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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 4, 31 janvier 06

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869Message relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002. (Mise en œuvre de l’art. 123a de la Constitution fédérale sur l’internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux)
897Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux) (Projet) 311.0
901Message concernant l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l’Accord agricole entre la Suisse et la Corée
927Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée (Projet)
929Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée
963Accord sur l’investissement entre la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée
977Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée
1037Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 27 novembre 2005 (Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»; modification de la loi sur le travail)
1041Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
1045Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach
1046Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
1047Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
1048Participation aux excédents d'assurance privée. Collective vie
1049Participation aux excédents d'assurance privée. Assurance individuelle
1050Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
1051Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
1054Notification
1055Citation
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles