Feuille fédérale
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No 21, 23 mai 2012
| Page | Texte | RS |
|---|---|---|
| 4555 | Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l’accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu’à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source | |
| 4647 | Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et du protocole le modifiant (Projet) | |
| 4649 | Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers | |
| 4695 | Protocole portant modification de l’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers signé le 21 septembre 2011 à Berlin | |
| 4763 | Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité et du protocole le modifiant (Projet) | |
| 4765 | Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité | |
| 4819 | Protocole portant modification de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité signé le 6 octobre 2011 à Londres | |
| 4885 | Accord amiable mettant en œuvre l’art. XVIII du protocole signé le 20 mars 2012 portant modification de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, signé le 6 octobre 2011 à Londres | |
| 4889 | Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint) (Projet) | |
| 4907 | Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers | |
| 4933 | Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (Projet) | |
| 4935 | Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers | |
| 4967 | Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie suisse de la carrosserie | |
| 4969 | Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses | |
| 4971 | Procédure de consultation. DETEC. Révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévison (LRTV) | |
| 4972 | Procédure de consultation. DETEC. Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer | |
| 4973 | Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Museo d’Arte di Lugano) | |
| 4974 | Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique | |
| 4977 | Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique | |
| 4980 | Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique | |
| 4983 | Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique | |
| 4985 | Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail |
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles