Feuille fédérale
Textes en format PDF
No 35, 28 août 2012
| Page | Texte | RS |
|---|---|---|
| 7303 | Initiative parlementaire. Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 19 juin 2012. Avis du Conseil fédéral | |
| 7307 | Code de comportement du personnel de l’administration fédérale visant à prévenir les conflits d’intérêts et l’utilisation abusive d’informations non rendues publiques (Code de comportement de l’administration fédérale) | |
| 7311 | Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé». Examen préliminaire | |
| 7315 | Initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)». Examen préliminaire | |
| 7319 | Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution (Musée national suisse, Zurich) | |
| 7320 | Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution (Fondation Martin Bodmer, Cologny) | |
| 7321 | Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution (Museum Rietberg, Zurich) | |
| 7322 | Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution (Musée national suisse, Zurich) | |
| 7323 | Décision de portée générale de l’Office fédéral de la santé publique sur l’autorisation de produits fabriqués confor-mément à des prescriptions techniques étrangères selon l’art. 16c LETC no 1124 | |
| 7325 | Décision de portée générale de l’Office fédéral de la santé publique sur l’autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l’art. 16c LETC no 1125 | |
| 7327 | Permis concernant la durée du travail octroyés | |
| 7328 | Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro). Normes techniques pour les équipements sous pression |
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles