Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Entrée en vigueur en décembre 2011


I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4627
RS 171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4627
RS 171.211 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), Modification du 18 mars 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 5005
RS 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4627
RS 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4627
RS 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4627
RS 173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets CLTFB), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4627
RS 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4627
6. Finances
RS 672.913.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Allemagne contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Entrée en vigueur le 21 décembre 2011 RO 2012 823
RS 672.923.2 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada Entrée en vigueur le 16 décembre 2011 RO 2012 415
RS 672.937.2 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce Entrée en vigueur le 27 décembre 2011 RO 2012 635
RS 672.946.3 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon Entrée en vigueur le 30 décembre 2011 RO 2011 6379
RS 672.977.6 Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay Entrée en vigueur le 28 décembre 2011 RO 2012 645
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) RO 2011 4105
RS 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF), Modification du 18 mars 2011 RO 2011 5031

III. Ordonnances du Conseil fédéral

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC), Modification du 16 novembre 2011 RO 2011 5197
RS 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC), Errata du 11 avril 2012 RO 2012 1675
RS 172.220.117 Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT), Modification du 2 novembre 2011 Entrée en vigueur le 15 décembre 2011 RO 2011 5243
RS 172.222.023 Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers), Modification du 2 novembre 2011 Entrée en vigueur le 15 décembre 2011 RO 2011 5243
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
RS 221.213.11 Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), Modification du 26 octobre 2011 RO 2011 4907
6. Finances
RS 631.09 Ordonnance du 4 avril 2007 réglant les compétences de l’Administration fédérale des douanes en matière pénale, Modification du 24 août 2011 RO 2011 4111
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR), Modification du 24 août 2011 RO 2011 4111
RS 741.711 Ordonnance du 24 août 2011 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA) RO 2011 4111
[RS 741.72] Ordonnance du 26 octobre 1994 relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette routière, OURN), Abrogation du 24 août 2011 RO 2011 4111
RS 742.101.2 Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR), Modification du 23 novembre 2011 Entrée en vigueur le 11 décembre 2011 RO 2011 5261
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
RS 819.13 Ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs), Modification du 20 avril 2011 Entrée en vigueur le 15 décembre 2011 RO 2011 1755
RS 819.14 Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach), Modification du 20 avril 2011 Entrée en vigueur le 15 décembre 2011 RO 2011 1755
RS 822.211 Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT), Modification du 19 octobre 2011 RO 2011 4743
RS 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), Modification du 2 novembre 2011 RO 2011 5037
9. Economie - Coopération technique
RS 916.01 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), Modification du 21 novembre 2011 RO 2011 5313
RS 916.01 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), Modification du 22 novembre 2011 RO 2011 5317
RS 946.231.143.6 Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran, Modification du 21 décembre 2011 Entrée en vigueur le 23 décembre 2011 RO 2012 13
RS 946.231.149.82 Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye, Modification du 22 décembre 2011 Entrée en vigueur le 23 décembre 2011 RO 2012 91
RS 946.231.157.5 Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar, Modification du 6 décembre 2011 Entrée en vigueur le 8 décembre 2011 RO 2011 5983
RS 946.231.172.7 Ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie, Modification du 7 décembre 2011 Entrée en vigueur le 9 décembre 2011 RO 2011 6269

IV. Ordonnances des départements

6. Finances
RS 631.012 Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou), Modification du 28 novembre 2011 RO 2011 5917
RS 631.012 Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou), Modification du 28 novembre 2011 RO 2011 5921
RS 632.111.723.1 Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base, Modification du 16 janvier 2012 RO 2012 483
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 741.712 Ordonnance du DFF du 30 octobre 2011 réglant l’indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales RO 2011 5029
[RS 741.724] Ordonnance du 7 novembre 1994 réglant l’indemnisation pour la vente de la vignette pour l’utilisation des routes nationales, Abrogation du 30 octobre 2011 RO 2011 5029
RS 747.224.111 Règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993 Ce texte et ses modifications ne sont pas publiés au RO., Modification du 27 janvier 2010 RO 2010 837
RS 747.224.111 Règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993 Ce texte et ses modifications ne sont pas publiés au RO., Modification du 20 janvier 2011 RO 2011 1253
RS 747.224.111 Règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993 Ce texte et ses modifications ne sont pas publiés au RO., Modification du 15 juin 2011 RO 2011 3651
RS 747.224.131 Règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 Ce texte et ses modifications ne sont pas publiés au RO., Modification du 19 janvier 2011 RO 2011 1259
RS 747.224.131 Règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 Ce texte et ses modifications ne sont pas publiés au RO., Modification du 20 janvier 2011 RO 2011 1261
RS 747.224.131 Règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 Ce texte et ses modifications ne sont pas publiés au RO., Modification du 15 juin 2011 RO 2011 3659
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
RS 812.121.11 Ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI), Modification du 21 novembre 2011 RO 2011 5649
[RS 817.49] Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les qualifications des experts en champignons (Ordonnance sur les experts en champignons), Abrogation du 25 octobre 2011 Entrée en vigueur le 31 décembre 2011 RO 2011 4851

V. Ordonnances des offices

4. Ecole - Science - Culture
[RS 414.131.51] Ordonnance du 24 mars 1998 concernant l’admission dans les filières d’études non échelonnées de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance d’admission dans les filières non échelonnées de l’EPFZ), Abrogation du 21 décembre 2011 Entrée en vigueur le 31 décembre 2011 RO 2012 1511
9. Economie - Coopération technique
RS 916.121.100 Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP) Les annexes 2 et 3 et leurs modifications ne sont pas publiées au RO., Modification du 1 janvier 2012 Entrée en vigueur le 6 décembre 2011 RO 2012 373

VI. Autres formes d'actes législatifs

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN), Modification du 1 octobre 2010 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2010 4543
RS 171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN), Modification du 30 septembre 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4633
RS 171.14 Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE), Modification du 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 5 décembre 2011 RO 2011 4635
4. Ecole - Science - Culture
[RS 414.132.1] Ordonnance générale du 8 octobre 1996 concernant les examens de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (OGEx EPFZ), Abrogation du 21 décembre 2011 Entrée en vigueur le 31 décembre 2011 RO 2012 1513
RS 414.713.1 Convention du 24 août 2007 entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d’études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES), Modification du 10 novembre 2011 RO 2011 5013
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 701 Convention du 30 décembre 2011 entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) Entrée en vigueur le 30 décembre 2011 RO 2012 601

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
Etat: 16.05.2012