Feuille fédérale

Textes en format PDF

N^o 41, 16 octobre 01

Page	Texte	RS
5423	Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)
5458	Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)
5473	Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)»
5475	Code civil suisse (tenue informatisée des registres de l’état civil)	210
5478	Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant)
5480	Code pénal suisse. Code pénal militaire. (Prescription de l’action pénale en général et en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants)	311.0
5483	Code pénal suisse (Infractions contre l’intégrité sexuelle; interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure relevant de la pornographie dure)	311.0
5485	Loi fédérale concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge	432.41
5487	Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)	232.12
5503	Loi fédérale sur la liquidation de l’entreprise de la Linth	721.21
5505	Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation "Assurer l’avenir des gens du voyage suisses" pour la période 2002-2006
5506	Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Neuchâtel
5507	Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
5508	Arrêté du Conseil fédéral relatif à l’approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud"
5509	Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer
5516	Assemblée fédérale
5517	Procédure de consultation
5518	Décision dans la procédure d’opposition n° 3821-3822/1999
5519	Décision dans la procédure d’opposition n° 4268/2000
5520	Décision dans la procédure d’opposition n° 4514/2000
5521	Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant la construction d’un magasin de munition, place d’armes de Bure, commune de Courtemaîche
5522	Notification Bertola SA
5523	Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
5527	Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
5528	Demande de constitution de gage d’une entreprise de chemin de fer
5529	Citation Magnenat
5530	Citation Pittet

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

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No 41, 16 octobre 01

N^o 41, 16 octobre 01