Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux
Remarques importantes pour une première utilisation
1. Objectif et structure
Le registre a pour objectif de permettre à un large public de consulter le droit de l'Union européenne (UE) qui intéresse la Suisse en raison des accords bilateéraux conclus entre la Suisse et l'UE (anciennement aussi: CE, CEE, Euratom). Le présent registre contient donc la liste de tous les actes de droit de l'UE auxquels les accords sectoriels font référence. En cliquant sur les liens électroniques contenus dans le registre, il est possible de consulter le texte intégral des dispositions du droit de l'UE répertoriées (renvoi au site EUR-Lex). La Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans sa version du 21 juin 2001 contient certaines dispositions qui renvoient à des textes identiques, le registre peut constituer une aide pour accéder à ces textes.
La structure du registre suit le découpage des accords en annexes, appendices, etc. Un index détaillé facilite la recherche des actes de droit de l'UE. Ces derniers sont énumérés à l'intérieur de chaque point du registre dans l'ordre de leur apparition dans l'accord.
2. Contenu et portée
Le registre contient les actes de l'Union européenne ayant un rapport avec les accords sectoriels conclus par la Suisse. On y trouvera à chaque fois les actes de base, c'est-à-dire les actes originaux encore en vigueur qui règlent un domaine ainsi que les modifications de ces textes, pour autant qu'elles concernent la
Suisse (pour plus de détails, cf. Textes de base et modifications/absence d'actes consolidés). A ce sujet, l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité constitue une exception. En effet, l'annexe 1 de cet accord, dans les paragraphes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Union européenne se référant à l'art. 1, al. 1, n'énumère que les actes de base. L'utilisateur doit consulter lui-même les actes modificateurs à l'aide de l'outil EUR-Lex car, dans ce cas précis exceptionnellement, tous les actes modificateurs regroupés dans EUR-Lex sous le bouton 
ont une incidence pour les opérateurs économiques suisses qui veulent exporter de manière facilitée leurs produits dans l'UE (cf. Enumération du droit de l'UE intéressant la Suisse).
Ne figurent pas au registre:
- les actes d'organisations internationales autres que l'Union européenne (p. ex. l'OMC) auxquels les accords sectoriels renvoient en partie;
- le droit suisse se rapportant aux accords. En ce qui concerne l'application des accords sectoriels, il faut garder à l'esprit que la législation suisse en vigueur (droit fédéral et droit cantonal) s'applique parallelement à la législation de l'UE pertinente (pour plus de détails, cf. Application en Suisse d'actes de droit de l'UE).
3. Absence de force de loi
Le présent registre n'a absolument aucune valeur juridique et sert uniquement de moyen d'information. Il est indispensable de consulter les avis juridiques importants.
4. Mise à jour
Un comité mixte a été constitué pour chacun des accords sectoriels. C'est à lui qu'est dévolue la compétence d'adapter les annexes et les appendices des accords à l'évolution des relations bilatérales. Ces annexes et ces appendices comportent la majeure partie des dispositions de droit de l'UE pertinentes pour la Suisse. Les décisions des comités produisent donc des effets d'importance sur le présent registre, qui est mis à jour périodiquement. La date de dernière mise à jour indique jusqu'à quelle date ont été prises en compte les modifications consécutives aux décisions des comités mixtes. Comme il existe un comité par accord, les dates de mise à jour divergent d'un accord à l'autre. Les mises à jour peuvent aussi intervenir avec quelque retard.