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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 51, 30 décembre 03

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7425Initiative parlementaire. Révision de la législation régissant les fondations. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats
7453Code civil suisse (Droit des fondations)
7463Initiative parlementaire. Révision du droit des fondations (Schiesser). Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003. Avis du Conseil fédéral
7469Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
7471Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)210
7473Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales)
7475Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme193.9
7479Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports432.51
7481Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)814.93
7493Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)943.03
7509Procédure pénale militaire (PPM)322.1
7513Loi fédérale sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre
7515Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel no 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
7517Arrêté fédéral concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
7519Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
7521Lois fédérales urgentes
7522Assemblée fédérale
7524Garnisseur en carrosserie/Garnisseuse en carrosserie. Programme d'enseignement professionnel
7525Sellier/Sellière. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
7526Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
7531Loi sur les télécommunications. Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant à l’étranger
7532Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles