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Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Textes en format PDF

No 32, 17 août 99

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5129Message concernant la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ainsi que la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale
5177Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)
5186Arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
5187Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (avec liste)
5200Mise en place de liaisons "Online" dans le domaine de la police Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
5236Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 19 novembre 1998 "Mise en place de liaisons "on line" dans le domaine de la police". Avis du Conseil fédéral
5249Décision dans la procédure d’opposition no 2114/1997
5250Décision dans la procédure d’opposition no 2429/1997
5251Décision dans la procédure d’opposition W2782/1998
5252Décision dans la procédure d’opposition W2899/1998
5253Décision dans la procédure d’opposition no 2969/1998
5254Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales
5255Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
5258Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
5259Aéroport régional de Sion Demande visant à l’octroi d’une concession de construction pour la Maison François-Xavier Bagnoud du Sauvetage
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles