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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

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No 38, 30 septembre 03

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5725Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2003 et Message portant approbation de la convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse
5733Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
5741Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse
5743Arrangement sous forme d’échange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole (avec appendice et annexe)
5753Initiative parlementaire. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national
5787Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)
5791Loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives (Projet)
5797Initiative parlementaire Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
5811Initiative parlementaire. Créances salariales en cas de faillite (Jutzet). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
5817Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales)
5819Initiative parlementaire. LP. Créances salariales en cas de faillite. Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
5822Procédure en annulation de la naturalisation facilitée
5823Approbation de projets d’institutions d’assurance privée concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l’année 2001 - Caisse-maladie Zermatt
5824Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
5825Approbation du tarif d'institution d'assurance privées
5826Notification
5827Demandes d'octroi concernant la durée du travail
5828Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
5829Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
5830Citation
5831Citation
5832Citation
5833Citation
5834Dispositif
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles