Feuille fédérale

Textes en format PDF

N^o 28, 20 juillet 99

Page	Texte	RS
4911	Message relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal
4937	Loi fédérale concernant la modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale fédérale
4941	Arrêté fédéral portant approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
4942	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
4946	Notification Sllamniku
4947	Décision dans la procédure d’opposition no 2905/1998
4948	Décision dans la procédure d’opposition no 2282/1997
4949	Demande de permis de construire militaire concernant l’aménagement de places de parc et place de rassemblement, casernes II et V, Savatan, place d’armes St Maurice-Lavey
4951	Communication de la Commission de la concurrence
4952	Permis concernant la durée du travail octroyés
4954	Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
4955	Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
4956	Publication de dispositif (Vasiljevic)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles