Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 31, 10 août 2010

PageTexteRS
4841Message relatif à l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»
4875Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» (Projet)
4877Loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement (Imposition de la propriété du logement) (Projet)
4883Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013
4885Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la brache suisse des toitures et façades
4887Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
4890Permis concernant la durée du travail octroyés
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles