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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 31, 8 août 2006

PageTexteRS
6391Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 21 mai 2006
6393Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d’une garantie de restitution
6395Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant la construction d’une halle de lavage pour avions et véhicules à l’aérodrome militaire de Payerne
6396Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR
6397Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée
6398Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Pour remarques et observations: