Feuille fédérale

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N^o 33, 22 août 2006

Page	Texte	RS
6415	Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
6417	Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
6419	Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)
6421	Décision en constatation concernant l’automate de jeu TROPICAL SHOP
6422	Décision dans la procédure d’opposition n° 7983
6423	Décision dans la procédure d’opposition n° 8057
6424	Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant les communes d’Aigle et d’Illarsaz (Collombey-Muraz); point de franchissement d’Illarsaz, modifications pour le pont à poutres d’acier
6425	Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction d'ouvrages d'exercice sur la place d'exercice d'Epeisses, commune d'Avully
6426	Notification. Direction des douanes Bâle
6427	Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
6434	Citation. Tribunal militaire 2

Pour remarques et observations: