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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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No 21, 30 mai 00

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2769Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l’intégrité sexuelle / prescription des infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)
2811Code pénal suisse. Code pénal militaire. (Prescription de l’action pénale en général et en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants)311.0
2813Code pénal suisse (Infractions contre l’intégrité sexuelle; interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure relevant de la pornographie dure)311.0
2814Arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 2000 constatant le résultat de la votation populaire du 12 mars 2000
2821Procédure de consultation
2822Décision dans la procédure d’opposition n° 3360/99
2823Décision dans la procédure d’opposition n° 3347/99
2824Communication de la Commission de la concurrence. Etention de l’enquête sur le marché des revêtements des routes
2826Communication de la Commission de la concurrence. Marché de la téléphonie mobile
2827Communication de la Commission de la concurrence. Accord illicite dans le domaine des assurances complémentaires dans le canton d’Argovie
2828Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
2829Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
2830Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
2831Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
2832Citation Ludi
2833Citation Gosteli
2834Citation Piccand
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles