Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Feuille fédérale

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N^o 12, 26 mars 2008

Page	Texte	RS
1767	Initiative parlementaire Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
1781	Code civil. (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) (Projet)
1783	Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport du 16 novembre 2007 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
1787	Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
1889	Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Rapport du 5 septembre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
1905	Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013
1907	Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 1er juin 2008
1909	Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 1er juin 2008
1911	Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble
1913	Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation
1915	Décision de qualification tournoi de poker. Swiss University Poker Association
1916	Décision dans la procédure d'opposition n° 8798
1917	Décision dans la procédure d'opposition n° 8996
1918	Notification. Direction d’arrondissement des douanes Genève
1919	Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
1923	Loi sur les télécommunications. Notification d’une décision de révocation de numéros
1924	Notification. Tribunal administratif fédéral: Cour III
1925	Citation. Tribunal militaire 1
1926	Citation. Tribunal militaire 2

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles