance sur l'astreinte au travail
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Exécution de l'art. 81, ch. 2, du code pénal militaire
Procédure ouverte le: 17.01.1992 Date limite de la procédure: 20.03.1992
- Contre-projet direct à l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
(Initiative de l'Union suisse des paysans)
Procédure ouverte le: 14.05.1992 Date limite de la procédure: 22.06.1992
- Modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et de l'arrêté sur le statut du lait
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 15.05.1992 Date limite de la procédure: 05.08.1992
- Loi fédérale sur l'aide aux chômeurs
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 02.07.1992 Date limite de la procédure: 31.08.1992
- Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 13.11.1992 Date limite de la procédure: 15.12.1992
- Prorogation de l'arrêté fédéral concernant la société suisse des céréales et matières fourragères
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Procédure ouverte le: 16.11.1992 Date limite de la procédure: 15.02.1993