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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 4, 23 janvier 2007

PageTexteRS
387Message concernant l'initiative populaire «pour un age de l'AVS flexible»
411Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour un âge de l’AVS flexible» (Projet)
413Message concernant la modification du code pénal suisse (suppression de l’art. 161, ch. 3, CP)
423Code pénal suisse (Projet)311.0
425Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 26 novembre 2006 (Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est; loi fédérale sur les allocations familiales)
429Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
431Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles