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Textes juridiques en format PDF
| No 32 | 17 août 2004 |
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| 3693 | Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Financement du terrorisme) | 780.1 |
| 3695 | Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP) Les modifications de l'annexe 1 et les annexes 2 et 3 et leurs modifications ne sont pas publiées au RO. | 916.121.100 |
| 3697 | Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service | 0.142.115.652 |
| 3701 | Memorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires | 0.211.213.123.21 |
| 3705 | Memorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires | 0.211.213.123.22 |
| 3709 | Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches (avec procès-verbal de signature) | 0.311.31 |
| 3711 | Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches (avec protocole de clôture) | 0.311.32 |
| 3713 | Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes) | 0.451.431 |
| 3715 | Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (avec annexes I à IV) | 0.453 |
| 3721 | Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières (avec protocole) | 0.631.121.1 |
| 3723 | Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (avec annexes et protocole) | 0.631.145.141 |
| 3725 | Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme | 0.631.250.21 |
| 3727 | Protocole additionnel du 4 juin 1954 à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique (avec annexe) | 0.631.250.211 |
| 3729 | Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord intérimaire entre les pays de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (Projet) | |
| 3731 | Accord intérimaire relatif au commerce des produits agricoles entre les Etats de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (avec Protocole d'entente, Arrangement et annexes) | 0.632.316.251 |
| 3787 | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec procès-verbal agréé) | 0.632.401.22 |
| 3789 | Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes (avec appendice) | 0.812.121.02 |
| 3791 | Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (avec annexes) | 0.814.021 |
| 3793 | Accord-cadre du 5 décembre 2003 entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui, en application des lois et coutumes de la guerre ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1483 (2003), a temporairement force d'autorité gouvernementale en Irak, la Trade Bank of Iraq (TBI), instituée en vertu du règlement n° 20 de l'Autorité, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), agissant pour le compte de la Confédération suisse (avec annexes) | 0.946.114.32 |
| 3795 | Décision n° 2/2002 du 8 janvier 2003 du comité institué par l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la modification de l'annexe 1 de l'accord | 0.946.526.81 |
| 3855 | Ordonnance sur les fonds de placement (OFP) (nur ital.) | 951.311 |
