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Initiative populaire fédérale 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'

Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	07.03.2010	FF 2010 2397
Le projet a été rejeté (voir votation no. 549)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 08.036 Procédure parlementaire	25.09.2009	FF 2009 6007
Message du Conseil fédéral	14.05.2008	FF 2008 3883
Aboutissement de l'initiative	13.08.2007	FF 2007 5759
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	31.07.2007
Initiative déposée le	26.07.2007
Début de la récolte des signatures	31.01.2006
Examen préliminaire du	17.01.2006	FF 2006 1041

Comité: Protection Suisse des Animaux PSA

Etat: 18 mai 2012