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Objets rejetés par manque de majorité des cantons
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Objets rejetés par manque de majorité des cantons
Titre
Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993
Date: 12.06.1994
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993
Date: 12.06.1994
Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergie
Date: 27.02.1983
Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle
Date: 02.03.1975
Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement
Date: 04.03.1973
Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédérales
Date: 15.11.1970
Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet)
Date: 13.03.1955
Poids et mesures
Date: 14.01.1866
Etat: 4 avril 2013