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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 7, 20 février 01

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359Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu’à une révision du droit pénal
537Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux)311.0
539Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)351.6
559Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
561Statut de Rome de la Cour pénale internationale
633Message relatif à l’initiative "pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant et pour l’aide à sa mère dans la détresse"
649Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse (Initiative Pour la mère et l’enfant)»
65198.446 Initiative parlementaire Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse (Hämmerle). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)
661Loi fédérale portant modification d’actes par l’introduction de dispositions régissant les places de travail et d’apprentissage proposées par la Poste, par l’entreprise fédérale de télécommunications et par les Chemins de fer fédéraux
663Commission d’experts du secret professionel en matière de recherche médicale
666Liste des écoles dont la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) reconnaissent les certificats de maturité
675Registre des navires suisses
676Admission à la vérification pour instruments de pesage
682Admission à la vérification d’appareils additionnels pour instruments de pesage
683Décision dans la procédure d’opposition n° 3768/1999
684Demandes d’octroi de permis concernant de la durée du travail
687Termineur/Termineuse en habillage horloger A. Règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage B. Programme d’enseignement professionnel
688Gestionnaire en logistique A. Règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage B. Programme d’enseignement professionnel
689Citation Badertscher
690Citations Guizelli et Landry
691Citation Bettex
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles