Entrée en vigueur des actes législatifs publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO)
Sauf indication contraire, les actes législatifs entrent en vigueur le premier jour du mois concerné.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
Etat: 24.01.2013
Etat: 24.01.2013