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Initiative populaire fédérale 'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'

Art. 105a (nouveau) Chanvre

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	30.11.2008	FF 2009 499
Le projet a été rejeté (voir votation no. 538)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 06.106 Procédure parlementaire	20.03.2008	FF 2008 2049
Message du Conseil fédéral	15.12.2006	FF 2007 241
Aboutissement de l'initiative	03.02.2006	FF 2006 1857
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	20.01.2006
Initiative déposée le	13.01.2006
Début de la récolte des signatures	20.07.2004
Examen préliminaire du	06.07.2004	FF 2004 3995

Comité: Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité (PJCN)

Etat: 10 février 2012