Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux

Plan du site

  1. Avis juridiques importants
  2. Exclusion de la responsabilité
  3. Droits d'auteur
  4. Mention de la source
  5. Remarques importantes pour une première utilisation
    1. Objectif et structure
    2. Contenu et portée
    3. Absence de force de loi
    4. Mise à jour
  6. Conseils en vue d'une utilisation approfondie
    1. Textes de base et modifications
    2. Langues
    3. Recherche
      1. Dans le registre
      2. Dans EUR-Lex
  7. Les rubriques du registre
    1. Titre
    2. N° CELEX
    3. JO
    4. Entrée en vigueur/abrogation
  8. EUR-Lex
  9. Le droit de l'Union européenne et la Suisse
    1. Le droit de l'Union européenne
      1. Les sources de droit
      2. Les actes législatifs
      3. La procédure législative
    2. Le droit de l'UE en Suisse
      1. Nature juridique des accords bilateraux
      2. Accords bilateraux et renvois aux actes de droit de l'UE qu'ils contiennent
      3. Principe d'équivalence de la législation
      4. Enumération du droit de l'UE pertinent pour la Suisse
      5. Modification et abrogation d'actes de droit de l'UE par l'UE et leurs effets sur la Suisse
      6. Comités mixtes et leur importance pour le droit de l'UE concernant la Suisse
      7. Application en Suisse d'actes de droit de l'UE
      8. Exécution
  10. Décisions des comités mixtes
  11. Abréviations

 

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles