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Initiative populaire 'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune'

Insertion d'un art.42bis dans la constitution'

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	03.12.1922	FF 1923 I 225
Le projet a été rejeté (voir votation no. 93)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative)	13.10.1922	FF 1922 III 407
Message du Conseil fédéral	01.08.1922	FF 1922 II 941
Aboutissement de l'initiative	30.01.1922	FF 1922 I 162
Initiative déposée le	16.09.1921
Début de la récolte des signatures	12.12.1920

Comité: Parti socialiste suisse
Remarque: Décision du parlement: 12.10.1922.

Etat: 18 mai 2012