Objets soumis au référendum facultatif

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre les-quels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées doivent se limiter aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

listes de signatures	Titre
	Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)
	Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)
	Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
	Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
	Loi sur les épizooties (LFE)
	Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)
	Loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2
	Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions
	Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
	Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
	Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie
	Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie
	Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
	Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
	Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour
	Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine, de l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine

Objets soumis au référendum facultatif

Début de la page

Etat: 18 mai 2012