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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 30, 24 juillet 2007

PageTexteRS
5015Message concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)
5079Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) (Projet) 210
5099Message concernant l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» et la loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire)
5121Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» (Projet)
5123Loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)
5125Message relatif à l’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire
5181Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (Projet)
5197Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004
5217Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004
5233Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris
5237Message concernant l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)»
5255Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» (Projet)
5257Rapport de politique étrangère, juin 2007
5283Neutralité
5291Le rôle de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève
5301Guerre asymétrique et droit international humanitaire, possibilités de développement
5317Rapport 2007 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse
5371Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution
5373Notification. Direction d'arrondissement des douanes Genève. Section des enquêtes Lausanne
5374Notification. Direction d'arrondissement des douanes Genève. Section des enquêtes Lausanne
5375Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
5379Notification. Tribunal administratif fédéral
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles