Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Répertoire chronologique

    Date Votation Résultat
    06.06.1848Revision totale du 12 septembre 1848Le projet a été accepté
    14.01.1866Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielleLe projet a été rejeté
    14.01.1866Egalité des citoyens au point de vue de l'établissement et de la législationLe projet a été accepté
    14.01.1866Liberté de conscience et des cultesLe projet a été rejeté
    14.01.1866Interdiction de certains genres de peinesLe projet a été rejeté
    14.01.1866Interdiction des loteries et jeux de hasardLe projet a été rejeté
    14.01.1866Droit de vote des Suisses établis, en matière communaleLe projet a été rejeté
    14.01.1866Droit de vote des Suisses établis, en matière cantonaleLe projet a été rejeté
    14.01.1866Impôts et rapports civils des Suisses établisLe projet a été rejeté
    14.01.1866Poids et mesuresLe projet a été rejeté
    12.05.1872Revision totaleLe projet a été rejeté
    19.04.1874Revision totaleLe projet a été accepté
    23.05.1875Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suissesLe projet a été rejeté
    23.05.1875Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariageLe projet a été accepté
    23.04.1876Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banqueLe projet a été rejeté
    09.07.1876Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaireLe projet a été rejeté
    21.10.1877Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaireLe projet a été rejeté
    21.10.1877Loi fédérale concernant le travail dans les fabriquesLe projet a été accepté
    21.10.1877Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suissesLe projet a été rejeté
    19.01.1879Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des AlpesLe projet a été accepté
    18.05.1879Loi fédérale concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale (peine de mort)Le projet a été accepté
    31.10.1880Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880 Le projet a été rejeté
    30.07.1882Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger généralLe projet a été rejeté
    30.07.1882Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale (protection des inventions)Le projet a été rejeté
    26.11.1882Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale (instruction primaire)Le projet a été rejeté
    11.05.1884Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariatLe projet a été rejeté
    11.05.1884Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et policeLe projet a été rejeté
    11.05.1884Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerceLe projet a été rejeté
    11.05.1884Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853Le projet a été rejeté
    25.10.1885Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale (auberge et alcool)Le projet a été accepté
    15.05.1887Loi fédérale concernant les spiritueux Le projet a été accepté
    10.07.1887Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874Le projet a été accepté
    17.11.1889Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteLe projet a été accepté
    26.10.1890Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladieLe projet a été accepté
    15.03.1891Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctionsLe projet a été rejeté
    05.07.1891Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale Le projet a été accepté
    18.10.1891Loi fédérale sur le tarif des douanes fédéralesLe projet a été accepté
    18.10.1891Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 39 de la constitution fédérale Le projet a été accepté
    06.12.1891Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisseLe projet a été rejeté
    20.08.1893Initiative populaire concernant l'interdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalableLe projet a été accepté
    04.03.1894Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiersLe projet a été rejeté
    03.06.1894Initiative populaire concernant le droit au travailLe projet a été rejeté
    04.11.1894Initiative populaire tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanesLe projet a été rejeté
    03.02.1895Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étrangerLe projet a été rejeté
    29.09.1895Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars 1895 (dispositions addittionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874)Le projet a été rejeté
    03.11.1895Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à l'organisation militaireLe projet a été rejeté
    04.10.1896Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de ferLe projet a été accepté
    04.10.1896Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiauxLe projet a été rejeté
    04.10.1896Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisseLe projet a été rejeté
    28.02.1897Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisseLe projet a été rejeté
    11.07.1897Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vieLe projet a été accepté
    11.07.1897Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédéraleLe projet a été accepté
    20.02.1898Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédérauxLe projet a été accepté
    13.11.1898Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale Le projet a été accepté
    13.11.1898Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédéraleLe projet a été accepté
    20.05.1900Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaireLe projet a été rejeté
    04.11.1900Initiative populaire tendant à la nomination du Conseil fédéral par le peupleLe projet a été rejeté
    04.11.1900Initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil nationalLe projet a été rejeté
    23.11.1902Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la ConfédérationLe projet a été accepté
    15.03.1903Loi fédérale sur le tarif des douanesLe projet a été accepté
    25.10.1903Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale Le projet a été rejeté
    25.10.1903Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853Le projet a été rejeté
    25.10.1903Initiative populaire concernant la révision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse)Le projet a été rejeté
    19.03.1905Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions)Le projet a été accepté
    10.06.1906Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuelsLe projet a été accepté
    03.11.1907Organisation militaire de la Confédération suisseLe projet a été accepté
    05.07.1908Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiersLe projet a été accepté
    05.07.1908Initiative populaire concernant l'interdiction de l'absintheLe projet a été accepté
    25.10.1908Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique (contre-projet: introduction dans la constitution fédérale d'un article 24bis)Le projet a été accepté
    23.10.1910Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil nationalLe projet a été rejeté
    04.02.1912Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidentsLe projet a été accepté
    04.05.1913Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux)Le projet a été accepté
    25.10.1914Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédéraleLe projet a été accepté
    06.06.1915Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelableLe projet a été accepté
    13.05.1917Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre)Le projet a été accepté
    02.06.1918Initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct)Le projet a été rejeté
    13.10.1918Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil nationalLe projet a été accepté
    04.05.1919Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation)Le projet a été accepté
    04.05.1919Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaireLe projet a été accepté
    10.08.1919Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédéraleLe projet a été accepté
    21.03.1920Loi fédérale portant réglementation des conditions de travailLe projet a été rejeté
    21.03.1920Contre-projetLe projet a été rejeté
    21.03.1920Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux) (initiative et contre-projet)Le projet a été accepté
    16.05.1920Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse à la Société des NationsLe projet a été accepté
    31.10.1920Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communicationsLe projet a été accepté
    30.01.1921Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire' Le projet a été rejeté
    30.01.1921Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendumLe projet a été accepté
    22.05.1921Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37bis (circulation des automobiles et des cycles) Le projet a été accepté
    22.05.1921Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne) Le projet a été accepté
    11.06.1922Initiative populaire concernant 'les naturalisations, partie I'Le projet a été rejeté
    11.06.1922Initiative populaire concernant 'l'expulsion pour atteinte à la sécurité du pays, partie II')Le projet a été rejeté
    11.06.1922Initiative populaire sur "l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national''Le projet a été rejeté
    24.09.1922Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peineLe projet a été rejeté
    03.12.1922Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution)Le projet a été rejeté
    18.02.1923Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays''Le projet a été rejeté
    18.02.1923Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921Le projet a été rejeté
    15.04.1923Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale )Le projet a été rejeté
    03.06.1923Arrêté fédéral concernant la revision des articles 31 et 32bis (régime des alcools) de la Constitution fédéraleLe projet a été rejeté
    17.02.1924Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919Le projet a été rejeté
    24.05.1925Initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants)Le projet a été rejeté
    25.10.1925Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers Le projet a été accepté
    06.12.1925Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invaliditéLe projet a été accepté
    05.12.1926Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à la constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréalesLe projet a été rejeté
    15.05.1927Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 30 de la Constitution (routes alpestres internationales)Le projet a été accepté
    15.05.1927Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cyclesLe projet a été rejeté
    20.05.1928Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations)Le projet a été accepté
    02.12.1928Initiative populaire portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse)Le projet a été accepté
    03.03.1929Contre-projetLe projet a été accepté
    03.03.1929Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé)Le projet a été rejeté
    03.03.1929Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suissesLe projet a été accepté
    12.05.1929Initiative populaire concernant la circulation routièreLe projet a été rejeté
    12.05.1929Initiative populaire concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons distilléesLe projet a été rejeté
    06.04.1930Arrêté fédérale concernant la revision des articles 31 et 32bis de la constitution fédérale (régime des alcools)Le projet a été accepté
    08.02.1931Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet)Le projet a été accepté
    15.03.1931Arrêté fédéral concernant la revision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération)Le projet a été accepté
    15.03.1931Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)Le projet a été accepté
    06.12.1931Loi fédérale sur l'imposition du tabacLe projet a été rejeté
    06.12.1931Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivantsLe projet a été rejeté
    28.05.1933Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la ConfédérationLe projet a été rejeté
    11.03.1934Loi fédérale sur la protection de l'ordre publicLe projet a été rejeté
    24.02.1935Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (Réorganisation de l'instruction)Le projet a été accepté
    05.05.1935Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.)Le projet a été rejeté
    02.06.1935Initiative populaire pour combattre la crise économique et ses effetsLe projet a été rejeté
    08.09.1935Initiative populaire pour la revision totale de la constitutionLe projet a été rejeté
    28.11.1937Initiative populaire concernant la revision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires)Le projet a été rejeté
    20.02.1938Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (revision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution)Le projet a été rejeté
    20.02.1938Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'industrie privée des armementsLe projet a été rejeté
    20.02.1938Arrêté fédéral revisant les articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance du romanche comme langue nationale)Le projet a été accepté
    20.02.1938Contre-projetLe projet a été accepté
    03.07.1938Code pénal suisseLe projet a été accepté
    27.11.1938Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédéralesLe projet a été accepté
    22.01.1939Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution)Le projet a été rejeté
    22.01.1939Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet)Le projet a été accepté
    04.06.1939Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômageLe projet a été accepté
    03.12.1939Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéralLe projet a été rejeté
    01.12.1940Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Obligation de l'instruction militaire préparatoire.)Le projet a été rejeté
    09.03.1941Initiative populaire pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale Le projet a été rejeté
    25.01.1942Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peupleLe projet a été rejeté
    03.05.1942Initiative populaire concernant la réorganisation du Conseil nationalLe projet a été rejeté
    29.10.1944Loi fédérale sur la concurrence déloyaleLe projet a été accepté
    21.01.1945Loi fédérale sur les chemins de fer fédérauxLe projet a été accepté
    25.11.1945Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour la famille (contre-projet)Le projet a été accepté
    10.02.1946Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises (contre-projet)Le projet a été rejeté
    08.12.1946Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant le 'droit au travail'Le projet a été rejeté
    18.05.1947Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant 'la réforme économique et les droits du travai'Le projet a été rejeté
    06.07.1947Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivantsLe projet a été accepté
    06.07.1947Arrêté fédéral revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine écomomiqueLe projet a été accepté
    14.03.1948Arrêté fédéral réglant le régime du sucreLe projet a été rejeté
    22.05.1949Arrêté fédéral revisant l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisseLe projet a été rejeté
    22.05.1949Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculoseLe projet a été rejeté
    11.09.1949Initiative populaire pour le retour à la démocratie directeLe projet a été accepté
    11.12.1949Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnairesLe projet a été accepté
    29.01.1950Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitationLe projet a été rejeté
    04.06.1950Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la ConfédérationLe projet a été rejeté
    01.10.1950Initiative populaire visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculationLe projet a été rejeté
    03.12.1950Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)Le projet a été accepté
    03.12.1950Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954Le projet a été accepté
    25.02.1951Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobilesLe projet a été rejeté
    15.04.1951Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche)Le projet a été rejeté
    15.04.1951Contre-projetLe projet a été accepté
    08.07.1951Initiative populaire concernant la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationaleLe projet a été rejeté
    02.03.1952Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtelsLe projet a été rejeté
    30.03.1952Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)Le projet a été accepté
    20.04.1952Initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affairesLe projet a été rejeté
    18.05.1952Initiative populaire pour le financement des armements et pour la sauvegarde des conquêtes socialesLe projet a été rejeté
    06.07.1952Arrêté fédéral du 28.03.1952 sur la couverture des dépenses pour l'armementLe projet a été rejeté
    05.10.1952Loi fédérale du 01.02.1952 modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivantsLe projet a été accepté
    05.10.1952Arrêté fédéral du 28.03.1952 concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existantsLe projet a été rejeté
    23.11.1952Arrêté fédéral du 26.09.1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduitLe projet a été accepté
    23.11.1952Arrêté fédéral du 26.09.1952 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiablesLe projet a été accepté
    19.04.1953Loi fédérale du 20.06.1952 concernant la revision de la loi fédérale sur le service des postesLe projet a été rejeté
    06.12.1953Arrêté fédéral du 30.09.1953 introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollutionLe projet a été accepté
    06.12.1953Arrêté fédéral du 25.09.1953 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la ConfédérationLe projet a été rejeté
    20.06.1954Arrêté fédéral du 23.12.1953 instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charronLe projet a été rejeté
    20.06.1954Arrêté fédéral du 23.12.1953 concernant une aide extraordinaire aux Suisse de l'étranger victimes de la guerreLe projet a été rejeté
    24.10.1954Arrêté fédéral du 25.06.1954 concernant le régime financier de 1955 à 1958Le projet a été accepté
    05.12.1954Initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à RheinauLe projet a été rejeté
    13.03.1955Contre-projetLe projet a été rejeté
    13.03.1955Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet)Le projet a été rejeté
    04.03.1956Arrêté fédéral du 22.12.1955 sur le maintien temporaire d'un controle des prix réduit (prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952)Le projet a été accepté
    13.05.1956Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliquesLe projet a été rejeté
    13.05.1956Arrêté fédéral du 30.09.1955 instituant des mesures pour encourager l'économie du canton des Grisons, au moyen d'une aide à la société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/EmsLe projet a été rejeté
    30.09.1956Arrêté fédéral du 27.06.1956 sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet)Le projet a été rejeté
    30.09.1956Arrêté fédéral du 27.06.1956 concernant la revision du régime du bléLe projet a été rejeté
    03.03.1957Arrêté fédéral du 21.12.1956 insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civileLe projet a été rejeté
    03.03.1957Arrêté fédéral du 21.12.1956 introduisant dans la constitution un article 36bis sur la radiodiffusion et la télévisionLe projet a été rejeté
    24.11.1957Arrêté fédéral du 20.09.1957 introduisant dans la constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiationsLe projet a été accepté
    24.11.1957Arrêté fédéral du 01.10.1957 prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiablesLe projet a été accepté
    26.01.1958Initiative populaire contre l'abus de la puissance économiqueLe projet a été rejeté
    11.05.1958Arrêté fédéral du 31.01.1958 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la ConfédérationLe projet a été accepté
    06.07.1958Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'insertion, dans la constitution fédérale, d'un article 27ter sur le cinémaLe projet a été accepté
    06.07.1958Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier (contre-projet)Le projet a été accepté
    26.10.1958Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de 44 heures (Réduction de la durée du travail)Le projet a été rejeté
    07.12.1958Arrêté fédéral du 26.09.1958 modifiant la constitution (jeux dans les kursaals)Le projet a été accepté
    07.12.1958Arrêté fédéral du 20.12.1957 concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du SpölLe projet a été accepté
    01.02.1959Arrêté fédéral du 13.06.1958 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédéraleLe projet a été rejeté
    24.05.1959Arrêté fédéra du 17.12.1958 insérant dans la constitution un article 22bis sur la protection civileLe projet a été accepté
    29.05.1960Arrêté fédéral du 24.03.1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prixLe projet a été accepté
    04.12.1960Arrêté fédéral du 30.06.1960 modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitièreLe projet a été accepté
    05.03.1961Arrêté fédéral du 29.09.1960 concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationalesLe projet a été rejeté
    05.03.1961Arrêté fédéral du 14.12.1960 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeuxLe projet a été accepté
    22.10.1961Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédéraleLe projet a été rejeté
    03.12.1961Arrêté fédéral du 23.06.1961 concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie)Le projet a été accepté
    01.04.1962Initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiquesLe projet a été rejeté
    27.05.1962Loi fédérale du 21.12.1961 modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédéraleLe projet a été rejeté
    27.05.1962Arrêté fédéral du 21.12.1961 insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysageLe projet a été accepté
    04.11.1962Arrêté fédéral du 15.06.1962 modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)Le projet a été accepté
    26.05.1963Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiquesLe projet a été rejeté
    08.12.1963Arrêté fédéral du 21.06.1963 introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instructionLe projet a été accepté
    08.12.1963Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)Le projet a été accepté
    02.02.1964Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965Le projet a été rejeté
    24.05.1964Loi fédérale du 20.09.1963 sur la formation professionnelleLe projet a été accepté
    06.12.1964Arrêté fédéral du 09.10.1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prixLe projet a été accepté
    28.02.1965Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du créditLe projet a été accepté
    28.02.1965Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de la constructionLe projet a été accepté
    16.05.1965Loi fédérale du 02.10.1964 modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestiblesLe projet a été accepté
    16.10.1966Arrêté fédéral du 25.03.1966 introduisant dans la constitution un article 45bis relatif aux Suisse de l'étrangerLe projet a été accepté
    16.10.1966Initiative relative à la lutte contre l'alcoolismeLe projet a été rejeté
    02.07.1967Initiative contre la spéculation foncièreLe projet a été rejeté
    18.02.1968Arrêté fédéral du 05.10.1967 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale généraleLe projet a été accepté
    19.05.1968Loi fédérale du 05.10.1967 sur l'imposition du tabacLe projet a été rejeté
    01.06.1969Loi fédérale du 04.10.1968 sur les écoles polytechniques fédéralesLe projet a été rejeté
    14.09.1969Arrêté fédéral du 21.03.1969 complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier)Le projet a été accepté
    01.02.1970Arrêté fédéral du 27.06.1969 sur l'économie sucrière indigèneLe projet a été accepté
    07.06.1970Initiative populaire contre l'emprise étrangèreLe projet a été rejeté
    27.09.1970Initiative pour le droit au logement et le développement de la protection de la familleLe projet a été rejeté
    27.09.1970Arrêté fédéral du 18.03.1970 insérant dans la constitution fédéral un article 27quinquies sur l'encouragement de la gymnastique et des sportsLe projet a été accepté
    15.11.1970Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédéralesLe projet a été rejeté
    07.02.1971Arrêté fédéral du 09.10.1970 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédéraleLe projet a été accepté
    06.06.1971Arrêté fédéral du 11.03.1971 concernant la prorogation du régime financier de la ConfédérationLe projet a été accepté
    06.06.1971Arrêté fédéral du 18.12.1970 insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantesLe projet a été accepté
    05.03.1972Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)Le projet a été rejeté
    05.03.1972Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locatairesLe projet a été accepté
    05.03.1972Contre-projetLe projet a été accepté
    04.06.1972Arrêté fédéral du 25.06.1971 concernant la stabilisation du marché de la constructionLe projet a été accepté
    04.06.1972Arrêté fédéral du 08.10.1971 sur la sauvegarde de la monnaieLe projet a été accepté
    24.09.1972Initiative populaire pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armesLe projet a été rejeté
    03.12.1972Arrêté fédéral du 03.10.1972 concernant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acierLe projet a été accepté
    03.12.1972Contre-projetLe projet a été accepté
    03.12.1972Arrêté fédéral du 30.06.1972 concernant l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invaliditéLe projet a été rejeté
    04.03.1973Arrêté fédéral du 06.10.1972 complétant la constitution par un article sur l'encouragement de la recherche scientifiqueLe projet a été accepté
    04.03.1973Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de la constitution sur l'enseignementLe projet a été rejeté
    20.05.1973Arrêté fédéral du 06.10.1972 abrogeant les articles de la constitution fédérale sur les jésuites et les couvents (art. 51 et 52)Le projet a été accepté
    02.12.1973Arrêté fédéral du 27.06.1973 concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel de la constitution fédéraleLe projet a été accepté
    02.12.1973Arrêté fédéral du 20.12.1972 sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéficesLe projet a été accepté
    02.12.1973Arrêté fédéral du 20.12.1972 concernant la stabilisation du marché de la constructionLe projet a été accepté
    02.12.1973Arrêté fédéral du 20.12.1972 instituant des mesures dans le domaine du créditLe projet a été accepté
    02.12.1973Arrêté fédéral du 20.12.1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communesLe projet a été accepté
    20.10.1974Initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la SuisseLe projet a été rejeté
    08.12.1974Contre-projetLe projet a été rejeté
    08.12.1974Arrêté fédéral du 22.03.1974 concernant l'initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et le revision de la constitution en matière d'assurance-maladie, accidents et maternitéLe projet a été rejeté
    08.12.1974Arrêté fédéral du 04.10.1974 freinant les décisions en matière de dépensesLe projet a été accepté
    08.12.1974Arrêté fédéral du 04.10.1974 instituant des mesures propres à améliorer les finances fédéralesLe projet a été rejeté
    02.03.1975Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelleLe projet a été rejeté
    08.06.1975Arrêté fédéral concernant le financement des routes nationales. Modification du 04.10.1974Le projet a été accepté
    08.06.1975Arrêté fédéral du 31.01.1975 concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976Le projet a été accepté
    08.06.1975Arrêté fédéral du 31.01.1975 freinant les décisions en matière de dépensesLe projet a été accepté
    08.06.1975Loi fédérale du 04.10.1974 modifiant le tarif général des douanesLe projet a été rejeté
    08.06.1975Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie. Modification du 28.06.1974Le projet a été accepté
    07.12.1975Loi fédérale du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformésLe projet a été accepté
    07.12.1975Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eauxLe projet a été accepté
    07.12.1975Arrêté fédéral du 13.12.1974 modifiant la constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance)Le projet a été accepté
    21.03.1976Arrêté fédéral du 04.10.1974 concernant l'initiative populaire sur la participationLe projet a été rejeté
    21.03.1976Contre-projetLe projet a été rejeté
    21.03.1976Initiative populaire fédérale en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscauxLe projet a été rejeté
    13.06.1976Loi fédérale du 04.10.1974 sur l'aménagement du territoireLe projet a été rejeté
    13.06.1976Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francsLe projet a été rejeté
    13.06.1976Arrêté fédéral du 11.03.1976 concernant une nouvelle conception de l'assurance-chômageLe projet a été accepté
    26.09.1976Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cyclesLe projet a été rejeté
    26.09.1976Arrêté fédéral du 19.03.1976 complétant la constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévisionLe projet a été rejeté
    05.12.1976Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la surveillance des prixLe projet a été accepté
    05.12.1976Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la politique du marché de l'argent et du créditLe projet a été accepté
    05.12.1976Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures'Le projet a été rejeté
    13.03.1977Contre-projetLe projet a été accepté
    13.03.1977Initiative populaire du Parti républicain 'pour la protection de la Suisse' (4e initiative contre l'emprise étrangère)Le projet a été rejeté
    13.03.1977Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations' (5e initiative contre l'emprise étrangère)Le projet a été rejeté
    13.03.1977Arrêté fédéral du 17.12.1976 instituant de nouvelles de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux: Initiative populaire 'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'Le projet a été rejeté
    12.06.1977Arrêté fédéral du 17.12.1976 concernant l'harmonisation fiscaleLe projet a été accepté
    12.06.1977Arrêté fédéral du 17.12.1976 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral directLe projet a été rejeté
    25.09.1977Arrêté fédéral du 25 mars 1977 relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.)Le projet a été accepté
    25.09.1977Initiative populaire 'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'Le projet a été rejeté
    25.09.1977Contre-projetLe projet a été rejeté
    25.09.1977Arrêté fédéral du 25.03.1977 relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.)Le projet a été accepté
    25.09.1977Arrêté fédéral du 25.03.1977 concernant l'initiative populaire 'pour une protection efficace des locataires'Le projet a été rejeté
    25.09.1977Initiative populaire 'pour la solution du délai'Le projet a été rejeté
    04.12.1977Loi fédérale du 05.05.1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédéralesLe projet a été accepté
    04.12.1977Loi fédérale du 17.12.1976 sur les droits politiquesLe projet a été accepté
    04.12.1977Initiative populaire 'en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)'Le projet a été rejeté
    04.12.1977Arrêté fédéral du 05.05.1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacementLe projet a été rejeté
    26.02.1978Initiative populaire 'Démocratie dans la construction des routes nationales'Le projet a été rejeté
    26.02.1978Arrêté fédéral du 07.10.1977 concernant l'article conjoncturel de la constitutionLe projet a été accepté
    26.02.1978Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, Modification du 24.06.1977 (9e revision de l'AVS)Le projet a été accepté
    26.02.1978Initiative populaire 'visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'Le projet a été rejeté
    28.05.1978Loi sur le tarif des douanes, Modification du 07.10.1977Le projet a été accepté
    28.05.1978Loi fédérale du 24.06.1977 réglementant l'heure en SuisseLe projet a été rejeté
    28.05.1978Loi fédérale du 24.06.1977 sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruptionLe projet a été rejeté
    28.05.1978Loi fédérale du 07.10.1977 sur l'aide aux hautes écoles et la recherche (LHR)Le projet a été rejeté
    28.05.1978Initiative populaire 'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'Le projet a été rejeté
    24.09.1978Arrêté fédéral du 09.03.1978 sur la création du canton du JuraLe projet a été accepté
    03.12.1978Loi fédérale du 19.04.1978 sur la formation professionnelle (LFPr)Le projet a été accepté
    03.12.1978Loi fédérale du 09.03.1978 sur la protection des animaux (LPA)Le projet a été accepté
    03.12.1978Loi fédérale du 09.03.1978 sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécuritéLe projet a été rejeté
    03.12.1978Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 07.10.1977Le projet a été accepté
    18.02.1979Arrêté fédéral du 23.06.1978 abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilitéLe projet a été rejeté
    18.02.1979Initiative populaire 'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'Le projet a été rejeté
    18.02.1979Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'Le projet a été rejeté
    18.02.1979Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant l'initiative populaire 'pour le développement des chemins et sentiers' (contre-projet)Le projet a été accepté
    20.05.1979Arrêté fédéral du 15.12.1978 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral directLe projet a été rejeté
    20.05.1979Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant la loi sur l'énergie atomiqueLe projet a été accepté
    02.03.1980Initiative populaire 'concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise'Le projet a été rejeté
    02.03.1980Arrêté fédéral du 22.06.1979 concernant la nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979Le projet a été accepté
    30.11.1980Arrêté fédéral du 20.06.1980 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distilléesLe projet a été accepté
    30.11.1980Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbreLe projet a été accepté
    30.11.1980Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant révision du régime du blé dans le paysLe projet a été accepté
    30.11.1980Loi fédérale sur la circulation routière, modification du 21.03.1980 (ceintures de sécurité et casques protecteurs)Le projet a été accepté
    05.04.1981Initiative populaire 'Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'Le projet a été rejeté
    14.06.1981Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour l'égalité des droits entre hommes et femmes' (contre-projet)Le projet a été accepté
    14.06.1981Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des droits des consommateurs' (contre-projet)Le projet a été accepté
    29.11.1981Arrêté fédéral du 19.06.1981 sur la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédéralesLe projet a été accepté
    06.06.1982Code pénal suisse, modification du 09.10.1981 (Actes de violence criminels)Le projet a été accepté
    06.06.1982Loi sur les étrangers (LETr) du 19.06.1981Le projet a été rejeté
    28.11.1982Arrêté fédéral du 19.03.1982 concernant l'initiative populaire 'tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'Le projet a été accepté
    28.11.1982Contre-projetLe projet a été rejeté
    27.02.1983Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburantsLe projet a été accepté
    27.02.1983Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergieLe projet a été rejeté
    04.12.1983Arrêté fédéral du 24.06.1983 sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédéraleLe projet a été accepté
    04.12.1983Arrêté fédéral du 24.06.1983 tendant à faciliter certaines naturalisationsLe projet a été rejeté
    26.02.1984Arrêté fédéral du 24.06.1983 concernant la perception d'une redevance sur le trafics des poids lourdsLe projet a été accepté
    26.02.1984Initiative populaire 'pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte'Le projet a été rejeté
    26.02.1984Arrêté fédéral du 24.06.1983 relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationalesLe projet a été accepté
    20.05.1984Initiative populaire 'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques'Le projet a été rejeté
    20.05.1984Initiative populaire 'contre le bradage du sol national'Le projet a été rejeté
    23.09.1984Initiative populaire 'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'Le projet a été rejeté
    23.09.1984Initiative populaire 'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement'Le projet a été rejeté
    02.12.1984Arrêté fédéral du 22.06.1984 concernant l'initiative populaire 'sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" (contre-projet)Le projet a été accepté
    02.12.1984Arrêté fédéral du 23.06.1984 concernant un article sur la radio et la télévisionLe projet a été accepté
    02.12.1984Initiative populaire 'pour une protection efficace de la maternité'Le projet a été rejeté
    10.03.1985Arrêté fédéral du 05.10.1984 sur les subsides de formationLe projet a été rejeté
    10.03.1985Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant les subventions pour l'instruction primaireLe projet a été accepté
    10.03.1985Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publiqueLe projet a été accepté
    10.03.1985Initiative populaire 'pour une extension de la durée des vacances payées' (Initiative sur les vacances)Le projet a été rejeté
    09.06.1985Arrêté fédéral du 14.12.1984 portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoinsLe projet a été accepté
    09.06.1985Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbreLe projet a été accepté
    09.06.1985Initiative populaire 'pour le droit à la vie'Le projet a été rejeté
    09.06.1985Arrêté fédéral du 05.10.1984 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distilléesLe projet a été accepté
    22.09.1985Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984Le projet a été accepté
    22.09.1985Arrêté fédéral du 05.10.1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprisesLe projet a été rejeté
    22.09.1985Arrêté fédéral du 05.10.1984 concernant l'initiative populaire 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' (contre-projet)Le projet a été accepté
    01.12.1985Initiative populaire 'pour la suppression de la vivisection'Le projet a été rejeté
    16.03.1986Arrêté fédéral du 14.12.1984 sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations UniesLe projet a été rejeté
    28.09.1986Contre-projetLe projet a été rejeté
    28.09.1986Arrêté fédéral du 20.12.1985 relatif à l'initiative populaire 'en faveur de la culture'Le projet a été rejeté
    28.09.1986Initiative populaire 'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'Le projet a été rejeté
    28.09.1986Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène, modification du 21.06.1985Le projet a été rejeté
    07.12.1986Initiative populaire 'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)'Le projet a été rejeté
    07.12.1986Arrêté fédéral du 21.03.1986 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des locataires' (contre-projet)Le projet a été accepté
    05.04.1987Initiative populaire 'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'Le projet a été rejeté
    05.04.1987Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, modification du 20.06.1986Le projet a été accepté
    05.04.1987Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projetLe projet a été accepté
    05.04.1987Loi sur l'asile, modification du 20.06.1986Le projet a été accepté
    06.12.1987Initiative populaire 'pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm'Le projet a été accepté
    06.12.1987Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant le projet RAIL 2000Le projet a été accepté
    06.12.1987Loi fédérale sur l'assurance-maladie, modification du 20.03.1987Le projet a été rejeté
    12.06.1988Initiative populaire 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'Le projet a été rejeté
    12.06.1988Arrêté fédéral du 20.03.1987 relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transportsLe projet a été rejeté
    04.12.1988Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail'Le projet a été rejeté
    04.12.1988Initiative populaire 'pour la limitation de l'immigration'Le projet a été rejeté
    04.12.1988Initiative populaire 'ville-campagne contre la spéculation foncière'Le projet a été rejeté
    04.06.1989Initiative populaire 'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'Le projet a été rejeté
    26.11.1989Initiative populaire 'pro vitesse 130/100'Le projet a été rejeté
    26.11.1989Initiative populaire 'pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix'Le projet a été rejeté
    01.04.1990Initiative populaire 'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'Le projet a été rejeté
    01.04.1990Initiative populaire 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'Le projet a été rejeté
    01.04.1990Initiative populaire 'pour un district du Knonau sans autoroute'Le projet a été rejeté
    01.04.1990Initiative populaire 'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil''Le projet a été rejeté
    01.04.1990Arrêté fédéral du 23.06.1989 sur la viticultureLe projet a été rejeté
    01.04.1990Loi fédérale d'organisation judiciaire, modification du 23.06.1989Le projet a été rejeté
    23.09.1990Initiative populaire 'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'Le projet a été rejeté
    23.09.1990Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), modification du 06.10.1989Le projet a été accepté
    23.09.1990Arrêté fédéral du 06.10.1989 relatif à un article constitutionnel sur l'énergieLe projet a été accepté
    23.09.1990Initiative populaire 'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'Le projet a été accepté
    03.03.1991Arrêté fédéral du 05.10.1990 abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilitéLe projet a été accepté
    03.03.1991Initiative populaire 'pour l'encouragement des transports publics'Le projet a été rejeté
    02.06.1991Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990Le projet a été accepté
    02.06.1991Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales du 14 décembre 1990Le projet a été rejeté
    16.02.1992Initiative populaire ''pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)''Le projet a été rejeté
    16.02.1992Initiative populaire ''pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)'' Le projet a été rejeté
    17.05.1992Initiative populaire ''pour la sauvegarde de nos eaux''Le projet a été rejeté
    17.05.1992Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991Le projet a été accepté
    17.05.1992Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle): Modification du 21 juin 1991Le projet a été accepté
    17.05.1992Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991Le projet a été accepté
    17.05.1992Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991Le projet a été accepté
    17.05.1992Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991Le projet a été accepté
    17.05.1992Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine'' (contre-projet)Le projet a été accepté
    27.09.1992Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures) du 4 octobre 1991Le projet a été rejeté
    27.09.1992Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires). Modification du 4 octobre 1991Le projet a été rejeté
    27.09.1992Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 4 octobre 1991Le projet a été accepté
    27.09.1992Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils). Modification du 4 octobre 1991Le projet a été accepté
    27.09.1992Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991Le projet a été accepté
    27.09.1992Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991Le projet a été accepté
    06.12.1992Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992Le projet a été rejeté
    07.03.1993Initiative populaire ''pour l'abolition des expériences sur animaux''Le projet a été rejeté
    07.03.1993Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu du 9 octobre 1992Le projet a été accepté
    07.03.1993Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants du 9 octobre 1992Le projet a été accepté
    06.06.1993Initiative populaire ''40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement''Le projet a été rejeté
    06.06.1993Initiative populaire "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"Le projet a été rejeté
    26.09.1993Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993Le projet a été accepté
    26.09.1993Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômageLe projet a été accepté
    26.09.1993Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre les renchérissement de l'assurance-maladieLe projet a été accepté
    26.09.1993Initiative populaire fédérale ''pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')'' Le projet a été accepté
    26.09.1993Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-CampagneLe projet a été accepté
    28.11.1993Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    28.11.1993Arrêté fédéral sur le régime financier du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    28.11.1993Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    28.11.1993Arrêté fédéraux sur les impôts de consommation spéciaux du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    28.11.1993Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'' Le projet a été rejeté
    28.11.1993Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés au tabac'' Le projet a été rejeté
    20.02.1994Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    20.02.1994Loi sur la navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    20.02.1994Initiative populaire ''pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'' Le projet a été accepté
    20.02.1994Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    20.02.1994Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    12.06.1994Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP) du 18 juin 1993Le projet a été rejeté
    12.06.1994Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993Le projet a été rejeté
    12.06.1994Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993Le projet a été rejeté
    25.09.1994Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994Le projet a été accepté
    25.09.1994Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993Le projet a été accepté
    04.12.1994Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994Le projet a été accepté
    04.12.1994Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994Le projet a été accepté
    04.12.1994Initiative populaire ''pour une saine assurance-maladie''Le projet a été rejeté
    12.03.1995Loi fédérale sur l'agriculture. Modification du 8 octobre 1993Le projet a été rejeté
    12.03.1995Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994Le projet a été accepté
    12.03.1995Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Modification du 18 mars 1994Le projet a été rejeté
    12.03.1995Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (contre-projet)Le projet a été rejeté
    25.06.1995Initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'AI"Le projet a été rejeté
    25.06.1995Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS). Modification du 7 octobre 1994Le projet a été accepté
    25.06.1995Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Modification du 7 octobre 1994Le projet a été rejeté
    10.03.1996Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du JuraLe projet a été accepté
    10.03.1996Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares du 24 mars 1995Le projet a été accepté
    10.03.1996Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vieLe projet a été accepté
    10.03.1996Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militairesLe projet a été rejeté
    10.03.1996Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)Le projet a été accepté
    09.06.1996Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 décembre 1995 relatif à l'initiative populaire 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'Le projet a été accepté
    09.06.1996Loi du 6 octobre 1995 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)Le projet a été rejeté
    01.12.1996Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail), Modification du 22 mars 1996Le projet a été rejeté
    01.12.1996Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'contre l'immigration clandestine'Le projet a été rejeté
    08.06.1997Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!'Le projet a été rejeté
    08.06.1997Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'Le projet a été rejeté
    08.06.1997Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudresLe projet a été accepté
    28.09.1997Initiative populaire 'Jeunesse sans drogue'Le projet a été rejeté
    28.09.1997Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômageLe projet a été rejeté
    07.06.1998Initiative populaire 'S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse'Le projet a été rejeté
    07.06.1998Initiative populaire 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)'Le projet a été rejeté
    07.06.1998Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budgetLe projet a été accepté
    27.09.1998Initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'Le projet a été rejeté
    27.09.1998Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)Le projet a été accepté
    27.09.1998Initiative populaire 'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite'Le projet a été rejeté
    29.11.1998Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitéeLe projet a été accepté
    29.11.1998Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publicsLe projet a été accepté
    29.11.1998Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)Le projet a été accepté
    29.11.1998Initiative populaire 'pour une politique raisonnable en matière de drogue'Le projet a été rejeté
    07.02.1999Initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous'Le projet a été rejeté
    07.02.1999Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéralLe projet a été accepté
    07.02.1999Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantationLe projet a été accepté
    07.02.1999Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), Modification du 20 mars 1998Le projet a été accepté
    18.04.1999Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédéraleLe projet a été accepté
    13.06.1999Loi sur l'asile (LAsi)Le projet a été accepté
    13.06.1999Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU)Le projet a été accepté
    13.06.1999Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïneLe projet a été accepté
    13.06.1999Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)Le projet a été rejeté
    13.06.1999Loi fédérale sur l'assurance-maternitéLe projet a été rejeté
    12.03.2000Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justiceLe projet a été accepté
    12.03.2000Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'Le projet a été rejeté
    12.03.2000Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'Le projet a été rejeté
    12.03.2000Initiative populaire fédérale 'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'Le projet a été rejeté
    12.03.2000Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'Le projet a été rejeté
    21.05.2000Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomiqueLe projet a été accepté
    24.09.2000Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)"Le projet a été rejeté
    24.09.2000Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"Le projet a été rejeté
    24.09.2000Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative 'énergie et environnement', qui a été retirée)Le projet a été rejeté
    24.09.2000Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables (contre-projet à l'initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire [Initiative solaire]')Le projet a été rejeté
    24.09.2000Initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)'Le projet a été rejeté
    26.11.2000Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)Le projet a été accepté
    26.11.2000Initiative populaire 'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'Le projet a été rejeté
    26.11.2000Initiative populaire 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'Le projet a été rejeté
    26.11.2000Initiative populaire 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'Le projet a été rejeté
    26.11.2000Initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'Le projet a été rejeté
    04.03.2001Initiative populaire fédérale 'pour des médicaments à moindre prix'Le projet a été rejeté
    04.03.2001Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!'Le projet a été rejeté
    04.03.2001Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'Le projet a été rejeté
    10.06.2001Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction)Le projet a été accepté
    10.06.2001Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Armement)Le projet a été accepté
    10.06.2001Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la ConfédérationLe projet a été accepté
    02.12.2001Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettementLe projet a été accepté
    02.12.2001Initiative populaire 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'Le projet a été rejeté
    02.12.2001Initiative populaire 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'Le projet a été rejeté
    02.12.2001Initiative populaire 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'Le projet a été rejeté
    02.12.2001Initiative populaire 'pour un impôt sur les gains en capital'Le projet a été rejeté
    03.03.2002Initiative populaire fédérale 'pour une durée du travail réduite'Le projet a été rejeté
    03.03.2002Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'Le projet a été accepté
    02.06.2002Initiative populaire "pour la mère et l'enfant"Le projet a été rejeté
    02.06.2002Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)Le projet a été accepté
    22.09.2002"L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation" (contre-projet à l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse [Initiative sur l'or]")Le projet a été rejeté
    22.09.2002Loi sur le marché de l'électricité (LME)Le projet a été rejeté
    22.09.2002Initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)"Le projet a été rejeté
    24.11.2002Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile"Le projet a été rejeté
    24.11.2002Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi surl'assurance-chômage, LACI)Le projet a été accepté
    09.02.2003Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populairesLe projet a été accepté
    09.02.2003Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladieLe projet a été accepté
    18.05.2003Initiative populaire 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'Le projet a été rejeté
    18.05.2003Initiative populaire 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'Le projet a été rejeté
    18.05.2003Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)Le projet a été accepté
    18.05.2003Initiative populaire 'Droits égaux pour les personnes handicapées'Le projet a été rejeté
    18.05.2003Initiative populaire 'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'Le projet a été rejeté
    18.05.2003Initiative populaire 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'Le projet a été rejeté
    18.05.2003Initiative populaire 'Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)'Le projet a été rejeté
    18.05.2003Initiative populaire 'pour des loyers loyaux'Le projet a été rejeté
    18.05.2003Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM), ModificationLe projet a été accepté
    08.02.2004Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"Le projet a été accepté
    08.02.2004Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"Le projet a été rejeté
    08.02.2004Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer)Le projet a été rejeté
    16.05.2004Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutéeLe projet a été rejeté
    16.05.2004Loi fédérale du 20.06.2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbreLe projet a été rejeté
    16.05.2004Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS)Le projet a été rejeté
    26.09.2004Initiative populaire du 26.04.2002 'Services postaux pour tous'Le projet a été rejeté
    26.09.2004Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)Le projet a été accepté
    26.09.2004Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième générationLe projet a été rejeté
    26.09.2004Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième générationLe projet a été rejeté
    28.11.2004Loi fédérale du 19.12.2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)Le projet a été accepté
    28.11.2004Arrêté fédéral du 19.03.2004 sur un nouveau régime financierLe projet a été accepté
    28.11.2004Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)Le projet a été accepté
    05.06.2005Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace DublinLe projet a été accepté
    05.06.2005Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart)Le projet a été accepté
    25.09.2005Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnesLe projet a été accepté
    27.11.2005Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»Le projet a été accepté
    27.11.2005Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)Le projet a été accepté
    21.05.2006Arrêté fédéral du 16.12.2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formationLe projet a été accepté
    24.09.2006Initiative populaire du 09.10.2002 'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'Le projet a été rejeté
    24.09.2006Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers (LEtr)Le projet a été accepté
    24.09.2006Modification du 16.12.2005 de la loi sur l'asile (LAsi)Le projet a été accepté
    26.11.2006Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)Le projet a été accepté
    26.11.2006Loi fédérale du 24.03.2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'EstLe projet a été accepté
    11.03.2007Initiative populaire du 09.12.2004 'Pour une caisse maladie unique et sociale'Le projet a été rejeté
    17.06.2007Modification du 6.10.2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)Le projet a été accepté
    24.02.2008Loi fédérale du 23.03.2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)Le projet a été accepté
    24.02.2008Initiative populaire du 03.11.2005 'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'Le projet a été rejeté
    01.06.2008Initiative populaire du 18.11.2005 'Pour des naturalisations démocratiques'Le projet a été rejeté
    01.06.2008Article constitutionnel du 21.12.2007 'Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie'Le projet a été rejeté
    01.06.2008Initiative populaire du 11.08.2004 'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'Le projet a été rejeté
    30.11.2008Modification du 20.03.2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)Le projet a été accepté
    30.11.2008Initiative populaire du 01.03.2006 'Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'Le projet a été accepté
    30.11.2008Initiative populaire du 13.01.2006 'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'Le projet a été rejeté
    30.11.2008Initiative populaire du 28.03.2006 'Pour un âge de l'AVS flexible'Le projet a été rejeté
    30.11.2008Initiative populaire du 11.05.2006 'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!'Le projet a été rejeté
    08.02.2009Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la RoumanieLe projet a été accepté
    17.05.2009Article constitutionnel du 03.10.2008 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires'Le projet a été accepté
    17.05.2009Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)Le projet a été accepté
    27.09.2009Arrêté fédéral du 19.12.2008 portant suppression de l'initiative populaire généraleLe projet a été accepté
    27.09.2009Arrêté fédéral du 13.06.2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12.06.2009 portant modification de cet arrêtéLe projet a été accepté
    29.11.2009Arrêté fédéral du 03.10.2008 sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérienLe projet a été accepté
    29.11.2009Initiative populaire du 08.07.2008 'Contre la construction de minarets'Le projet a été accepté
    29.11.2009Initiative populaire du 21.09.2007 'Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'Le projet a été rejeté
    07.03.2010Arrêté fédéral du 25.09.2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humainLe projet a été accepté
    07.03.2010Initiative populaire du 26.07.2007 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'Le projet a été rejeté
    07.03.2010Modification du 19.12.2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)Le projet a été rejeté
    26.09.2010Modification du 19.03.2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)Le projet a été accepté
    28.11.2010Initiative populaire du 15.02.2008 'Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)'Le projet a été accepté
    28.11.2010Initiative populaire du 06.05.2008 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'Le projet a été rejeté
    28.11.2010Arrêté fédéral du 10.06.2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative populaire 'Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]')Le projet a été rejeté
    13.02.2011Initiative populaire du 23.02.2009 'Pour la protection face à la violence des armes'Le projet a été rejeté
    11.03.2012Loi fédérale du 18.03.2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)Le projet a été rejeté
    11.03.2012Initiative populaire du 26.06.2009 '6 semaines de vacances pour tous'Le projet a été rejeté
    11.03.2012Initiative populaire du 29.09.2008 'pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)'Le projet a été rejeté
    11.03.2012Initiative populaire du 18.12.2007 'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'Le projet a été accepté
    11.03.2012Arrêté fédéral du 29.09.2011 concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative 'Pour des jeux d'argent au service du bien commun')Le projet a été accepté
    17.06.2012Modification du 30.09.2011 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)Le projet a été rejeté
    17.06.2012Initiative populaire du 11.08.2009 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'Le projet a été rejeté
    17.06.2012Initiative populaire du 23.01.2009 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'Le projet a été rejeté
    23.09.2012Initiative populaire du 18.05.2010 'Protection contre le tabagisme passif'
    23.09.2012initiative populaire du 23.01.2009 'Sécurité du logement à la retraite'
    23.09.2012Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire 'jeunesse + musique')
    25.11.2012Modification du 16.03.2012 de la loi sur les épizooties (LFE)

    Etat: 30 janvier 2013