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Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'

Modification de l'article 73 de la constitution

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Entrée en vigueur	11.12.1918	veloAS 34 1255
Votation le	13.10.1918	FF 1918 V 99
Le projet a été accepté (voir votation no. 77)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative)	20.06.1918	FF 1918 III 507
Message du Conseil fédéral	26.09.1913	FF 1913 IV 298
Aboutissement de l'initiative	26.09.1913	FF 1913 IV 298
Initiative déposée le	13.08.1913
Début de la récolte des signatures	15.04.1913

Comité: Parti socialiste suisse et catholiques-conservateurs
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en avril 1913 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Etat: 18 mai 2012