Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Feuille fédérale

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N^o 37, 21 septembre 99

Page	Texte	RS
6813	Message concernant l’initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»
6838	Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»
6840	Message concernant une convention de double imposition avec l’Etat du Koweït
6849	Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Koweït
6850	Convention entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et échange de lettres)
6870	Message concernant une convention de double imposition avec la République de Croatie
6876	Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République Croatie
6877	Convention entre la Confédération suisse et la République Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
6894	94.434 Initiative parlementaire Sandoz Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, établi sur la base de l’avis du Conseil fédéral en date du 19 avril 1999
6896	Procédure de consultation
6897	Création et transformation de caisses de compensation AVS
6898	Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
6899	Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
6902	Aérodrome d’Yverdon-les-Bains. Autorisation de construction et modification de l’autorisation d’exploitation ainsi qu’approbation du règlement d’exploitation modifié

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles