Small JavaScript is used for display and check functions Feuille fédérale
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Feuille fédérale

Textes en format PDF

No 24, 22 juin 99

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4521Message concernant le protocole d’amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques
4527Protocole d’amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques
4530Message sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer
4560Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer
4564Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer
4565Initiative parlementaire Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
4580Code civil suisse (Nom de famille et du droit de cité des époux et des enfants)
4584Initiative parlementaire. Contribution aux groupes. Augmentation Rapport du Bureau du Conseil national
4587Arrêté fédéral raltaif à la loi sur les indemnités parlementaires171.211
4588Initiative populaire fédérale „Stations cliniques modèles". Expiration du délai
4589Initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale soient forclos". Examen préliminaire
4594Procédure de consultation
4595Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
4598Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
4599Notification Eggimann
4600Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles