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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 47, 28 novembre 2006

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8651Message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique
8677Arrêté fédéral portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique (Projet)
8679Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
8695Evaluation de Pro Helvetia. Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’attention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats
8779Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
8795Loi fédérale sur les droits politiques. (Projet)
8797Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 2006. Avis du Conseil fédéral
8801Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
8802Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
8805Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
8807Registre des navires suisse «LUGANO»
8808Registre des navires suisse «VINDONISSA»
8809Registre des navires suisse «ST-CERGUE»
8810Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2007
8811Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privés
8812Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée
8814Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
8815Loi sur les télécommunications. Notification d’une procédure de révocation
8816Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles