Small JavaScript is used for display and check functions Feuille fédérale
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

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No 47, 28 novembre 00

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5203Message sur une convention entre le Conseil fédérale suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant le traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse et portant sur le versement d’une part de la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le territoire suisse et sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein
5210Arrêté fédéral sur l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein
5211Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (avec annexes)
5217Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d’Autriche
5221Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d’Autriche
5222Protocole modifiant la Convention signée le 30 janvier 1974 à Vienne entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune0.672.916.31
5224Message concernant la prorogation et la modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
5252Loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement951.93
5255Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones économiques en redéploiement
5256Message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle LFPr
5351Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)412.10
5383Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
5384Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 mars 2001
5385Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 4 mars 2001
5387Notification Pierret Frédéric
5388Décision dans les procédures d’opposition no 3723-3724/1999
5389Décision dans la procédure d’opposition n° 3629/1999
5390Décision dans la procédure d’opposition n° 4427/2000
5391Décision dans la procédure d’opposition n° 3980/2000
5392Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail (nur f+d)
5393Reprographe. Règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
5394Aéroport régional de Sion Demande de renouvellement de la concession fédérale d’exploitation et de modification du règlement d’exploitation
5396Allocations de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d+f)
5397Citation Fauguel Patrick
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles