Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Entrée en vigueur en septembre 2007


I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 172.030.4 Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la Convention internationale de La Haye qui supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
RS 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) RO 2007 3971
RS 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR), Errata du 6 mars 2008 RO 2008 757
4. Ecole - Science - Culture
RS 420.51 Arrêté fédéral du 24 avril 1972 approuvant les accords conclus dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421
6. Finances
RS 614.0 Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF), Modification du 16 décembre 2005 RO 2007 3971
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT), Modification du 23 mars 2007 RO 2007 3637
RS 747.363.32 Arrêté fédéral du 23 juin 1971 autorisant le Conseil fédéral à adhérer aux amendements de la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
[RS 811.11] Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, Abrogation du 23 juin 2006 RO 2007 4031
RS 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) RO 2007 4031
9. Economie - Coopération technique
RS 954.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM), Modification du 16 décembre 2005 RO 2007 3971
RS 972.2 Arrêté fédéral du 5 décembre 1967 concernant l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique de développement Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421
RS 972.20 Arrêté fédéral du 14 décembre 1972 concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque asiatique de développement Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421
RS 972.21 Arrêté fédéral du 19 décembre 1972 relatif à la conclusion de trois accords d’aide financière au développement (Fonds africain de développement, Banque asiatique de développement, prêt au Gouvernement du Kenya) Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421
RS 972.41 Arrêté fédéral du 14 décembre 1973 approuvant quatre accords relatifs à l’aide financière aux pays en développement (République de l’Inde, République d’Indonésie, Banque interaméricaine de développement) Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421
RS 973.12 Arrêté fédéral du 23 septembre 1971 concernant la conclusion d’un nouvel accord avec l’Association internationale de développement relatif à l’octroi d’un prêt à ladite association Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4421

III. Ordonnances du Conseil fédéral

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA), Modification du 22 août 2007 RO 2007 3967
RS 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA), Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989
RS 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP), Modification du 22 août 2007 RO 2007 3967
RS 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP), Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989
RS 172.217.1 Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC), Modification du 22 août 2007 RO 2007 3967
RS 191.2 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur l’aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l’étranger, Modification du 4 juillet 2007 RO 2007 3631
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
RS 211.121.3 Ordonnance du 24 août 2005 concernant l’organe de révision des fondations, Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989
[RS 221.302] Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés, Abrogation du 22 août 2007 RO 2007 3989
RS 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) RO 2007 3989
RS 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev), Errata du 18 septembre 2007 RO 2007 4419
3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
RS 312.3 Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989
4. Ecole - Science - Culture
RS 442.13 Règlement de la Fondation Gottfried Keller, du 1er juin 1948, Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989
6. Finances
RS 632.912 Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la suspension provisoire des préférences tarifaires pour le sucre RO 2007 3531
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT), Modification du 4 juillet 2007 RO 2007 3641
RS 747.301 Ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime, Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989
RS 780.11 Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), Modification du 22 août 2008 RO 2007 4029
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
RS 811.112.0 Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) RO 2007 4055
[RS 811.113] Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales, Abrogation du 27 juin 2007 RO 2007 4055
RS 814.318.142.1 Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair), Modification du 4 juillet 2007 RO 2007 3875
RS 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), Modification du 27 juin 2007 RO 2007 4055
9. Economie - Coopération technique
RS 916.01 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), Modification du 23 août 2007 Entrée en vigueur le 6 septembre 2007 RO 2007 4131
RS 916.01 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), Modification du 24 août 2007 RO 2007 4133
RS 946.203 Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban, Modification du 24 août 2007 Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4139
RS 946.203 Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban, Modification du 6 septembre 2007 Entrée en vigueur le 13 septembre 2007 RO 2007 4389
RS 946.231.11 Ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (Ordonnance sur les diamants), Modification du 28 août 2007 Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4155
RS 951.311 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC), Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989
RS 961.011 Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS), Modification du 22 août 2007 RO 2007 3989

IV. Ordonnances des départements

6. Finances
RS 631.012 Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou), Modification du 31 août 2007 RO 2007 4311
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
RS 811.112.021 Règlement du 27 juin 2007 du Conseil suisse d’accréditation RO 2007 4073
RS 811.112.022 Ordonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l’accréditation des filières d’études des professions médicales universitaires RO 2007 4077
RS 811.112.03 Ordonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l’accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires RO 2007 4081
RS 811.112.241 Ordonnance du 1er novembre 1999 concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université de Berne, Modification du 30 août 2007 RO 2007 4313
[RS 811.112.242] Ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne, Abrogation du 30 août 2007 RO 2007 4315
RS 811.112.242 Ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne RO 2007 4315
RS 811.112.243 Ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Zurich à la Faculté de médecine de l’Université de Zurich, Modification du 30 août 2007 RO 2007 4323
RS 811.112.244 Ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université de Genève, Modification du 30 août 2007 RO 2007 4325
RS 811.112.245 Ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les deux premières années d’études au Département de médecine de la Faculté des sciences de l’Université de Fribourg, Modification du 30 août 2007 RO 2007 4327
RS 811.112.246 Ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Bâle, Modification du 30 août 2007 RO 2007 4329
[RS 811.112.31] Ordonnance du DFI du 20 septembre 2002 concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à l’Institut de médecine dentaire de la Faculté de médecine de l’Université de Genève, Abrogation du 30 août 2007 RO 2007 4331
RS 811.112.31 Ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens en médecine dentaire RO 2007 4331
[RS 811.112.32] Ordonnance du DFI du 6 octobre 2006 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les troisième et quatrième années d’études au Centre de médecine bucco-dentaire et d’orthodontie de la Faculté de médecine de l’Université de Zurich, Abrogation du 30 août 2007 RO 2007 4331
RS 811.112.41 Ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens en médecine vétérinaire, Modification du 30 août 2007 RO 2007 4337
RS 811.112.52 Ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens applicable au diplôme fédéral de pharmacien à l’Université de Bâle, à l’Ecole de pharmacie de Genève-Lausanne et à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich, Modification du 30 août 2007 RO 2007 4339
RS 811.115.4 Ordonnance du DFI du 20 août 2007 sur les filières d’études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangères RO 2007 4085
RS 811.117.2 Règlement du 19 avril 2007 de la Commission des professions médicales (MEBEKO) RO 2007 4087
RS 824.11 Ordonnance du DFE du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil, Modification du 2 août 2007 RO 2007 3783
RS 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) Les annexes 2 à 4 ne sont pas publiées au RO, Modification du 20 août 2007 RO 2007 4085
9. Economie - Coopération technique
RS 916.350.21 Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier, Modification du 4 juillet 2007 RO 2007 3727

V. Ordonnances des offices

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 172.220.142 Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OOP EPF) RO 2007 4425
9. Economie - Coopération technique
RS 916.121.100 Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP) Les annexes 2 et 3 et leurs modifications ne sont pas publiées au RO., Modification du 1 octobre 2007 Entrée en vigueur le 4 septembre 2007 RO 2007 4657
RS 916.443.105.1 Ordonnance de l’OVF (1/07) du 7 août 2007 relative à des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse, Modification du 14 septembre 2007 Entrée en vigueur le 15 septembre 2007 RO 2007 4451

VI. Autres formes d'actes législatifs

4. Ecole - Science - Culture
RS 414.205.3 Directives de la Conférence universitaire suisse du 28 juin 2007 pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse (Directives pour l’accréditation) RO 2007 4011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
Etat: 16.05.2012