Feuille fédérale

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N^o 33, 22 août 00

Page	Texte	RS
3995	Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
4184	Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
4230	Décision dans la procédure d’opposition n° 3122/1998
4231	Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international N° DM 049 910
4232	Admission à la vérification d’appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à allumage commandé
4235	Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
4237	Garantie contre les risques à l’exportation (Comptes de l’exercice 1999)
4239	Libraire. Règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
4240	Citation Crettenand Serge

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles