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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 29, 17 juillet 2007

PageTexteRS
4773Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d’informations)
4873Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d’informations) (Projet)120
4893Message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)
4935Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) (Projet)
4943Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)
4945Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement C (2005) 409 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’acquis de Schengen)
4947Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement C (2006) 2909 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’acquis de Schengen)
4949Message relatif à la modification de l’arrêté fédéral sur un crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
4963Arrêté fédéral sur le renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse (Projet)
4965Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2006
4991Convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral concernant la collaboration dans le domaine de l’infrastructure
4997Correction: Rapport sur l’extrémisme
4999Procédure de consultation. DFJP. 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité
5000Procédure de consultation. DFJP. 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs
5001Procédure de consultation. DFJP. 06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation
5002Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution
5004Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution
5005Décision concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2
5006Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT version 1.06
5007Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.02
5008Décision dans la procédure d’opposition n° 8738
5009Décision dans la procédure d’opposition n° 8746
5010Décision dans la procédure d’opposition n° 8752
5011Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
5013Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles