Feuille fédérale
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No 31, 31 juillet 2007
| Page | Texte | RS |
|---|---|---|
| 5381 | Message concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme structurelle) | |
| 5439 | Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle) (Projet) | 831.40 |
| 5451 | Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi) (Projet) | 831.40 |
| 5455 | Message concernant l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger | |
| 5475 | Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Projet) | |
| 5477 | Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger) | |
| 5497 | Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Projet) | 700 |
| 5499 | La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Walker (02.3702) et rapport d’évaluation de la loi sur les sociétés de capital-risque | |
| 5585 | Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l’étranger. Convention cadre relative à l’Observatoire statistique transfrontalier de l’espace franco-valdo-genevois entre l’Etat de Genève, l’Etat français, la région Rhône-Alpes, les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et l’Association régionale de coopération des collectivités du Genevois | |
| 5586 | Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution | |
| 5587 | Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique | |
| 5591 | Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant les communes de Bussy, de Morens et de Payerne, aérodrome militaire de Payerne; construction d’une route de contournement Morens – Payerne | |
| 5592 | Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction du centre d'instruction au combat, place d'armes de Bure, communes de Bure, Courchavon, Courtemaîche et Fahy | |
| 5593 | Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée | |
| 5594 | Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail | |
| 5598 | Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz | |
| 5600 | Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle | |
| 5601 | Loi sur les télécommunications. Notification d’une procédure de révocation | |
| 5602 | Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers | |
| 5603 | Notification. Tribunal administratif fédéral |
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles