Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Entrée en vigueur en septembre 1999


I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Modification du 28 septembre 1999 Entrée en vigueur le 28 septembre 1999 RO 1999 2555
6. Finances
RS 614.0 Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF), Modification du 19 mars 1999 RO 1999 1806

III. Ordonnances du Conseil fédéral

1. Etat - Peuple - Autorités
RS 142.310 Ordonnance du 25 août 1999 relative à une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d’asile et les bénéficiaires de l’admission provisoire RO 1999 2703
RS 172.213.2 Ordonnance du 18 août 1999 concernant le transfert de divers services du Ministère public de la Confédération à l’Office fédéral de la police RO 1999 2446
[RS 172.213.51] Arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 1945 sur la représentation du procureur général de la Confédération (RS 1 381), Abrogation du 18 août 1999 RO 1999 2448
[RS 172.213.52] ACF du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Ministère public fédéral, Abrogation du 18 août 1999 RO 1999 2448
RS 172.221.104.4 Ordonnance du 24 avril 1996 sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices, Modification du 25 août 1999 RO 1999 2449
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 725.116.23 Ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales, Modification du 11 août 1999 RO 1999 2204
RS 748.126.3 Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves (OEAA), Modification du 18 août 1999 RO 1999 2495
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
RS 812.211 Ordonnance du 20 août 1997 sur la publication de la pharmacopée (Ordonnance sur la pharmacopée, OPha) L’annexe et ses modifications ne sont pas publiées au RO., Modification du 23 juin 1999 RO 1999 2709
RS 818.111.3 Ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle transplants, Modification du 27 janvier 1999 RO 1999 1403
9. Economie - Coopération technique
RS 916.01 Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), Modification du 16 septembre 1999 Entrée en vigueur le 20 septembre 1999 RO 1999 2620
RS 916.357.1 Ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre, Modification du 16 septembre 1999 Entrée en vigueur le 20 septembre 1999 RO 1999 2620

IV. Ordonnances des départements

5. Défense nationale
[RS 512.251.5] Ordonnance du 9 décembre 1994 sur les collaborateurs chargés de l’instruction alpine dans l’armée, Abrogation du 13 août 1999 RO 1999 2705
6. Finances
RS 631.146.31 Ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou), Modification du 8 septembre 1999 RO 1999 2641
RS 631.146.31 Ordonnance du 5 novembre 1987 sur le régime du revers, Modification du 8 septembre 1999 RO 1999 2641
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
RS 748.122 Ordonnance du DETEC du 31 mars 1993 sur les mesures de sûreté dans l’aviation (OMSA), Modification du 9 juillet 1999 RO 1999 2458
9. Economie - Coopération technique
RS 916.310.51 Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage, Modification du 9 septembre 1999 Entrée en vigueur le 6 septembre 1999 RO 1999 2510
RS 923.31 Ordonnance du DETEC du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance, Modification du 30 août 1999 Entrée en vigueur le 15 septembre 1999 RO 1999 2221

V. Ordonnances des offices

9. Economie - Coopération technique
RS 916.121.100 Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur la fixation des périodes et sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELPF), Modification du 1 octobre 1999 RO 1999 2720
RS 916.443.46 Ordonnance (1/99) du 9 septembre 1999 concernant l’importation et le transit de chiens et chats domestiques de Malaisie Entrée en vigueur le 10 septembre 1999 RO 1999 3007
RS 955.032 Ordonnance de l’OFAP du 30 août 1999 en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (OBA) RO 1999 3063

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
Etat: 16.05.2012