Département fédéral
de l'intérieur






Communiqué de presse

Berne, le 15 septembre 2004










Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte les messages sur le
financement des hôpitaux et la promotion des réseaux de soins intégrés


Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message relatif
à la deuxième série de révisions de la LAMal. D'une part, ce message
prévoit, pour les hôpitaux, que le financement par établissement sera
remplacé par le financement des prestations, et que les coûts des
prestations hospitalières seront pris en charge pour moitié par les
assureurs-maladie et pour moitié par les cantons. D'autre part, le modèle
des réseaux de soins intégrés sera inscrit dans la loi, ce qui permettra de
promouvoir cette forme d'assurance supplémentaire.


Les propositions relatives au financement des hôpitaux et aux réseaux de
soins intégrés ont, pour la plupart, déjà été discutées au Parlement dans le
cadre de la 2e révision de la LAMal ; elles sont ici complétées par quelques
éléments nouveaux. L'ensemble devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2006.


Message 2A : passage au financement dual fixe des hôpitaux

Le Conseil fédéral propose d'abandonner le financement par établissement
pour passer au financement des prestations. Actuellement, ce sont les coûts
d'exploitation de l'hôpital en tant que tels qui sont financés ; à l'avenir,
ce seront les prestations fournies qui seront remboursées. Ce lien entre
prestation et remboursement, par exemple au moyen de forfaits par cas ou par
service, améliorera la transparence, l'argent allant là où la prestation
aura été fournie. Afin de permettre une comparaison au niveau national et de
simplifier le mécanisme de compensation entre les cantons, les forfaits
devront reposer sur des structures identiques pour l'ensemble de la Suisse.

De plus, les prestations de tous les hôpitaux figurant dans la planification
cantonale, quel que soit leur statut juridique, seront financées pour moitié
par les cantons et pour moitié par les assureurs-maladie (financement dual
fixe). Cette réglementation vise également les investissements : elle
améliorera la transparence des coûts, puisque les investissements devront
être indiqués et planifiés de la même manière que les frais de
fonctionnement.

La nouvelle réglementation oblige les cantons à établir une planification
qui couvre les l'ensemble des besoins du canton en capacités de soins
stationnaires, qu'il s'agisse d'un hôpital public ou privé. Un délai de deux
ans est garanti aux cantons pour leur permettre de revoir la planification
des hôpitaux.



A court et à moyen termes, les réformes entraîneront une augmentation des
coûts surtout pour les assureurs, un peu moins pour les cantons. Il n'est
toutefois pas possible de chiffrer précisément cette augmentation mais, à
long terme, les incitations à la maîtrise des coûts devraient être
renforcées. Afin que les répercussions ne soient pas trop brutales, l'
introduction de la nouvelle réglementation sera échelonnée, notamment en ce
qui concerne les subventions cantonales aux prestations fournies dans les
hôpitaux privés, subventions qui seront payées seulement un an après le
remaniement de la planification des hôpitaux cantonaux.



En même temps, le Conseil fédéral s'est donné pour mandat de proposer, dans
les trois ans, un projet de financement moniste, système dans lequel une
seule entité finance directement les prestations hospitalières.



Le passage au financement des prestations avait reçu un accueil favorable
lors de la procédure de consultation, et le financement dual fixe avait été
approuvé par une partie des participants. Certains proposaient comme options
une autre clé de répartition ou le passage direct au financement moniste.
Avant tout, les cantons se sont exprimés, pour leur part, contre la mise sur
un pied d'égalité des hôpitaux publics et des hôpitaux privés.

Comme le financement dual fixe avait déjà été bien reçu dans les deux
Chambres, et qu'en outre il améliore la transparence et renforce la
concurrence, le Conseil fédéral maintient cette proposition. En prolongeant
les délais, le Conseil fédéral a accédé à la demande des cantons.



Message 2B : promotion des réseaux de soins intégrés

Ces dernières années, on s'est aperçu au niveau international que des offres
intégrées sont nécessaires pour que les soins médicaux soient d'une qualité
élevée tout en restant économiques. Dans ces offres intégrées, les patients
sont accompagnés et suivis pendant toute la durée du diagnostic et du
traitement. De plus, les assureurs-maladie et les fournisseurs de
prestations assument une part de la responsabilité financière pour l'
ensemble du traitement (modèles de réseaux de soins intégrés avec
responsabilité budgétaire). Le Conseil fédéral estime que la liberté de
contracter entre assureurs et fournisseurs de prestations constituera une
incitation suffisante au développement des réseaux de soins intégrés et, par
conséquent, s'en tient au caractère facultatif de cette offre.

Les participants à la procédure de consultation ont, dans l'ensemble, bien
accueilli le projet. Ils sont d'accord avec le Conseil fédéral sur la
nécessité de créer une base légale permettant de développer les modèles de
soins intégrés.



En ce qui concerne les médicaments, le Conseil fédéral a accepté les mesures
proposées dans le cadre de la 2e révision de la LAMal. Il souhaite inscrire
expressément dans la loi l'obligation de remettre un médicament bon marché
en cas de prescription d'une substance active. Cette mesure visant à
maîtriser les coûts des médicaments avait été bien accueillie par un grand
nombre de participants à la consultation.





DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Service de presse et d'information



Renseignements : Hans Heinrich Brunner, Chef du Domaine Aussurance-maladie
et accidents, Office fédéral de la santé publique, 031 322 95 05





Messages :
http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2a.pdf

http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2b.pdf

Le DFJP ouvre une procédure de consultation sur un rapport et un avant-projet de mise en ouvre de l'initiative sur l'internement

Berne, 15.09.2004. Mieux protéger la société contre les délinquants dangereux sans enfreindre les principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : tel est l'objectif du rapport et de l'avant-projet de mise en ouvre de l'initiative sur l'internement envoyés ce mercredi en procédure de consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP), sur mandat du Conseil fédéral. La consultation s'achèvera le 15 décembre 2004.

Le 8 février 2004, en acceptant l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables », le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette catégorie de délinquants, l'internement à vie ne pourra être examiné que de manière restreinte. La modification de la partie générale du code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme l'exige l'initiative, mais qui respecte également les principes de la CEDH :

· A la demande de la personne internée, l'autorité cantonale d'exécution charge une commission fédérale spécialisée, que le Conseil fédéral devra instituer, d'examiner s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'établir que le délinquant peut être amendé.

· L'autorité d'exécution décide, sur la base du rapport de la commission spécialisée, si l'on doit proposer un traitement à l'auteur. Le cas échéant, le traitement, dans un premier temps, a lieu dans le cadre de l'exécution de l'internement à vie.

· Si le traitement montre que la dangerosité de l'auteur a notablement diminué et qu'elle peut encore diminuer, le juge lève l'internement à vie et ordonne un internement ordinaire ou une mesure thérapeutique.

L'internement peut aussi être prononcé ultérieurement

Allant au-delà de ce qu'exigeait l'initiative sur l'internement, l'avant-projet prévoit que l'internement à vie ou l'internement ordinaire pourraient également être prononcés a posteriori, à l'encontre d'une personne qui aurait déjà été jugée. Cette disposition serait appliquée lorsque de nouveaux faits ou moyens de preuve établissent que les conditions requises pour un internement à vie étaient déjà réunies au moment du jugement, mais que le tribunal n'en a pas eu connaissance. Elle permettra d'éviter que ne soient remis en liberté des délinquants dont la dangerosité n'a été constatée que durant l'exécution de leur peine.

Le comportement futur plus important que l'infraction commise

Le groupe de travail, par ailleurs, a examiné les propositions et les critiques des milieux de la poursuite pénale et de l'exécution des peines concernant la nouvelle partie générale du code pénal et propose une série de modifications. Un internement ordinaire pourra ainsi être ordonné non plus seulement pour les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, mais pour tous les crimes et délits, lorsqu'il y a sérieusement lieu de croire que le délinquant, une fois sa peine purgée, puisse à nouveau commettre des délits graves. Le prononcé d'un internement se basera donc désormais moins sur l'infraction commise que sur le comportement futur présumé du délinquant.

Par ailleurs, un traitement thérapeutique devrait à l'avenir être prévu non seulement pour les personnes affectées d'un trouble mental, mais aussi pour les personnes ne présentant que des symptômes isolés d'un trouble mental. En effet, une thérapie psychiatrique permet souvent d'abaisser la dangerosité de tels délinquants.

Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, le groupe de travail était composé de représentants des milieux professionnels de la poursuite pénale, de l'exécution des peines et des mesures, de la doctrine pénale et de la psychiatrie judiciaire, ainsi que de représentantes du comité d'initiative. Ces dernières considèrent le projet de loi comme un concept global équilibré, qu'elles ne soutiendront que s'il reste en l'état.



Renseignements supplémentaires:

Heinz Sutter, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 04

Adrian Scheidegger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 90

Le Conseil fédéral se déclare favorable à l'introduction de données biométriques dans le passeport suisse





Berne, 15.09.04. Dès fin 2005, les ressortissants suisses devraient pouvoir demander un passeport contenant des données biométriques. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé l'introduction de données biométriques dans le passeport suisse. L'établissement de ce nouveau type de passeports aura d'abord lieu dans le cadre d'un projet-pilote d'une durée de cinq ans. Les ressortissants suisses auront la possibilité de demander ce nouveau document d'identité dans l'un des cinq bureaux spécialement équipés, la condition étant qu'ils aient absolument besoin d'un document d'identité de ce type. Parallèlement, des passeports sans données biométriques (modèle 2003) continueront d'être établis; ils devraient permettre aux ressortissants suisses de voyager sans problème durant ces prochaines années.



La décision du Conseil fédéral se fonde sur une étude de faisabilité élaborée au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol). Cette décision est motivée par l'exigence des Etats-Unis selon laquelle tous les passeports délivrés à partir du 26 octobre 2005 devront être munis de données biométriques afin de permettre l'entrée sans visa aux Etats-Unis. Indépendamment de ces exigences, le Conseil fédéral a pris sa décision en tenant compte du fait que les documents d'identité contenant des données biométriques allaient certainement s'imposer à l'échelon international. Cette évolution vise à lutter encore mieux contre les abus liés aux documents d'identité.



Le projet-pilote permettra, d'une part, de garantir rapidement aux ressortissants suisses la possibilité de demander un passeport muni de données biométriques, s'ils en ont vraiment besoin. D'autre part, les expériences faites dans les cinq bureaux prévus permettront de préparer l'introduction définitive, dans toute la Suisse, de passeports munis de données biométriques. En approuvant le projet-pilote et en rejetant l'introduction immédiate de données biométriques dans les documents d'identité dans toute la Suisse, le Conseil fédéral entend empêcher de mauvais investissements qui seraient liés à l'utilisation d'une technique qui n'a pas encore fait ses preuves.



Afin que le projet puisse débuter à temps, le Conseil fédéral édictera en premier lieu une ordonnance. Un projet de message concernant les modifications nécessaires des bases légales devra lui être soumis d'ici à juin 2005. Les travaux législatifs, qui porteront essentiellement sur la protection des données, seront menés en étroite collaboration avec les cantons.



Enregistrement des données sur une base volontaire

Dans le cadre du projet-pilote, la personne requérante pourra décider si elle souhaite demander un passeport muni de données biométriques. L'enregistrement de données biométriques se fera également sur une base volontaire. Il s'agira tout d'abord d'enregistrer une image digitalisée du visage, et éventuellement un signe distinctif supplémentaire (cf. annexe 1). La personne qui souhaitera ce nouveau type de passeport devra en faire la demande auprès de sa commune de résidence, qui procédera à une vérification de l'identité. Ensuite, elle pourra faire enregistrer ses données biométriques dans l'un des bureaux spécialement équipés, dont l'emplacement sera précisé ultérieurement. Les bureaux seront au nombre de cinq et répartis dans toutes les régions du pays. Ils seront mis sur pied d'entente avec les cantons. Les demandes de passeports munis de données biométriques seront aussi possibles dans certaines représentations suisses à l'étranger.



Le passeport biométrique sera muni d'une puce électronique sur laquelle les données biométriques seront enregistrées. Durant la phase-pilote, la variante de production la plus économique sera prise en considération. Il est aussi probable que la production des passeports biométriques aura lieu sur les actuels sites de production de passeports de la Confédération. Etant donné que des doutes subsistent quant à la durée de vie technique de la puce (cf. annexe 1), il est probable que la durée de validité du passeport biométrique sera réduite de dix ans, comme c'est le cas actuellement, à cinq ans.



Les passeports suisses modèle 2003 seront toujours valables

Le passeport actuel (modèle 2003), pouvant être contrôlé par lecture optique mais dépourvu de puce contenant des données biométriques, sera toujours délivré, en parallèle au projet-pilote. Ces prochaines années, les ressortissants suisses pourront donc continuer à voyager sans entrave dans le monde entier avec le passeport version 2003. En raison de la volonté de limiter l'ampleur du projet-pilote, il ne sera ni nécessaire ni possible, durant la période du projet, de mettre un passeport contenant des données biométriques à la disposition de tous les ressortissants suisses. Ce type de document sera donc remis en premier lieu aux personnes le nécessitant impérativement, par exemple parce qu'ils souhaitent se rendre aux Etats-Unis après le 26 octobre 2005 et qu'ils ne possèdent pas de passeport pouvant être contrôlé par lecture optique (modèle 2003) délivré avant le 26 octobre 2005 (cf. annexe 2). L'Office fédéral de la police estime qu'entre 50 000 et 100 000 demandes de passeports biométriques par an seront déposées durant ces prochaines années pour des voyages aux Etats-Unis. Les capacités du projet-pilote permettront d'absorber ce nombre de demandes.



Le budget prévu pour la réalisation de ce projet, qui s'étendra de 2005 à 2010, est estimé à près de 14 millions de francs, répartis entre les coûts d'investissement (3,5 millions), les coûts liés au projet (4 millions) et ceux liés à l'exploitation (6,5 millions). Afin de couvrir les frais engendrés par l'introduction de cette nouvelle technologie, le prix du passeport biométrique devra être adapté en conséquence.







Pour de plus amples informations:

Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91



Informations supplémentaires:



Annexe 1:



La biométrie



La biométrie est une science qui, à l'aide de comptages et de mesures, étudie les signes distinctifs du corps d'êtres vivants. Il s'agit de saisir, de mesurer et de décrire des caractéristiques physiques. Les données biométriques peuvent concerner par exemple le visage, les empreintes digitales, le dessin de l'iris, la forme des oreilles, la taille corporelle, la couleur des yeux, etc. Ces informations biométriques peuvent contribuer à l'identification formelle d'un individu. Actuellement, des données biométriques codées électroniquement sont déjà utilisées dans plusieurs domaines (p. ex. à l'entrée de sites sous surveillance).



L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), organisation rattachée à l'ONU visant à l'harmonisation et à la simplification du trafic des voyageurs à l'échelle mondiale, qui édicte des directives et des recommandations relatives aux documents de voyage, s'est intéressée aux possibilités offertes par la biométrie moderne. Afin d'améliorer la sécurité des documents de voyage, elle a, en 2003, décidé qu'il fallait insérer au document un signe biométrique obligatoire, en l'occurrence une photographie du visage, enregistrée sous forme électronique. L'OACI laisse toutefois les Etats libres de décider s'ils veulent intégrer comme signe distinctif supplémentaire une empreinte digitale ou une empreinte de l'iris, ceci afin de lutter contre les abus. La Suisse entend également étudier cette possibilité dans le cadre du projet-pilote.



Les informations biométriques seront enregistrées sur une puce électronique à circuit intégré insérée dans le passeport. Les standards techniques en la matière ont été fixés par l'OACI au printemps 2004. Le défi le plus important à relever dans la pratique consistera à intégrer la puce électronique de façon sûre au passeport de manière à ce qu'elle soit protégée des changements atmosphériques ou de dégâts causés par des forces mécaniques ou autres.

Annexe 2:



Dispositions réglant l'entrée aux Etats-Unis



L'entrée aux Etats-Unis est en principe soumise à l'obligation du visa. Afin de faciliter le trafic des voyageurs, les Etats-Unis ont mis sur pied le "Visa Waiver Program" (VWP). Ce programme permet aux citoyens d'actuellement 27 pays - dont la Suisse - d'entrer sans visa sur le territoire américain, tant à titre professionnel que privé, pour un séjour de 90 jours au maximum.



Selon les indications des Etats-Unis, les exigences suivantes s'appliquent pour l'entrée sans visa sur leur territoire:



Ï Entrée aux Etats-Unis jusqu'au 26 octobre 2005 (et plus tard): l'actuel passeport suisse pouvant être contrôlé par lecture optique (modèle 2003) donne droit à l'entrée sans visa sur le territoire américain jusqu'à sa date d'expiration, à condition qu'il ait été établi avant le 26 octobre 2005. Attention: à partir du 26 octobre de cette année, l'ancien passeport suisse (modèle 1985) ne permettra plus l'entrée sans visa aux Etats-Unis.



Ï Entrée aux Etats-Unis à partir du 26 octobre 2005: afin d'entrer sans visa aux Etats-Unis, les ressortissants suisses auront besoin soit d'un passeport contenant des données biométriques soit d'un passeport pouvant être contrôlé par lecture optique (modèle 2003) établi avant le 26 octobre 2005.



Afin de pouvoir continuer à faire partie du VWP, les actuels pays parties devront, au plus tard au 26 octobre 2005, disposer d'un programme ou d'un projet visant la mise en place d'un passeport pouvant être lu par lecture optique et contenant des données biométriques. En ce sens, la décision du Conseil fédéral relative au projet-pilote constitue donc un pas décisif.