Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

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No 22, 30 mai 2012

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4991Message relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»
5009Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (Projet)
5011Arrêté du Conseil fédéral concernant négociations d’un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le piratage
5013Procédure de consultation. DETEC. Approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en œuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage)
5014Notification. Ministère public de la Confédération
5015Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée (AXA Vie SA)
5016Approbation de tarifs en assurance privée (Bâloise Vie SA)
5017Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
5019Permis concernant la durée du travail octroyés
5020Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
5021Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX). Normes techniques pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
5023Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT). Normes techniques pour les matériels à basse tension
5025Décision concernant des réglementations de la circulation sur l’échangeur N21 pour cause de chantier, canton du Valais
5027Citation. Tribunal militaire 1
5028Citation. Tribunal militaire 1
5029Citation. Tribunal militaire 1
5030Citation. Tribunal militaire 1
5031Citation. Tribunal militaire 3
5032Citation. Tribunal militaire 3
5033Citation. Tribunal militaire 3
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles