Small JavaScript is used for display and check functions Feuille fédérale
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 9, 6 mars 01

PageTexteRS
105797.457 Initiative parlementaire. Droit de succession du conjoint survivant. Précision. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
1068Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant)
106901.400 Initiative parlementaire. Loi fédérale sur la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats
1075Loi fédérale relative à la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
1077Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 26 novembre 2000 (Loi sur le personnel de la Confédération; initiatives concernant l’âge de la retraite; initiative en faveur d’une redistribution des dépenses; initiative pour des coûts hospitaliers moins élevés)
1084Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
1087Commission d’experts du secret professionel en matière de recherche médicale
1088Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
1091Citation Ayla
1092Citation Dubath Guy
1093Citation Frily
1094Citation Gaschen
1095Citation Zarraga
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles